Scheda di revisione: Introduction aux politiques européennes

📋 Plan du Cours

1. Polity, politics et policies en UE
2. Échelles macro, méso et micro
3. Statut légal des politiques environnementales UE
4. Obligations substantielles et procédurales
5. Publicisation des données et logique prescriptive
6. Évaluation annuelle, conformité et contentieux
7. Réduction du CO2 des véhicules neufs
8. Accords volontaires et objectifs d’émission 1998-2003
9. Régulation, non-respect et effets sur le marché
10. Objectifs initiaux de la politique agricole commune
11. Évolution de la hiérarchie des objectifs PAC
12. Exceptionnalisme agricole vers multifonctionnalité

📖 1. Polity, politics et policies en UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Polity : La dimension Polity désigne la construction d’une communauté politique et les conditions de la confiance politique.
• Politics : La dimension Politics renvoie à la vie politique, à la compétition pour le pouvoir et aux modalités de gouvernance.
• Policies : La dimension Policies correspond aux politiques publiques européennes et à leur articulation avec le niveau national.
• Macro niveau : Le niveau macro étudie l’Union européenne avec des questions générales sur la nature du système et ses modèles.
• Meso niveau : Le niveau méso analyse le fonctionnement des institutions européennes comme la Commission, la Cour de justice, le Conseil et le Parlement.

📝 Points essentiels

• Le triptyque Polity–Politics–Policies sert de prisme pour formuler des questions de recherche sur l’UE.
• En Polity, on s’interroge notamment sur l’UE comme système gouvernemental et sur la création d’une identité européenne articulée aux identités nationales.
• En Politics, les objets typiques portent sur qui gouverne l’Europe, les modes d’élection des dirigeants et la spécificité des carrières européennes.
• En Policies, on étudie les mécanismes de décision et la pluralité des décideurs, ainsi que la dimension collective des politiques européennes.
• Trois échelles d’observation sont mobilisées : macro (cadres généraux), méso (institutions) et micro (sociologie des organisations et des acteurs).
• Le niveau micro vise en France à comprendre comment les institutions européennes fonctionnent via les acteurs et les organisations.

💡 Astuce mémo

Polity=identité/confiance ; Politics=pouvoir/compétition ; Policies=actions publiques ; Macro=grand cadre ; Méso=institutions ; Micro=acteurs.

📖 2. Échelles macro, méso et micro

🔑 Notions clés & Définitions

• Européanisation : Processus de construction, diffusion et institutionnalisation de règles et de façons de faire, d’abord portés par l’action de l’Union, puis intégrés aux politiques et identités nationales.
• Européanisation ascendante : Mécanisme où des acteurs nationaux s’adaptent et s’européanisent pour peser sur le jeu politique européen et sur les politiques publiques de l’Union.
• Européanisation horizontale : Mécanisme où des pratiques et modes d’action circulent entre États sans intervention directe de l’Union, via imitation et comparaison.
• Européanisation sectorielle : Variation du degré d’européanisation selon les domaines, certains secteurs étant beaucoup plus influencés que d’autres par l’origine européenne des lois.

📝 Points essentiels

• Une enquête quantitative (neuf États, 1986-2007) conclut que l’Union ne dicte qu’une faible part des lois nationales, quel que soit le mode de calcul.
• Pour la France (1986-2007), on repère 1968 lois dont 369 d’origine européenne, soit environ 19%.
• Même le domaine le plus européanisé (technologies, sciences et espace) n’atteint qu’environ 45% de lois d’origine européenne.
• Les secteurs les plus liés à un marché commun sont : technologies/sciences/espace (45%), banque/finance/commerce intérieur (39,8%) et travail/emploi (24%).
• Le degré d’européanisation observé oscille globalement entre 10 et 30%, très en dessous d’un seuil souvent avancé (80%).
• L’européanisation ascendante correspond à un transfert progressif d’une partie du travail et du débat politique vers le niveau européen, avec complémentarité ou substitution au niveau national (ex. syndicats agricoles).

