Scheda di revisione: Les acteurs de la distribution d'assurance

📋 Plan du Cours

1. Notion de distribution d’assurance
2. Délimitation positive de la distribution
3. Délimitation négative des travaux préparatoires
4. Définition du distributeur d’assurance
5. Intermédiaires d’assurance à titre accessoire
6. Intermédiaires liés et mandataires associés
7. Courtiers d’assurance et indépendance
8. Intermédiaires à titre accessoire dérogatoire
9. Conditions d’accès et d’exercice à la profession
10. Condition d’honorabilité et contrôle ORIAS
11. Obligation d’immatriculation au registre ORIAS
12. Sanctions administratives ACPR et publicité

📖 1. Notion de distribution d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Distribution d’assurance : Activité consistant à recommander, présenter/proposer, aider à conclure, réaliser des travaux préparatoires, ou contribuer à la gestion et à l’exécution d’un contrat d’assurance ou de réassurance.
• Recommandations sur contrats : Volet de la distribution qui vise les conseils donnés sur un contrat d’assurance ou de réassurance en vue de guider le choix du souscripteur ou de l’adhérent.
• Travaux préparatoires : Ensemble des actions menées en amont de la conclusion, notamment l’animation de réseaux et l’analyse/conseil liés à la présentation ou à l’aide à conclure.
• Comparateurs d’assurances : Forme de distribution lorsque le classement/comparaison (prix et produits) permet au souscripteur ou à l’adhérent de conclure directement ou indirectement via le site ou un autre moyen.

📝 Points essentiels

• La distribution couvre six familles d’actions : recommandations, présentation/proposition, aide à la conclusion, travaux préparatoires, contribution à la gestion et à l’exécution, notamment en cas de sinistre.
• La distribution inclut aussi la fourniture d’informations sur des contrats selon des critères choisis par le souscripteur/adhérent, via site internet ou autres moyens de communication.
• Le classement de produits d’assurance avec comparaison des prix/produits ou une remise de prime relève de la distribution si le souscripteur/adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement grâce au site ou
• Sont des actes de présentation/proposition/aide à la conclusion : solliciter la souscription/adhésion, recueillir la souscription/adhésion, ou exposer oralement ou par écrit les conditions de garantie à un souscripteur/
• Les travaux préparatoires comprennent notamment l’animation de réseaux de distributeurs et l’organisation du réseau d’intermédiaires d’assurance auquel un intermédiaire a recours, ainsi que l’analyse et le conseil liés à
• Ne relève pas de la distribution la fourniture d’informations à titre occasionnel dans une autre activité professionnelle si le fournisseur ne prend pas de mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d’

💡 Astuce mémo

Pensez « Reco → Présenter → Aider → Préparer → Gérer/Exécuter » : dès qu’il y a un levier vers la conclusion ou l’exécution, on est dans la distribution.

📖 2. Délimitation positive de la distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Travaux préparatoires : Les travaux préparatoires sont des activités menées en vue de la conclusion d’un contrat, mais qui ne relèvent pas de la catégorie des travaux préparatoires en vue de la conclusion du contrat au sens de l’article L. 511-
• Distribution d’assurance : La distribution d’assurance correspond à l’activité consistant à présenter, proposer ou aider à la conclusion d’une opération d’assurance.
• Intermédiaire d’assurance : L’intermédiaire d’assurance est une personne qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurance ou l’exerce.
• Intermédiaire à titre accessoire : L’intermédiaire à titre accessoire est une personne qui exerce la distribution contre rémunération de façon secondaire, sous conditions strictes.
• Rémunération (sens large) : La rémunération s’entend au sens large et vise tout versement pécuniaire ou tout avantage économique lié à la distribution.

📝 Points essentiels

• Sont hors champ des « travaux préparatoires en vue de la conclusion du contrat » les activités consistant à fournir des informations ou conseils occasionnels dans le cadre d’une autre activité professionnelle que celle d
• La distribution vise l
• Pour être qualifié d
• La distribution ne suppose pas, contrairement à la qualité d
• La rémunération doit être comprise au sens large : commission, honoraire, tout paiement ou avantage économique lié à la distribution.

💡 Astuce mémo

Distribution = présenter/proposer/aider + rémunération (au sens large) ; si c’est juste des conseils occasionnels dans un autre métier, ce n’est pas la distribution.

