Scheda di revisione: Politiques familiales et enfance

📋 Plan du Cours

1. Acteurs étatiques des politiques familiales
2. Protection étatique de l’enfance
3. Collectivités territoriales et familles
4. Branche famille de la Sécurité sociale
5. Associations familiales et UNAF
6. Politiques familiales à l’échelle mondiale
7. Politiques familiales à l’échelle européenne
8. Stratégies nationales pour l’enfance
9. Actions locales dans les Landes
10. Famille et autorité parentale
11. Construction historique du soutien familial
12. Évolution de la protection de l’enfance

📅 Repères chronologiques

1. 11 mars 1932La loi Landry généralise les sursalaires familiaux à tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants
2. 4 octobre 1945L’ordonnance intègre les caisses d’allocations familiales dans la Sécurité sociale et met fin au monopole patronal
3. 22 juillet 1983La loi confie les missions de service public de l’aide sociale à l’enfance aux présidents des conseils départementaux

📖 1. Acteurs étatiques des politiques familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : Instance placée auprès du Premier ministre, créée le 13 décembre 2016, qui produit des avis et recommandations sur les politiques relatives à la famille, à l’enfance et à l’âge.

★ À maîtriser

• Les ministères chargés des solidarités, de l’autonomie, de la santé, de la justice, de l’Éducation nationale et de l’intérieur initient les orientations générales, coordonnent les politiques familiales, les financent et les contrôlent au niveau national.

• Le ministère chargé des affaires sociales soutient la parentalité, accompagne les familles monoparentales, lutte contre les inégalités de destin dès les 1 000 premiers jours, construit le service public de la petite enfance et protège les enfants.

• Depuis 2022, le Comité interministériel à l’enfance lutte contre les violences faites aux enfants, garantit l’égalité des chances des enfants et des jeunes et agit pour le développement et l’avenir de tous les enfants.

Compléments

• Le ministère chargé de la santé intervient notamment dans:
  • la vaccination
  • les dépistages
  • l’alimentation
  • la santé bucco-dentaire
  • les risques de la vie courante
  • la lutte contre les pathologies
  • la surveillance des risques
  • les médicaments
  • l’organisation du système de soins

📖 2. Protection étatique de l’enfance

📝 Points essentiels

• Les quatre entités françaises intervenant dans la protection de l’enfance sont:

  • l’Agence française de l’adoption (AFA)
  • le groupement d’intérêt public Enfance en danger (GIPED)
  • le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)
  • le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP)

• Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), institué par la loi du 14 mars 2016 et réformé par la loi du 7 février 2022, propose les orientations nationales, conseille le Gouvernement, contribue aux études et évaluations, favorise la convergence des politiques et recommande des actions de formation.

📖 3. Collectivités territoriales et familles

★ À maîtriser

• Les collectivités territoriales interviennent notamment dans:

  • la protection de l’enfance
  • la prévention et la promotion sociale
  • les structures d’accueil
  • la création et la gestion de structures
  • les aides individuelles aux familles

• Le département est l’acteur majeur des politiques sociales locales en matière d’enfance et de famille, notamment grâce à la protection maternelle et infantile (PMI) et à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Compléments

• Les communes et intercommunalités interviennent par les CCAS et CIAS, créent ou gèrent des structures d’accueil et peuvent proposer depuis 2018 le Plan mercredi, dispositif éducatif copiloté par l’État et les CAF.

📖 4. Branche famille de la Sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention d’objectif et de gestion : Conclue entre l’État et la CNAF et fixe leurs objectifs de gestion et les actions auxquelles ils s’engagent, avant d’être déclinée entre la CNAF et chaque CAF.

★ À maîtriser

• La branche Famille est une branche du régime général de la Sécurité sociale qui mobilise environ 4 % du PIB, soit plus de 82 milliards d’euros.

• Les deux missions prioritaires de la branche Famille sont d’aider les familles dans leur vie quotidienne, notamment pour concilier vie familiale et vie professionnelle, et de développer la solidarité envers les personnes vulnérables, dont les personnes handicapées.

📌 La CNAF pilote et anime le réseau des CAF et sert d’interface avec l’État, tandis que les CAF versent les prestations légales et développent l’action sociale familiale sur leurs territoires.

Compléments

• Les CAF sont présentes sur tout le territoire avec 102 caisses, qui sont des établissements privés chargés d’une mission de service public.

📖 5. Associations familiales et UNAF

📝 Points essentiels

• Les UDAF sont fédérées au sein de l’UNAF, qui représente et défend les intérêts des familles auprès des pouvoirs publics, donne des avis sur les politiques, peut gérer des établissements et services et mettre en œuvre des actions familiales.

• Les quatre missions principales de l’UNAF sont:

  • représenter et défendre les intérêts des familles
  • observer et décrypter les réalités de vie des familles
  • accueillir, informer et accompagner les familles vulnérables
  • animer et soutenir le maillage territorial et associatif

📖 6. Politiques familiales à l’échelle mondiale

★ À maîtriser

• La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989 reconnaît notamment le droit à la vie, à la survie et au développement, à l’éducation, aux soins de santé, aux loisirs et au jeu, à la protection contre la violence et à être entendu.

Compléments

• En 1993, l’ONU a proclamé le 15 mai comme Journée internationale des familles afin de faire connaître les enjeux sociaux, économiques et démographiques liés à la famille.