💡 Astuce mémo

Macro = “peu de lois dictées par l’UE” (10–30%), Méso = “secteurs inégaux” (jusqu’à ~45%), Micro = “acteurs et pratiques” (bottom-up et horizontal).

📖 3. Statut légal des politiques environnementales UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Paris CECA : Traité fondateur de la CECA, signé en 1951 pour 50 ans, dont l’ADN institutionnel a été repris dans le droit de l’Union européenne.
• Haute autorité CECA : Institution supranationale indépendante des États membres, dotée de fonctions législatives et exécutives dans le charbon et l’acier, avec des décisions contraignantes.
• Cour de justice CECA : Juridiction chargée de trancher les conflits entre institutions de la CECA, entre États membres, et entre institutions et États.
• Acte unique européen : Traité de 1986 révisant le cadre de la CEE et codifiant des politiques européennes, notamment pour préparer le marché intérieur.
• Traité de Maastricht : Traité sur l’Union européenne, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, structurant l’Union et élargissant des compétences vers l’environnement et la santé.

📝 Points essentiels

• Le Traité de Paris (18 avril 1951) est conclu pour 50 ans, avec une expiration juridique en 2002 mais une continuité institutionnelle via l’ADN transféré à l’Union européenne.
• La CECA organise un transfert de souveraineté via quatre institutions : Haute autorité, Conseil, Assemblée parlementaire et Cour de justice.
• La Haute autorité peut adopter des décisions contraignantes en matière de charbon et d’acier, notamment via des quotas de production ou une répartition en cas de crise.
• Le Conseil de la CECA contrôle les décisions de la Haute autorité mais uniquement pour les domaines qui ne concernent pas le charbon et l’acier, selon une logique intergouvernementale.
• La Cour de justice CECA règle les litiges entre institutions, entre États, et entre institutions et États, ce qui renforce l’effectivité du droit communautaire.
• La Communauté européenne de défense échoue en 1954, ce qui conduit à réorienter l’intégration vers l’économique lors de la Conférence de Messine (1955).

💡 Astuce mémo

CECA = 4 organes + décisions contraignantes : Haute autorité agit, Conseil encadre, Cour tranche, Assemblée représente.

📖 4. Obligations substantielles et procédurales

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode communautaire : La méthode communautaire organise la régulation de l’Union par des décisions prises au niveau européen, avec la majorité qualifiée et une force obligatoire pour les États membres.
• Méthode intergouvernementale : La méthode intergouvernementale fait reposer la décision sur la coopération entre États, plutôt que sur une logique supranationale imposant directement la décision.
• Codécision : La codécision est une procédure où le Parlement européen partage le pouvoir décisionnel avec le Conseil, renforçant le rôle du Parlement.
• Citoyenneté européenne : La citoyenneté européenne consacre un statut politique des personnes au niveau de l’Union, distinct de la seule citoyenneté nationale.
• Pacte de stabilité et de croissance : Le Pacte de stabilité et de croissance fixe des règles destinées à encadrer la discipline macroéconomique des États membres dans la perspective de l’union monétaire.

📝 Points essentiels

• La méthode communautaire correspond aux trois communautés accumulées depuis 1952 et conduit à une décision européenne à majorité qualifiée qui s’impose aux États membres.
• La politique étrangère et de sécurité commune relève d’une méthode intergouvernementale, tout comme la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
• Le Traité de Maastricht permet d’étendre des compétences supranationales à des domaines auparavant réservés aux gouvernements nationaux.
• La codécision issue de Maastricht met le Parlement européen sur un pied d’égalité avec le Conseil pour les décisions, et contribue à la reconnaissance des partis politiques européens.
• Maastricht instaure un principe de citoyenneté européenne.
• Le projet d’union économique et monétaire vise une monnaie unique, l’euro, mise en vigueur en 1999, avec coopération des politiques macroéconomiques des États membres et convergences progressives des politiques monétaire

💡 Astuce mémo

Communautaire = majorité qualifiée qui s’impose ; Intergouvernemental = États entre eux.