📖 3. Délimitation négative des travaux préparatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Intermédiaires d’assurance rémunérés : Notion désignant les personnes autorisées à exercer l’intermédiation contre rémunération, sous des catégories légalement prévues.
• Courtiers d’assurance ou de réassurance : Catégorie d’intermédiaires exerçant l’activité de courtage d’assurance ou de réassurance, avec immatriculation au registre du commerce.
• Agents généraux d’assurance : Catégorie d’intermédiaires titulaires d’un mandat (ou chargés à titre provisoire) pour une durée maximale de deux ans non renouvelable.
• Mandataires d’assurance : Catégorie d’intermédiaires non salariés mandatés par une entreprise d’assurance, distincte des agents généraux.
• Mandataires d’intermédiaires d’assurance : Catégorie d’intermédiaires mandatés par une personne relevant des catégories d’intermédiaires (courtiers, agents généraux, mandataires, etc.).

📝 Points essentiels

• L’activité d’intermédiation contre rémunération est réservée à des catégories précises : courtiers, agents généraux, mandataires d’assurance, mandataires d’intermédiaires, salariés commis, et intermédiaires communautaire
• Pour les personnes visées aux 3° et 4° (mandataires d’assurance et mandataires d’intermédiaires), l’activité est limitée à la présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion d’une opération d’assurance, avec encad
• L’encaissement matériel des primes ou cotisations est seulement éventuellement inclus dans la limitation applicable aux 3° et 4°
• En assurance sur la vie et la capitalisation, la limitation inclut aussi la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires
• La limitation n’est pas applicable aux établissements de crédit et sociétés de financement définis au code monétaire et financier
• La limitation n’est pas applicable non plus aux personnes exerçant des mandats dans les branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12, ainsi que la branche 10 pour la responsabilité du transporteur, à l’exclusion des autres branches

💡 Astuce mémo

Réflexe “3°-4° = bornés” : mandataires = présentation/proposition/aide à la conclusion, éventuellement encaissement, et en vie/capitalisation remise des sommes.

📖 4. Définition du distributeur d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent général d’assurance : Intermédiaire lié à une ou plusieurs entreprises d’assurance, agissant en vertu d’un mandat écrit pour proposer des contrats et services.
• Traité de nomination : Mandat écrit qui encadre les obligations réciproques entre l’agent général et l’entreprise d’assurance pour l’exécution du mandat.
• Mandataire d’assurance : Personne physique ou morale non salariée mandatée par une entreprise d’assurance, dont l’activité est limitée à la présentation et à l’aide à la conclusion.
• Mandataire d’intermédiaire d’assurance lié : Mandataire non salarié mandaté par un agent général ou un mandataire d’assurance, lui-même lié à une entreprise d’assurance par mandat.
• Courtier d’assurance ou de réassurance : Personne physique ou morale commerçante habilitée à réaliser de l’intermédiation en assurance ou réassurance pour le compte de ses clients.

📝 Points essentiels

• L’agent général exerce via un traité de nomination (contrat d’agence) conclu avec l’entreprise d’assurance pour offrir des contrats et services.
• Le traité de nomination est en principe conclu pour une durée indéterminée (article L. 540-1 du Code), mais peut prévoir un terme avec renouvellement.
• L’agent général suit un principe d’exclusivité de production par branche, sauf dérogation, et le mandant peut accorder une exclusivité pour toutes les branches.
• Le mandataire d’assurance est limité (R. 511-2 4° du Code) à la présentation/proposition ou aide à la conclusion, et peut éventuellement encaisser matériellement les primes.
• Le mandataire d’assurance ne dispose pas d’un pouvoir de souscription pour le compte de l’assureur, contrairement à l’agent général (sauf cas spécifiques comme souscripteurs maritimes/agent-souscripteur).
• Les limitations du mandat ne s’appliquent pas dans certains cas listés par l’article R. 511-2 4° du Code, notamment pour des mandats liés à des branches et activités précises (ex. corps de véhicules maritimes/lacustres/fl

💡 Astuce mémo

Agent = mandat écrit + exclusivité; Mandataire = présentation/encaissement possible mais pas de souscription; Courtier = commerçant indépendant représentant ses clients.

