Ficha de revisão: Introduction aux marchés publics et réglementations du bâtiment

📋 Plan du Cours

1. Documents de marché public
2. Normes et réglementations du bâtiment
3. Diagnostics et études techniques
4. Rôles des intervenants
5. Garanties et assurances
6. Phases de conception et consultation
7. Réseau électrique et équipements techniques
8. Maintenance et vérifications après travaux
9. Aménagement des espaces de travail

📖 1. Documents de marché public

🔑 Notions clés & Définitions

• CCAG Travaux : Le cahier des clauses administratives générales fixe les règles administratives communes aux marchés de travaux, comme les délais, pénalités, garanties et la réception.
• CCAP : Le cahier des clauses administratives particulières adapte les règles du CCAG au marché concerné avec des conditions spécifiques, pénalités et modalités de paiement.
• CCTP : Le cahier des clauses techniques particulières décrit précisément les prestations techniques, matériaux, normes et méthodes d’exécution attendues.
• Acte d’engagement : L’acte d’engagement est le document signé par l’entreprise et l’acheteur qui formalise l’offre retenue, le prix et les engagements contractuels.
• BPU : Le bordereau des prix unitaires liste les prix unitaires des prestations, utile notamment pour des marchés à bons de commande.

📝 Points essentiels

• Le CCTP encadre la manière de réaliser les prestations via des exigences techniques (matériaux, normes et méthodes d’exécution).
• Le CCAP complète le CCAG en ajoutant les particularités propres au marché, notamment pour les pénalités et les paiements.
• Le BPU présente des prix unitaires pour permettre l’ajustement des prestations selon les besoins, notamment en bons de commande.
• Le DQE quantifie les prestations pour comparer les offres et n’est pas contractuel sauf mention contraire dans les documents du marché.
• Le DPGF décompose un prix global et forfaitaire par postes, fournitures et main-d’œuvre.
• Le planning prévisionnel fournit les jalons et dates clés utilisés pour organiser et suivre l’avancement du chantier.

💡 Astuce mémo

CCAG = cadre admin commun, CCAP = règles du marché, CCTP = technique du chantier.

📖 2. Normes et réglementations du bâtiment

🔑 Notions clés & Définitions

• DTU : Les DTU sont des documents techniques qui fixent les règles de l’art pour la réalisation des ouvrages (matériaux, méthodes, tolérances).
• RE 2020 : La RE 2020 est une réglementation environnementale qui impose des exigences de performance énergétique, de bilan carbone, de confort d’été et d’impact environnemental pour les bâtiments neufs.
• Eurocodes : Les Eurocodes sont des normes européennes qui encadrent le calcul structurel selon les matériaux et les actions, notamment pour les fondations et les séismes.
• Sécurité incendie ERP/IGH : Les règles de sécurité incendie ERP et IGH encadrent l’évacuation, le compartimentage, le désenfumage et la résistance au feu des bâtiments concernés.
• Accessibilité PMR : L’accessibilité PMR regroupe les obligations permettant l’accès et la circulation des personnes à mobilité réduite, via des aménagements adaptés.

📝 Points essentiels

• La RE 2020 s’applique aux bâtiments neufs et vise performance énergétique, bilan carbone, confort d’été et impact environnemental.
• Les Eurocodes sont obligatoires pour les ouvrages neufs afin de garantir un calcul structurel conforme.
• Les DTU servent de référence de mise en œuvre (matériaux, techniques, tolérances) et sont mobilisés notamment pour les assurances et les expertises.
• Pour les ERP et les IGH, la réglementation impose des dispositions spécifiques comme l’évacuation, le compartimentage, le désenfumage et la résistance au feu.
• Pour l’accessibilité PMR, les aménagements attendus portent notamment sur les rampes/ascenseurs, les largeurs de portes et des sanitaires adaptés.
• Le DTA amiante est obligatoire pour tout bâtiment avec permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, et le CREP est obligatoire pour les logements construits avant 1949.

💡 Astuce mémo

DTU = Dans Tous les détails d’exécution ; RE2020 = Rendement + environnement ; Eurocodes = structure partout (béton/acier/bois + séismes).