📖 5. Publicisation des données et logique prescriptive

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Lisbonne : Traité réformateur de l’Union européenne qui reprend l’essentiel du Traité constitutionnel tout en modifiant le vocabulaire et plusieurs mécanismes institutionnels.
• Charte des droits fondamentaux : Texte de l’Union européenne dont le statut devient celui d’une annexe dans le Traité de Lisbonne, tout en conservant une valeur juridique équivalente aux traités.
• Codécision : Procédure législative ordinaire où le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen coadoptent les textes, représentant une part majeure des décisions.
• Trilogues : Négociations préparatoires entre Conseil, Parlement et Commission visant à construire un compromis avant le vote final.
• Intégration différenciée : Mode d’intégration permettant de concilier l’hétérogénéité en faisant avancer les États à des vitesses et/ou objectifs différents selon des arrangements différenciés.

📝 Points essentiels

• Le rejet du Traité constitutionnel par référendum en France est mis en parallèle avec le rejet néerlandais du 1er juin 2005, ce qui conduit rapidement à proposer le Traité de Lisbonne.
• Le Traité de Lisbonne abandonne le vocabulaire constitutionnel (ex. « loi européenne », « ministre européen des Affaires étrangères ») et retire les symboles de l’Union.
• La Charte des droits fondamentaux devient une annexe et n’est pas inscrite dans le Traité, tout en gardant une valeur juridique équivalente à celle des traités via l’article 6.
• Le Traité de Lisbonne étend la codécision à davantage de domaines et modifie les règles de majorité qualifiée, donnant plus de pouvoir à l’Allemagne qu’à la France au Conseil.
• En France, la ratification du Traité de Lisbonne se fait par la voie parlementaire, ce qui est critiqué pour des raisons de légitimité démocratique des institutions européennes.
• L’intégration différenciée peut être verticale ou horizontale, et elle repose sur l’idée que tous les États n’avancent pas uniformément dans les politiques communes.

💡 Astuce mémo

Lisbonne = « moins constitutionnel, plus codécision » ; différenciation = « vertical (compétences/décision) ou horizontal (retrait/coopération) ».

📖 6. Évaluation annuelle, conformité et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation annuelle : Évaluation périodique qui permet de vérifier le respect des engagements et d’orienter les suites à donner aux politiques de l’Union.
• Conformité au droit de l’Union : Respect des obligations issues des traités et des actes de l’Union, contrôlé pour éviter les écarts entre règles et pratiques.
• Procédure amiable : Étape préalable de règlement d’un manquement où la Commission cherche à obtenir une mise en conformité avant d’aller au contentieux.
• Action contentieuse : Procédure judiciaire engagée devant la Cour de justice pour faire constater un manquement au droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La Commission surveille l’application du droit de l’Union et peut agir en cas d’infraction.
• La mise en conformité peut passer d’abord par des démarches amiables avant une saisine de la Cour.
• En cas de manquement, la Commission peut ouvrir une action devant la Cour de justice de l’Union européenne.
• Le contrôle de la conformité s’exerce sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.
• Le contentieux vise à faire constater l’infraction et à obtenir l’application correcte du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Conformité = d’abord amiable, puis Cour : Commission surveille → propose → si échec, contentieux.

📖 7. Réduction du CO2 des véhicules neufs

🔑 Notions clés & Définitions

• Répartition dégressive des sièges : Principe de répartition des sièges au Parlement européen où la représentation varie selon la population, avec une dégressivité pour les États les plus peuplés.
• Plafond de 751 députés : Règle fixant le nombre maximal de députés au Parlement européen à 751.
• Seuil minimal de six députés : Exigence selon laquelle les petits États membres doivent obtenir au moins six sièges au Parlement européen.
• Vote en commission et vote en plénière : Étapes de la procédure législative où le texte est d’abord voté en commission puis à nouveau voté en séance plénière.
• Initiative législative de la Commission : Règle selon laquelle la Commission européenne est la seule institution habilitée à déposer une proposition de texte législatif.