📖 5. Intermédiaires d’assurance à titre accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Courtier : Le courtier est un intermédiaire indépendant qui agit comme mandataire de ses clients auprès des entreprises d’assurance.
• Courtage grossiste : Le courtage grossiste, ou master broker, conçoit des produits d’assurance puis les fait distribuer par des sous-courtiers.
• Mandataire d’intermédiaire indépendant : Le mandataire d’intermédiaire d’assurance indépendant est une personne physique ou morale non salariée mandatée par un courtier ou un intermédiaire européen indépendant.
• Salarié d’intermédiaire : Le salarié d’un intermédiaire d’assurance est un intermédiaire au sens du Code, mais il n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation.
• Intermédiaire à titre accessoire : L’intermédiaire à titre accessoire est une personne qui distribue des assurances contre rémunération en complément d’un bien ou d’un service, sous conditions.

📝 Points essentiels

• Le courtier est indépendant vis-à-vis de l’entreprise d’assurance et agit en qualité de mandataire de ses clients.
• Les usages du courtage distinguent des pratiques dites usages parisiens et usages lyonnais.
• Le courtier grossiste (master broker) conçoit des produits d’assurance et organise leur distribution via des sous-courtiers.
• La rémunération du courtier provient généralement de commissions incluses dans la prime versée.
• Le mandataire d’intermédiaire indépendant est soumis aux limitations du mandat prévues par l’article R. 511-2 4° du Code.
• Le mandataire d’intermédiaire indépendant est indépendant vis-à-vis de l’entreprise d’assurance et lié par mandat au courtier ou à l’intermédiaire européen indépendant qui le mandate, et il ne peut mandater personne à sa

💡 Astuce mémo

Courtier = commission dans la prime ; Mandataire = mandat limité (R.511-2 4°) ; Salarié = intermédiaire sans immatriculation (L.512-1 II).

📖 6. Intermédiaires liés et mandataires associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Intermédiaire à titre accessoire dérogatoire : Intermédiaire à titre accessoire bénéficiant d’une dérogation générale permettant de distribuer certains contrats d’assurance affinitaires sous conditions légales.
• Assurance affinitaire dérogatoire : Assurance distribuée accessoirement, en complément d’un bien ou d’un service, dont la prime annuelle reste plafonnée et dont la couverture correspond aux risques visés.
• Article L. 513-1 du Code des assurances : Disposition qui fixe les conditions cumulatives permettant à l’intermédiaire à titre accessoire dérogatoire de distribuer un contrat d’assurance déterminé.
• Indicateur : Personne exclue de la distribution d’assurances lorsqu’elle se limite à fournir des informations ou à mettre en relation sans aider à conclure ou exécuter un contrat.
• Association souscriptrice : Association bénéficiant d’une dérogation d’exercice de l’intermédiation et tenue de déclarer son activité et les types de produits à l’ACPR.

📝 Points essentiels

• L’intermédiaire à titre accessoire dérogatoire doit distribuer un contrat remplissant des conditions cumulatives prévues par l’article L. 513-1 du Code.
• Le contrat doit être un complément au bien ou au service du fournisseur et couvrir soit le risque de mauvais fonctionnement/perte (y compris vol) ou endommagement/non-utilisation, soit l’endommagement/perte de bagages (y
• Le plafond de prime annuelle du contrat est de 600 € calculé au prorata annuel.
• Lorsque le contrat complète un service d’une durée ≤ 3 mois, la prime par personne ne dépasse pas 200 €.
• Les anciennes règles (article R. 513-1 abrogé par le décret du 1er juin 2018) imposaient notamment l’absence de contrat d’assurance-vie et de couverture de responsabilité civile, avec une prime annuelle ≤ 500 € et une
• La définition législative de l’indicateur exclut de la distribution la fourniture occasionnelle d’informations ou de données si le fournisseur ne prend pas d’autres mesures pour aider à conclure ou exécuter un contrat d’

💡 Astuce mémo

Accessoire dérogatoire = prime plafonnée (600 €/an ou 200 € si service ≤ 3 mois) ; Indicateur = simple mise en relation sans aide à conclure.