📖 3. Diagnostics et études techniques

🔑 Notions clés & Définitions

• RVRAT : Le RVRAT est un rapport de vérification établi après travaux par un organisme agréé pour contrôler la conformité réglementaire des installations.
• Organisme agréé : Un organisme agréé est une entité habilitée à effectuer les vérifications réglementaires après travaux pour valider la conformité des installations.
• PPSPS : Le PPSPS est un plan de sécurité rédigé par chaque entreprise pour décrire ses risques, ses mesures de prévention et ses modes opératoires pendant le chantier.
• PGC : Le PGC est un document de coordination rédigé par le CSPS qui fixe les règles générales de sécurité et la gestion des zones et coactivités sur le chantier.

📝 Points essentiels

• Le RVRAT est obligatoire après modification, extension, remplacement d’un équipement de sécurité, et avant la remise en service d’une installation sensible comme l’électricité, le gaz, le SSI ou les ascenseurs.
• Le RVRAT vérifie la conformité des travaux réalisés aux règles de sécurité, aux normes en vigueur et aux exigences réglementaires.
• Le PPSPS est mis en application par l’entreprise concernée et contrôlé notamment par le CSPS et le maître d’ouvrage/maître d’œuvre.
• Le PGC est rédigé par le CSPS, appliqué par toutes les entreprises du chantier, puis contrôlé par le CSPS lors de ses visites et inspections.

💡 Astuce mémo

RVRAT = Après Travaux, Conforme Avant Remise en service (installation sensible).

📖 4. Rôles des intervenants

🔑 Notions clés & Définitions

• CSPS : Coordonnateur SPS chargé de coordonner la sécurité, de contrôler le PPSPS et d’effectuer des visites et inspections sur le chantier.
• Maître d’ouvrage : Intervenant qui participe au contrôle du PPSPS avec le CSPS et le maître d’œuvre.
• Organisme agréé RVRAT : Organisme habilité chargé de réaliser les vérifications réglementaires après certains travaux ou modifications d’installations.

📝 Points essentiels

• Le PPSPS est mis en application par l’entreprise elle-même (chef de chantier, encadrement et opérateurs) et il est contrôlé par le CSPS avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.
• Le PGC est rédigé par le CSPS, puis appliqué par toutes les entreprises du chantier, tandis que le CSPS le contrôle lors de ses visites et inspections.
• Les vérifications RVRAT sont obligatoires pour certaines installations (notamment électricité, SSI, gaz) et sont réalisées par un organisme agréé afin de confirmer la conformité aux règles de sécurité et aux exigences réglementaires.
• Un RVRAT est demandé après modification, extension ou remplacement d’équipements de sécurité, ainsi qu’avant la remise en service d’une installation sensible (exemples : électricité, gaz, SSI, ascenseurs).

💡 Astuce mémo

PPSPS = chaque Entreprise; PGC = CSPS, pour toutes les Entreprises; CSPS contrôle les deux via visites.

📖 5. Garanties et assurances

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie de parfait achèvement : Garantie contractuelle qui impose au constructeur de réparer pendant 1 an tous les désordres signalés après la réception des travaux.
• Garantie biennale : Garantie qui couvre pendant 2 ans les équipements dissociables du gros œuvre, comme certains éléments de climatisation ou d’éclairage.
• Responsabilité décennale : Garantie légale qui engage le constructeur pendant 10 ans pour la solidité de l’ouvrage et pour son aptitude à l’usage prévu.
• Assurance dommages-ouvrage : Assurance qui finance le préfinancement des réparations liées aux dommages relevant de la responsabilité décennale sur 10 ans.

📝 Points essentiels

• La garantie de parfait achèvement couvre, pendant 1 an, tous les désordres signalés à la réception des travaux.
• La garantie biennale dure 2 ans et vise les équipements dissociables du bâtiment.
• La responsabilité décennale s’étend sur 10 ans et concerne la solidité ainsi que l’impropriété à la destination.
• L’assurance dommages-ouvrage dure 10 ans et sert à préfinancer les réparations relevant de la décennale.

💡 Astuce mémo

1-2-10 : parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans (et dommages-ouvrage aussi en 10 ans).

📖 6. Phases de conception et consultation

🔑 Notions clés & Définitions

• Réunion de lancement : Réunion de démarrage de chantier où les acteurs valident l’organisation, les rôles et le déroulé des travaux avant le début effectif des prestations.
• Plan de prévention : Document qui organise la coordination de la sécurité entre l’entreprise extérieure et l’établissement utilisateur pendant le chantier.