📝 Points essentiels

• Le Traité de Lisbonne fixe à 751 le nombre maximal de députés du Parlement européen.
• La répartition des sièges respecte une proportionnalité dégressive, sans formule mathématique préétablie, avec négociations notamment lors de l’entrée de nouveaux États.
• Un État plus peuplé ne peut pas avoir moins de sièges qu’un État moins peuplé, mais plus la population augmente, moins il y a de députés par habitant.
• Exemples de densité de représentation : Espagne environ 1 député pour 865 000 habitants et Belgique environ 1 député pour 540 000 habitants.
• Les petits États ont un plancher : Luxembourg et Malte obtiennent au moins six députés, ce qui conduit à environ 1 député pour ~100 000 habitants.
• En cas de sortie du Royaume-Uni, 73 sièges britanniques existaient puis 27 sièges ont été redistribués d’emblée (5 pour la France, 5 pour l’Espagne, 5 pour l’Italie).

💡 Astuce mémo

Sièges = population mais avec dégressivité : plus on est nombreux, moins on a de députés par habitant, et les petits ont un plancher (≥6).

📖 8. Accords volontaires et objectifs d’émission 1998-2003

🔑 Notions clés & Définitions

• Lobbying auprès de la Commission : Espace institutionnel où les représentants d’intérêt interagissent surtout avec des fonctionnaires, ce qui en fait un lieu d’influence central.
• Initiative législative de la Commission : Pouvoir de la Commission qui la rend stratégiquement ciblée par les groupes d’intérêt car elle lance les textes à l’origine des décisions.
• Sectorisation de l’action publique : Organisation des politiques européennes en réseaux spécialisés où se croisent acteurs publics et privés, ce qui segmente l’élaboration des décisions.
• Alliances transnationales : Stratégie de co-construction entre la Commission et des communautés économiques ou d’expertise pour renforcer l’intégration face aux États membres.
• Ouverture aux groupes d’intérêt : Habitude institutionnelle consistant à mobiliser l’expertise externe pour compenser des ressources limitées et accélérer l’élaboration des politiques.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne est décrite comme un espace dominant d’influence, contrairement à l’image d’un lobbying surtout centré sur le Parlement.
• Les lobbyistes du patronat consacrent plus de 80% de leur temps à interagir avec des fonctionnaires de la Commission plutôt qu’avec des parlementaires.
• Le lobbying au Parlement est davantage porté par des groupes moins dotés en ressources, comme les ONG, tandis que la Commission attire des acteurs cherchant un impact plus stratégique.
• La Commission a besoin d’expertise extérieure et s’appuie sur des alliances pour avancer, ce qui favorise la sectorisation de l’action publique européenne.
• Sous Jacques Delors (années 1980), la Commission renforce des réseaux économiques transnationaux pour approfondir le marché commun et l’intégration économique.
• Le recours à l’expertise privée est aussi présenté comme une réponse au manque de moyens internes de la Commission (ressources humaines et budgets).

💡 Astuce mémo

Commission = cible stratégique car elle initie les textes; lobby = surtout fonctionnaires (80%+), donc influence discrète mais forte.

📖 9. Régulation, non-respect et effets sur le marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectif de stabilité des prix : Objectif central du SEBC, visant à limiter l’inflation pour préserver la stabilité monétaire.
• Mandat hiérarchique du SEBC : Organisation des missions du SEBC où la stabilité des prix reste prioritaire, tout en permettant un soutien aux politiques économiques générales.
• Stabilité du système financier : Mission complémentaire du SEBC visant à prévenir des risques systémiques et à soutenir le fonctionnement du système financier.
• Indépendance de la BCE : Principe selon lequel la BCE agit de façon apolitique et neutre, à l’abri des influences politiques et, plus largement, d’acteurs économiques.
• Soft governance : Pilotage non hiérarchique qui oriente l’action locale via des lignes directrices et recommandations plutôt que des ordres contraignants.