📖 7. Courtiers d’assurance et indépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Indicateurs d’intermédiation : Catégorie d’acteurs pouvant intervenir dans la distribution, dont le Code des assurances ne fixe pas le régime spécifique.
• Commission d’apport : Rémunération versée à l’indicateur sous forme de commission d’apport, dont le montant n’est pas encadré par le Code.
• Associations souscriptrices : Personnes morales bénéficiant d’une dérogation aux règles d’intermédiation, mais soumises à des obligations déclaratives à l’ACPR.
• ORIAS : Registre tenu par l’ORIAS auquel les intermédiaires doivent être immatriculés après satisfaction des conditions d’accès.
• Bulletin n°2 du casier judiciaire : Document utilisé pour vérifier l’honorabilité des personnes concernées par l’accès à la profession d’intermédiaire.

📝 Points essentiels

• Le Code des assurances ne réglemente pas la catégorie d’indicateur et ne vise pas les indicateurs parmi les catégories de personnes habilitées à effectuer des opérations de distribution.
• La rémunération de l’indicateur est une commission d’apport et elle est libre.
• Les associations souscriptrices dérogataires doivent déclarer à l’ACPR leur activité et le type de produits présentés.
• Les associations souscriptrices dérogataires informent l’ACPR de toute modification de leur activité et de la cessation de leur activité.
• L’accès à la profession d’intermédiaire est régi par les articles L. 512-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du Code.
• Les conditions préalables exigent cumulativement honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile et garantie financière (L. 512-4 à L. 512-7).

💡 Astuce mémo

Indicateur = Commission d’apport (libre) ; Associations souscriptrices = Déclaration ACPR (activité + produits + changements).

📖 8. Intermédiaires à titre accessoire dérogatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Intermédiaire à titre accessoire : Intermédiaire qui exerce l’activité d’intermédiation de façon accessoire, tout en restant soumis à des obligations spécifiques prévues par le Code.
• IDD : IDD désigne le régime de formation continue applicable aux intermédiaires à titre accessoire, en plus des exigences de capacité professionnelle.
• Assurance de responsabilité civile professionnelle : Garantie imposée aux intermédiaires pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
• Garantie financière : Couverture imposée à certains intermédiaires pour sécuriser le remboursement des fonds encaissés destinés aux primes/cotisations ou aux assurés.
• Mandat écrit de représentation : Hypothèse où l’intermédiaire reçoit d’une entreprise d’assurance un mandat écrit chargeant expressément l’encaissement des primes et éventuellement le règlement des sinistres.

📝 Points essentiels

• IDD impose une obligation de formation continue aux intermédiaires à titre accessoire, avec un minimum de 15 heures par an.
• L’assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout intermédiaire à titre accessoire, sauf si une couverture équivalente est déjà fournie par le mandant ou par les entreprises pour le compte/au
• Même en cas de couverture fournie par un mandant, l’intermédiaire doit pouvoir justifier à tout moment de sa situation au regard de l’obligation d’assurance.
• La garantie financière est due si l’intermédiaire encaisse des fonds destinés à une entreprise d’assurance ou à des assurés, même occasionnellement, ou s’il recourt à un mandataire non agent chargé de transmettre ces
• La garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance, avec exception en cas de mandat écrit de l’assureur

💡 Astuce mémo

Accessoire = IDD (15h/an) ; Argent encaissé = Garantie financière ; Responsabilité = Assurance RC pro ; Mandat écrit de l’assureur = exception à la garantie financière.

📖 9. Conditions d’accès et d’exercice à la profession

🔑 Notions clés & Définitions

• Immatriculation ORIAS : L’immatriculation ORIAS est l’inscription obligatoire au registre des intermédiaires en assurance pour exercer l’activité d’intermédiation, selon les catégories visées.
• Intermédiaires soumis à immatriculation : Les intermédiaires soumis à immatriculation regroupent les agents généraux, courtiers, mandataires d’assurance et mandataires d’intermédiaires d’assurance relevant des catégories prévues.
• Exclusions de l’immatriculation : Les exclusions de l’immatriculation désignent les personnes et structures dispensées d’inscription au registre, notamment certaines entreprises et salariés.
• ORIAS : L’ORIAS est l’organisme chargé de tenir et mettre à jour le registre des intermédiaires en assurance, ainsi que de traiter les demandes et notifications transfrontalières.
• Garantie financière : La garantie financière est un mécanisme permettant au créancier d’obtenir paiement du garant en cas de défaillance du professionnel garanti, selon des conditions strictes.

