Secteurs immobiliers — activités ?
Agences, administration, promotion, marchands de biens.
Agence immobilière — rôle ?
Intermédiaire pour tiers en transaction ou location.
Administration de biens — activité ?
Gestion locative et copropriété.
Promotion immobilière — métier ?
Montage et commercialisation d’opérations immobilières.
Marchand de biens — activité ?
Achète pour revendre en son nom.
Agent immobilier — rôle ?
Intermédiaire en achat, vente, échange, location.
Agent mandataire — distinction ?
Représente une partie, selon le mandat.
Lois régissant la profession ?
Hoguet du 2/01/1970 et décret du 20/07/1972.
Cartes professionnelles — nombre ?
Quatre depuis la loi ALUR.
Durée de validité de la carte ?
3 ans, renouvelable avec formation continue.
Attestation d’habilitation — délivrée par ?
CCI, pour collaborateurs et agents commerciaux.
Aptitude professionnelle — moyens ?
Diplômes ou expérience de minimum 4 ou 10 ans.
Garantie financière — montant minimal ?
110 000 €, ou 30 000 € les 2 premières années.
Compte séquestre — rôle ?
Déposer fonds autres que rémunération.
Depuis 2010, déclaration spéciale — but ?
Non détention de fonds, mentionnée sur la carte.
Assurance responsabilité civile — couverture ?
Risques financiers liés aux fautes professionnelles.
Incapacité pénale — durée ?
Condamnation définitive moins de 10 ans.
Inscription au RCS — obligation ?
Oui, pour activité commerciale, pas micro-entreprise.
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1. Quelle activité correspond à un acteur qui achète des biens immobiliers pour les revendre ensuite en son nom propre ?
2. Quelle activité est centrée sur la gestion locative et la gestion de la copropriété ?
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