📝 Points essentiels

• Le SEBC a pour objectif principal la stabilité des prix, et soutient ensuite les politiques économiques générales de l’Union pour atteindre ses objectifs globaux.
• Le SEBC contribue au contrôle prudentiel des établissements de crédit et à la stabilité du système financier, ce qui justifie des interventions en cas de crise.
• La BCE interprète la stabilité des prix comme une inflation maintenue en dessous de 2% selon l’interprétation du Conseil des gouverneurs.
• La BCE ne mène pas directement des politiques économiques, mais peut intervenir quand le soutien aux politiques économiques est en jeu pour préserver ses missions.
• La BCE dispose de trois instruments principaux : opérations d’open market, taux d’intérêt directeur, et réserve obligatoire imposée aux banques.
• Le taux d’intérêt directeur influence d’abord le marché interbancaire puis les taux proposés aux emprunteurs, et la BCE peut être une source de financement si le marché interbancaire se bloque.

💡 Astuce mémo

Stabilité d’abord, soutien ensuite : prix < 2% puis finance stable, via open market + taux + réserve.

📖 10. Objectifs initiaux de la politique agricole commune

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique agricole commune : La politique agricole commune est le cadre de l’Union européenne qui organise le soutien à l’agriculture et l’aménagement des zones rurales.
• Soutien à l’agriculture européenne : Le soutien à l’agriculture européenne désigne l’objectif initial de la PAC de maintenir et développer la production agricole au niveau de l’Union.
• Développement rural : Le développement rural correspond à l’objectif de la PAC de soutenir les territoires ruraux en complément du soutien agricole.
• Programmation budgétaire pluriannuelle : La programmation budgétaire pluriannuelle est l’organisation du budget de l’Union sur plusieurs années, utilisée pour financer les politiques comme la PAC.

📝 Points essentiels

• La PAC vise initialement à soutenir l’agriculture européenne et à contribuer au développement des zones rurales.
• La part du budget européen consacrée à la PAC est d’environ 33% sur la programmation actuelle, contre environ 70% dans les années 1960.
• Pour 2023, la PAC représente environ 57 milliards d’euros, dont environ 9 milliards reviennent à la France.
• La PAC est financée dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle (actuellement 2021-2027) adossée à des dépenses liées au plan Next EU Generation.
• La PAC est présentée comme la politique mobilisant la plus grande part du budget de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

PAC = Agriculture + Rural (le “double objectif” : produire et développer les campagnes).

📖 11. Évolution de la hiérarchie des objectifs PAC

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Rome article 39 : Ensemble d’objectifs de la PAC formulés en 1957, qui servent de référence juridique aux finalités de la politique agricole commune.
• Traité de Lisbonne 2009 : Traité européen qui reprend les objectifs officiels de la PAC, montrant leur continuité malgré les réformes.
• Exceptionnalisme agricole : Cadre de pensée où l’agriculture est traitée comme un secteur à part, nécessitant une protection et un soutien spécifiques.
• Multifonctionnalité : Paradigme où l’agriculture est jugée utile à l’intérêt général via des services au-delà de la production, notamment environnementaux et territoriaux.
• Paiement direct à l’hectare : Mécanisme de la PAC qui verse des aides en fonction de la surface et de l’activité, plutôt que uniquement selon la quantité produite.