📝 Points essentiels

• L’immatriculation au registre L.512-1 est exigée pour l’activité d’intermédiation en assurance ou réassurance des catégories 1° à 4° du I de l’article R.511-2.
• Sont soumis à l’immatriculation : agents généraux, courtiers, mandataires d’assurance et mandataires d’intermédiaires d’assurance.
• Sont exclus : les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que leurs salariés personnes physiques, et les personnes physiques salariées d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance.
• Les entreprises d’assurance et les intermédiaires qui recourent à des intermédiaires doivent vérifier la bonne immatriculation de ces intermédiaires.
• Les intermédiaires communautaires sont immatriculés dans l’État d’origine, avec notification de l’organisme gestionnaire à l’ORIAS pour l’intervention en France (LE ou LPS).
• La garantie financière ne peut être actionnée que sur la seule justification de la défaillance du professionnel garanti, sans bénéfice de discussion opposable au créancier par le garant.

💡 Astuce mémo

ORIAS = Registre + Notifications ; Défaillance = 1 mois après LRAR ou sommation, puis paiement du garant après 3 mois.

📖 10. Condition d’honorabilité et contrôle ORIAS

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier d’immatriculation ORIAS : Dossier administratif transmis à l’ORIAS pour justifier que l’intermédiaire remplit les conditions d’accès aux activités concernées.
• Article A. 512-1 du Code : Dispositif qui fixe le contenu du dossier d’immatriculation, notamment les éléments d’identité et les pièces justificatives des conditions requises.
• Conditions d’honorabilité : Exigences permettant d’attester que l’intermédiaire présente les garanties nécessaires pour exercer l’activité d’intermédiation.
• Association professionnelle agréée : Structure agréée chargée du suivi des courtiers et de leurs mandataires, avec vérification des conditions d’accès et d’exercice.
• Contrôle ORIAS : Examen par l’ORIAS du dossier complet transmis, conduisant soit à l’immatriculation, soit à une décision de non-inscription.

📝 Points essentiels

• Les intermédiaires doivent adresser un dossier à l’ORIAS pour obtenir leur immatriculation et leur inscription sur le registre au titre d’une ou plusieurs catégories.
• Le contenu du dossier comprend notamment l’identité de l’intermédiaire, sa forme juridique, et les pièces attestant l’honorabilité, la capacité professionnelle, la garantie financière et l’assurance de responsabilité́́́́
• L’ORIAS examine un dossier complet dans un délai de 2 mois à compter de sa réception.
• Si le dossier est conforme, l’ORIAS procède à l’immatriculation et à l’inscription et notifie une attestation avec le numéro d’immatriculation et la date d’enregistrement.
• Si le dossier n’est pas conforme, l’ORIAS rend une décision de non-inscription communiquée par lettre recommandée avec avis de réception.
• Un intermédiaire inscrit au titre de plusieurs catégories ne dispose que d’un seul numéro d’immatriculation au registre (R. 512-4 al 3).

💡 Astuce mémo

Dossier complet → ORIAS en 2 mois : conforme = immatriculation + numéro, non conforme = non-inscription.

📖 11. Obligation d’immatriculation au registre ORIAS

🔑 Notions clés & Définitions

• ORIAS : Organisme qui tient le registre d’immatriculation des intermédiaires en assurance et en réassurance.
• Immatisation annuelle : Renouvellement périodique de l’inscription au registre ORIAS selon des modalités fixées par arrêté.
• Radiation ORIAS : Suppression de l’inscription au registre ORIAS, pouvant aller jusqu’à la radiation, en cas de manquement ou sur demande de l’ACPR.
• LRAR : Lettre recommandée avec accusé de réception utilisée pour notifier certaines décisions de suppression ou de radiation.
• Attestation d’assurance responsabilité civile : Document exigé lors du renouvellement de l’immatriculation pour prouver la couverture de responsabilité civile.

📝 Points essentiels

• Le Code impose aux intermédiaires de renouveler annuellement leur immatriculation auprès de l’ORIAS, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
• Le renouvellement doit être effectué au 1er mars de chaque année.
• Le renouvellement est conditionné au paiement de frais d’inscription de 30 €.
• Le paiement doit être accompagné notamment de l’identité, du numéro d’immatriculation, de l’attestation d’assurance responsabilité civile et de l’attestation de garantie financière.
• En cas de non-respect des obligations requises pour exercer, l’ORIAS procède à la suppression de l’inscription et, le cas échéant, à la radiation.
• La suppression ou la radiation est notifiée par LRAR dans les 15 jours suivant la décision, et la radiation est rendue publique par l’ORIAS puis communiquée au greffe du tribunal du ressort du RCS.