• L’UNICEF, l’UNFPA, le PNUD et le PAM sont des fonds et programmes de l’ONU intervenant respectivement pour les droits et la survie des enfants, la santé reproductive, la réduction de la pauvreté et des inégalités, et la lutte contre la faim et la malnutrition.

📖 7. Politiques familiales à l’échelle européenne

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne intervient selon le principe de subsidiarité, de sorte que chaque État membre conserve sa propre politique familiale, tandis que l’Union établit des mécanismes de protection des droits de l’enfant.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit aux enfants la protection et les soins nécessaires à leur bien-être, la prise en compte de leur opinion et la primauté de leur intérêt supérieur.

Compléments

• La Stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 favorise la participation démocratique des jeunes, soutient leur engagement social et civique et vise à leur garantir les ressources nécessaires pour participer à la société.

📖 8. Stratégies nationales pour l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Démarche des 1 000 premiers jours : La démarche des 1 000 premiers jours renforce l’accompagnement des parents et s’appuie sur des maisons dédiées, une application et un site d’information ainsi qu’une charte nationale de soutien à la parentalité.

★ À maîtriser

• Le Pacte des Solidarités 2023-2027 comprend un axe visant à prévenir la pauvreté et à lutter contre les inégalités dès l’enfance, notamment par l’accès à la socialisation, le soutien à la parentalité, la lutte contre la malnutrition, l’aide aux enfants mal logés et l’accès aux loisirs et aux vacances.

• Le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants poursuit six objectifs:

  • protéger les enfants et promouvoir des actions bientraitantes
  • prévenir le passage à l’acte et la récidive
  • améliorer la prise en charge des enfants victimes
  • soutenir les parents, sensibiliser et mobiliser la société civile
  • outiller et soutenir les professionnels
  • développer les données et les connaissances

Compléments

• Le programme Malin, créé en 2012, accompagne les parents pour améliorer l’alimentation des enfants et propose des bons de réduction d’un montant total de 244 € aux familles dont le quotient familial est inférieur à 850 €.

📖 9. Actions locales dans les Landes

★ À maîtriser

• Dans les Landes, l’action du Conseil départemental repose sur: la prévention sociale et médico-sociale, l’accompagnement en matière d’accueil de la petite enfance, la protection des enfants en danger ou en risque de l’être

• Le Schéma départemental de services aux familles est structuré autour de cinq orientations:

  • accès harmonisé aux services
  • promotion de services de qualité
  • prévention et familles vulnérables
  • besoins particuliers des familles
  • engagement citoyen et pouvoir d’agir

Compléments

• Le Schéma départemental de services aux familles des Landes 2024-2028 est décliné dans les communautés de communes par des conventions territoriales globales et des projets globaux de territoire.

📖 10. Famille et autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Selon l’INSEE, la famille est la partie d’un ménage comprenant au moins deux personnes, constituée soit d’un couple avec son ou ses enfants, soit d’un adulte avec son ou ses enfants appartenant au même ménage.
• Autorité parentale : Correspond à l’ensemble des droits et devoirs des parents envers l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation, notamment pour sa santé, sa moralité, sa sécurité, son éducation et son développement.

📝 Points essentiels

• Les principales formes familiales sont:
  • la famille nucléaire ou traditionnelle
  • la famille monoparentale
  • la famille homoparentale
  • la famille recomposée
  • la famille élargie

📖 11. Construction historique du soutien familial

★ À maîtriser

• La loi du 4 juin 1970 transforme la puissance paternelle en autorité parentale conjointe ou partagée, exercée par les deux parents.

Compléments

• La loi Taubira du 18 mai 2013 rend possibles le mariage et l’adoption conjointe pour les couples homosexuels.

• Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours.

• Depuis le 1er janvier 2023, les préservatifs sont gratuits pour les jeunes de moins de 26 ans et la pilule du lendemain est gratuite pour les jeunes mineures et majeures.

💡 Astuce mémo

De la solidarité familiale à la protection sociale, puis à l’émancipation et à la diversification des familles.

📖 12. Évolution de la protection de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide sociale à l’enfance : Est une forme dérogatoire d’aide sociale qui se substitue à une autorité inexistante ou défaillante et désigne l’ensemble des formes de protection de l’enfance depuis 1953.

★ À maîtriser

• La loi du 5 mars 2007 poursuit trois objectifs:
  • mieux prévenir
  • mieux signaler grâce aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
  • mieux intervenir

Compléments

• La loi du 7 février 2022 interdit les placements d’enfants à l’hôtel, met fin aux sorties sèches à la majorité et renforce la protection contre les violences.

• La loi du 18 mars 2024 prévoit le retrait total ou la suspension automatique de l’autorité parentale pour mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

💡 Astuce mémo

Protection parentale → assistance publique → ASE → prévention et protection renforcées.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des rôles des acteurs

Acteur	Échelle	Rôle principal
État	Nationale	Orienter, coordonner, financer et contrôler
Département	Départementale	Mettre en œuvre la PMI, l’ASE et l’action sociale
Commune ou intercommunalité	Locale	Développer et gérer des structures d’accueil
CAF	Territoriale	Verser les prestations et conduire l’action sociale familiale
UNAF et UDAF	Nationale et départementale	Représenter et accompagner les familles