📝 Points essentiels

• La PAC a cinq objectifs officiels non hiérarchisés dans les traités, ce qui laisse la place à des priorités changeantes dans la pratique.
• Dans les premières phases, la sécurité des approvisionnements a dominé, avec une logique de stabilisation des marchés et de prix élevés aux producteurs.
• L’UE a utilisé des stocks et des interventions pour maintenir des prix, par exemple lors de surproduction sur certains marchés comme le lait.
• La surproduction a créé des problèmes budgétaires et de stocks, ce qui a conduit à réduire progressivement la garantie de prix d’achat.
• À partir des années 1990, la hiérarchie évolue vers la multifonctionnalité, en passant d’une logique protectionniste à une logique de services d’intérêt général.
• La multifonctionnalité justifie l’ouverture aux acteurs de la société civile et le passage à des paiements directs, avec intégration de normes environnementales.

💡 Astuce mémo

Traité = objectifs fixes ; Réformes = priorité changeante : sécurité des approvisionnements → puis multifonctionnalité (services + environnement) + paiement à l’hectare.

📖 12. Exceptionnalisme agricole vers multifonctionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exceptionnalisme agricole : Notion désignant l’idée que l’agriculture ferait l’objet de règles et de logiques spécifiques, distinctes des autres secteurs économiques.
• Multifonctionnalité de l’agriculture : Principe selon lequel l’agriculture produit aussi des fonctions non strictement économiques, comme l’entretien des territoires et des biens publics.
• Biens publics agricoles : Catégorie d’effets collectifs issus de l’activité agricole, dont les bénéfices dépassent le seul producteur et justifient des politiques publiques.
• Approche par fonctions : Cadre d’analyse qui évalue l’agriculture à partir de ses rôles multiples plutôt que uniquement à partir de la production et des prix.

📝 Points essentiels

• L’exceptionnalisme agricole renvoie à une logique de traitement à part, historiquement justifiée par des spécificités du secteur agricole.
• La multifonctionnalité déplace l’évaluation vers plusieurs finalités, ce qui ouvre la voie à des politiques publiques au-delà du seul soutien à la production.
• Les fonctions non marchandes de l’agriculture sont assimilées à des biens publics, ce qui légitime des interventions publiques ciblées.
• L’approche par fonctions permet de relier l’agriculture à des objectifs de territoire et de société, plutôt qu’à une lecture strictement productiviste.

💡 Astuce mémo

Exceptionnalisme = “agri à part” ; multifonctionnalité = “agri utile pour plusieurs choses” (pas seulement produire).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1951	Traité de Paris (CECA) signé ; base empirique de l’approche néo-fonctionnaliste
18 avril 1951	Signature du Traité de Paris (CECA) pour 50 ans
1965-1966	Crise de la « chaise vide » (De Gaulle refuse de siéger au Conseil) et résolution via le Compromis du Luxembourg
1968	Union douanière réalisée en avance (abolition des restrictions quantitatives) ; 1968 lois d’origine européenne en France (1986-2007) dans l’étude d’européanisation
1979	Élection du Parlement européen au suffrage universel ; arrêt Cassis de Dijon (1979) ; début des élections européennes au suffrage universel
1986	Acte unique européen (révision du cadre CEE) ; préparation du marché intérieur
1992	Traité de Maastricht signé ; « non » danois au référendum de 1992
1993	Entrée en vigueur du Traité de Maastricht (Union européenne) ; mise en place de la PESC
1998	Création de la BCE (mise en œuvre de la politique monétaire de la zone euro) ; création de la BCE en 1998
1999	Entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam (1997) ; mise en vigueur de l’euro (1999)

📊 Tableaux de synthèse

Mécaniques d’européanisation (outputs)

Mécanique	Logique	Exemple du cours
Descendante (top-down)	Contraintes/changements via normes de l’UE	Mesure du % de lois nationales inspirées par l’UE (mythe Delors des 80% remis en cause)
Ascendante (bottom-up)	Acteurs nationaux s’européanisent pour peser au niveau européen	Syndicats agricoles s’appuient sur des ressources pour agir à l’échelle européenne
Horizontale	Circulation de pratiques entre États sans intervention directe de l’UE	Benchmarking/mimétisme ; effets sur certaines lois sociales

Hard governance vs soft governance (continuum)