💡 Astuce mémo

1er mars + 30 € + 4 pièces (identité/numéro/RC pro/garantie) ; si oubli → LRAR puis radiation.

📖 12. Sanctions administratives ACPR et publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de prononcer des sanctions disciplinaires en cas de manquement des acteurs de l’intermédiation.
• Sanctions disciplinaires : Mesures prononcées par l’ACPR contre des personnes physiques ou morales en fonction de la gravité du manquement.
• Commission des sanctions : Organe compétent pour prononcer, soit à la place soit en plus, des sanctions pécuniaires et pour assortir les sanctions d’astreintes.
• ORIAS : Registre tenu par l’ORIAS, dont la radiation peut constituer une sanction administrative prononcée par l’ACPR.
• Publicité des sanctions : Règles de publication des décisions de sanction, avec un format proportionné et, dans certains cas, une non-publication.

📝 Points essentiels

• L’ACPR peut prononcer, selon la gravité, un avertissement, un blâme, une interdiction ou limitation d’opérations (durée maximale 10 ans), une suspension temporaire de dirigeants (durée maximale 10 ans), la démission d’of
• L’ACPR peut aussi prononcer la radiation du registre de l’ORIAS et l’interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation (durée maximale 10 ans).
• La commission des sanctions peut ajouter une sanction pécuniaire jusqu’à 100 millions d’€ et/ou prononcer une astreinte dont elle fixe le montant et la date d’effet.
• La décision est rendue publique dans des publications ou supports désignés, avec un format proportionné à la faute et à la sanction, et les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
• Si la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné, la commission peut prévoir que la décision ne sera pas publiée.
• L’ACPR et l’ORIAS ont une obligation de bonne communication mutuelle : l’ACPR informe l’ORIAS lorsqu’elle a connaissance d’une infraction susceptible d’entraîner la radiation, et l’ORIAS communique les informations requi

💡 Astuce mémo

ACPR = Sanctions graduées + Publicité encadrée : gravité → mesure, et commission → argent/astreinte ; ORIAS = registre touché (radiation) + échanges d’infos.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2025/2026	Période indiquée pour le cours (2025/2026)
1er juin 2018	Abrogation des anciennes règles de l’article R. 513-1 (mentionnées comme abrogées par le décret du 1er juin 2018)
15 décembre 2005	Création de l’ORIAS par la loi n°2005-1564 (loi du 15 décembre 2005)
31 janvier 2007	Début d’activité d’immatriculation des intermédiaires par l’ORIAS (31 janvier 2007)
9 décembre 2002	Transposition de la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 (DIA 1) mentionnée pour l’ORIAS
1er avril 2022	Entrée en vigueur de la réforme du courtage (adhésion association professionnelle obligatoire pour courtiers/mandataires)
1er mars	Date de renouvellement annuel de l’immatriculation ORIAS (au 1er mars de chaque année)
2 mois	Délai d’examen du dossier par l’ORIAS (dans un délai de 2 mois)
30 €	Frais d’inscription pour le renouvellement annuel ORIAS (paiement de 30 €)
15 jours	Délai de notification LRAR de la suppression/radiation après décision ORIAS (dans les 15 jours)

📊 Tableaux de synthèse

Distribution : actes et travaux préparatoires

Famille	Exemples d’actes
Recommandations	Fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance
Présentation/Proposition/Aide à conclure	Solliciter la souscription/adhésion, recueillir la souscription/adhésion, exposer oralement ou par écrit les conditions de garantie en vue de la souscription/adhésion
Travaux préparatoires	Animation de réseaux/organisation du réseau d’intermédiaires ; analyse et conseil liés à la présentation, proposition ou aide à conclure
Gestion/Exécution	Contribuer à la gestion et à l’exécution, notamment en cas de sinistre
Informations + classement/comparaison	Fourniture d’informations selon critères choisis + classement comparant prix/produits ou remise de prime si le souscripteur/adhérent peut conclure via le site ou autres moyens

