Flashcard: Les acteurs de la distribution d'assurance — 24 carte

Distribution d’assurance — définition ?

Activité de recommandation, présentation, aide, gestion ou exécution d’un contrat.

Délimitation positive — activité ?

Présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d’assurance.

Travaux préparatoires — définition ?

Actions en amont de la conclusion, comme analyse ou conseil.

Distributeur d’assurance — rôle ?

Intermédiaire ou entreprise proposant ou aidant à conclure un contrat.

Intermédiaires d’assurance à titre accessoire — activité ?

Distribution secondaire, sous conditions strictes, en complément d’un bien ou service.

Intermédiaires liés — différence ?

Liés à une entreprise d’assurance ou agent, avec mandat spécifique.

Courtiers — indépendance ?

Acteurs indépendants, agissant pour leurs clients, non liés à une seule assurance.

Intermédiaires à titre accessoire dérogatoire — conditions ?

Prime plafonnée, contrat complémentaire, risque limité, activité occasionnelle.

Conditions d’accès à la profession — principales ?

Honorabilité, capacité, assurance RC, garantie financière, immatriculation.

Condition d’honorabilité — contrôle ?

Vérification par dossier à l’ORIAS, notamment casier judiciaire et antécédents.

Obligation d’immatriculation — au registre ?

Inscription obligatoire pour exercer l’intermédiation, renouvelable chaque année.

Sanctions ACPR — types ?

Avertissement, blâme, interdiction, radiation, sanctions pécuniaires.

Distribution — actes principaux ?

Recommandations, présentation, proposition, travaux préparatoires, gestion, comparateurs.

Intermédiaire — rémunération ?

Versement pécuniaire ou avantage économique lié à la distribution.

Rôle du registre ORIAS ?

Tenir et mettre à jour l’immatriculation des intermédiaires.

Dossier d’immatriculation — contenu ?

Identité, honorabilité, capacité, assurance, garantie financière.

Renouvellement ORIAS — date ?

1er mars chaque année, avec paiement de 30 €.

Radiation ORIAS — cause ?

Non-respect des obligations, manquements, ou demande de l’intermédiaire.

Sanctions administratives — organisme ?

ACPR, qui peut prononcer interdictions, suspensions, amendes.

Intermédiaire lié — exemple ?

Agent général, mandataire d’assurance avec mandat écrit.

Intermédiaire indépendant — exemple ?

Courtier, mandataire d’intermédiaire indépendant.

Intermédiaire à titre accessoire — activité ?

Distribution secondaire, limitée, en complément d’un autre métier.

Distribution — exclut ?

Fourniture d’informations occasionnelles sans aide à conclure.

Obligation d’immatriculation — finalité ?

Vérifier l’honorabilité, capacité, responsabilité, et suivre l’activité.