Type	Caractéristiques	Exemple du cours
Soft governance	Lignes directrices non contraignantes ; recommandations ; pilotage non hiérarchique	Policy monitoring ; recommandations
Hard governance	Décision plus contraignante (statut légal, obligation, sanctions/contrôle)	Glissement vers des règlements et mécanismes de surveillance/évaluation en environnement (harder soft governance)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Polity, Politics et Policies : Polity = communauté/confiance, Politics = compétition/pouvoir, Policies = politiques publiques et mécanismes de décision.
2. Croire que l’UE « dicte » la majorité des lois nationales : l’étude 1986-2007 montre seulement ~19% en France et un total UE souvent entre 10 et 30%.
3. Mélanger européanisation descendante et ascendante : la descendante mesure l’influence de l’UE sur les États, l’ascendante décrit l’adaptation des acteurs nationaux pour peser à Bruxelles.
4. Interpréter la crise de la « chaise vide » comme un simple désaccord politique sans enjeu institutionnel : elle est liée au vote à l’unanimité/majorité qualifiée et se résout par le Compromis du Luxembourg.
5. Penser que la Commission « décide » toujours : dans la procédure législative ordinaire, l’initiative vient de la Commission mais la codécision implique Conseil et Parlement.
6. Confondre codécision et trilogues : la codécision est la procédure de coadoption, les trilogues sont les négociations préparatoires Conseil–Parlement–Commission.
7. Croire que l’expertise rend l’action forcément neutre : le cours discute la dépolitisation, les intérêts défendus et la nécessité de transparence pour encadrer l’expertise.

✅ Checklist Examen

1. Définir Polity, Politics et Policies et donner pour chacun au moins un type de question de recherche (identité/confiance, pouvoir/compétition, politiques publiques/décision).
2. Expliquer les trois échelles macro, méso et micro et préciser ce que recouvrent macro (nature du système), méso (institutions) et micro (sociologie des acteurs).
3. Décrire les trois mécanismes d’européanisation (descendante, ascendante, horizontale) et relier chacun à une logique d’outputs (normes, transfert de travail/débat, circulation de pratiques).
4. Rappeler les résultats chiffrés de l’étude (neuf États, 1986-2007) et les ordres de grandeur pour la France (1968 lois, 369 d’origine européenne, ~19%) et le maximum sectoriel (~45%).
5. Présenter le statut légal de la CECA : Traité de Paris (durée 50 ans, ADN transféré), Haute autorité (décisions contraignantes), Conseil (contrôle intergouvernemental), Cour de justice CECA (litiges).
6. Expliquer la méthode communautaire vs intergouvernementale et situer codécision et citoyenneté européenne dans la trajectoire institutionnelle (notamment Maastricht).
7. Maîtriser la logique Lisbonne : abandon du vocabulaire constitutionnel, Charte en annexe avec valeur équivalente via l’article 6, extension de la codécision et réforme des majorités qualifiées.
8. Connaître la procédure et les acteurs du contentieux : Commission surveille, démarche amiable puis action contentieuse devant la CJUE pour constater un manquement et obtenir application correcte.
9. Savoir relier l’environnement à la régulation : principes (précaution, correction à la source, pollueur-payeur, environnemental mainstreaming) et limites (subsidiarité, unanimité/veto dans certains domaines).
10. Expliquer la logique « harder soft governance » en environnement à partir des critères (statut légal, nature de l’obligation, dimension prescriptive, outils de vérification/sanctions) et donner l’exemple du mécanisme gaz
11. Rappeler le rôle des institutions dans la codécision : initiative Commission, coadoption Conseil–Parlement, trilogues, comitologie et mise en œuvre (transposition, contrôle CJUE).
12. Connaître la politique migratoire et son cadre : espace Schengen (1985/1995), Dublin (pays responsable), Frontex (surveillance/retours), et l’idée de « crise » comme cadrage sécuritaire avec débats sur quotas/solidarité.