Intermédiaires : rémunération et catégories

Notion	Règle
Distribution	Ne suppose pas la rémunération (activité de distribution au sens L. 511-1 I)
Intermédiaire	Accède/exerce la distribution contre rémunération (condition d’accès)
Rémunération (sens large)	Versement pécuniaire (commission/honoraire/paiement) ou avantage économique lié à la distribution
Catégories autorisées contre rémunération	Courtiers, agents généraux, mandataires d’assurance, mandataires d’intermédiaires d’assurance, salariés commis, intermédiaires communautaires (selon R. 511-2 I)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre distribution et intermédiation : la distribution inclut aussi des informations/classement si le client peut conclure via le site, même sans “intermédiaire” au sens strict.
2. Croire que “ne pas être rémunéré” suffit à exclure la distribution : la distribution peut exister sans rémunération, alors que l’intermédiaire exige une rémunération.
3. Oublier la délimitation négative : la simple fourniture occasionnelle d’informations (sans mesures pour aider à conclure/exécuter) n’est pas de la distribution.
4. Mélanger mandataire d’assurance et agent général : le mandataire n’a pas de capacité de souscription pour le compte de l’assureur (sauf cas spécifiques mentionnés).
5. Confondre mandataire d’assurance et mandataire d’intermédiaire : les 3° et 4° sont limités à présentation/proposition/aide à la conclusion (et éventuellement encaissement matériel, et remise en vie/capitalisation).
6. Penser que la garantie financière n’est due que si l’encaissement est fréquent : le cours précise “même à titre occasionnel” en cas d’encaissement de fonds destinés aux primes/cotisations ou recours à un mandataire non-‘
7. Confondre ORIAS et ACPR : ORIAS gère le registre/immatriculation et les radiations publiques, ACPR prononce les sanctions disciplinaires et peut entraîner radiation/interdiction.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les 6 familles d’actions constitutives de la distribution (recommandations, présentation/proposition, aide à conclure, travaux préparatoires, gestion/exécution, comparateurs).
2. Savoir qualifier un acte de présentation/proposition/aide à la conclusion : solliciter, recueillir, ou exposer oralement/par écrit les conditions de garantie en vue de la souscription/adhésion.
3. Définir les travaux préparatoires : animation/organisation de réseaux et analyse/conseil liés à la présentation/proposition/aide à conclure.
4. Exclure du champ : informations occasionnelles sans mesures d’aide à conclure/exécuter, gestion/évaluation/règlement des sinistres, et simple fourniture de données à des intermédiaires/assureurs sans aide à conclure.
5. Définir le distributeur : intermédiaire d’assurance/réassurance, intermédiaire à titre accessoire, et entreprise d’assurance/réassurance (et distinguer distributeur vs intermédiaire).
6. Définir l’intermédiaire : personne contre rémunération qui accède à l’activité de distribution ou l’exerce, et rappeler que la rémunération est au sens large.
7. Connaître les catégories autorisées à exercer la distribution contre rémunération (R. 511-2 I) et la limitation spécifique des 3° et 4° (présentation/proposition/aide à la conclusion, éventuellement encaissement matériel
8. Savoir distinguer intermédiaires liés vs indépendants : agents généraux/mandataires liés vs courtiers et mandataires d’intermédiaires indépendants, avec usages parisiens/lyonnais et master broker.
9. Expliquer l’intermédiaire à titre accessoire : conditions cumulatives (activité non principale, complément à un bien/service, exclusion/limitation des risques vie et responsabilité civile).
10. Maîtriser l’assurance affinitaire dérogatoire : conditions cumulatives L. 513-1 (complément au bien/service, prime ≤ 600 €/an prorata, et ≤ 200 € si service ≤ 3 mois).
11. Rappeler l’exclusion “indicateur” : mise en relation ou signalement sans aide à conclure/exécuter, et rémunération en commission d’apport (libre).
12. Présenter l’accès à la profession : 4 conditions préalables (honorabilité, capacité professionnelle, assurance RC pro, garantie financière) puis l’obligation d’immatriculation ORIAS et le rôle de l’ORIAS (dossier, examen
13. Savoir traiter le renouvellement ORIAS : au 1er mars, frais 30 €, pièces à fournir, et conséquences en cas de non-respect (LRAR puis suppression/radiation).
14. Connaître les sanctions : pénales (emprisonnement/amende) et administratives ACPR (avertissement/blâme/interdiction/limitation/suspension/démission/radiation/interdiction), avec publicité encadrée et bonne communication.