📝 Points essentiels

• Pour un chantier de rénovation ERP, l’ordre chronologique typique démarre par préparation administrative (autorisation ERP, plan de prévention, analyse des risques, installation de chantier), puis curage/dépose, gros œuvre et cloisonnement, électricité/réseau, ventilation/climatisation, sécurité incendie, finitions, puis vérifications…
• La réunion de lancement réunit au minimum le maître d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, les entreprises des lots, le bureau de contrôle et le coordonnateur SPS, avec éventuellement un représentant HSE et l’utilisateur.
• En site proche d’un monument historique, un avis de l’ABF est demandé lorsque le site se situe dans un rayon de 500 m autour du monument historique.
• Pour les démarches ERP, le projet inclut un dossier d’autorisation de travaux en ERP couvrant sécurité incendie et accessibilité, avec passage en commission de sécurité et en commission d’accessibilité.
• Avant travaux, les démarches incluent les diagnostics réglementaires (amiante, plomb, termites, mérule) et, si des entreprises extérieures interviennent, un plan de prévention ou PPSPS/PGC ainsi qu’une consultation du bureau de contrôle et du coordonnateur SPS.

💡 Astuce mémo

PC-GE-VS-FV : Prépa Curage/Gros œuvre Élec Ventilation Sécurité Finitions Vérifs-Commission.

📖 7. Réseau électrique et équipements techniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Tableau électrique : Ensemble de dispositifs de distribution qui organise l’alimentation des circuits et la protection de l’installation électrique.
• Câblage RJ45 : Raccordement de l’infrastructure réseau informatique à l’aide de prises et câbles RJ45.
• Baie informatique : Coffret ou baie de regroupement qui accueille et organise les équipements réseau et leurs câbles.
• BAES : Éclairage de sécurité qui assure une illumination de secours en cas de défaillance du courant principal.

📝 Points essentiels

• Le câblage électrique et réseau passe par des gaines techniques pour alimenter le tableau et distribuer le réseau avec du RJ45.
• L’installation peut inclure éclairage LED, ventilation ou climatisation avec renforcement CTA, puis pose des climatiseurs suivie des réglages.
• Les équipements de sécurité incendie sont mis en place (détecteurs, BAES) et font l’objet d’une mise à jour du SSI avant essais.
• Le RVRAT est le rapport demandé pour autoriser l’ouverture après les vérifications réglementaires.
• Des essais SSI et des essais de ventilation sont réalisés avant la visite en commission de sécurité, qui peut donner un avis favorable pour l’ouverture au public.

📖 8. Maintenance et vérifications après travaux

📖 9. Aménagement des espaces de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Open-space : Espace de travail partagé où plusieurs postes sont regroupés sur une même zone ouverte.
• Espace co-working : Zone de travail modulable combinant plusieurs personnes et des postes, avec possibilité de cloisons légères.
• Sanitaires : Locaux dédiés aux besoins hygiéniques, implantés près des circulations pour être accessibles depuis les espaces de travail.
• Espace de restauration : Local ou zone aménagée pour la pause repas, permettant de manger hors des postes de travail.

📝 Points essentiels

• Pour 44 agents au 1er étage : 12 postes en open-space 1, 12 postes en open-space 2, et un espace co-working pour 20 personnes avec au moins 10 postes.
• Les postes doivent profiter au maximum de la lumière naturelle via les façades et fenêtres, et les circulations traversantes doivent être limitées dans les open-spaces.
• Pour les sanitaires : au minimum un bloc femmes et un bloc hommes, avec au moins 1 WC et 1 urinoir dans le bloc hommes.
• En option pour être “carré” : 2 WC femmes et 1 WC + 1 urinoir hommes, avec des sanitaires proches des circulations principales.
• L’espace de restauration vise une capacité d’environ 8 à 12 places assises pour des repas froids ou réchauffés, avec implantation idéalement en local dédié ou en bout de plateau.
• Pour le bruit et les odeurs, placer l’espace de restauration hors du milieu des open-spaces et, si possible, éloigner l’espace co-working des zones les plus bruyantes.

💡 Astuce mémo

44 postes = 12 + 12 + (10 min) co-working ; sanitaires proches des flux ; pause repas en bout de plateau (8–12 places).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
19 mars 1993	Arrêté relatif à des travaux dangereux (travaux dangereux à citer)
1er juillet 1997	DTA amiante obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur à cette date
1949	CREP obligatoire pour les logements construits avant 1949
2012	RT 2012 : objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments neufs

📊 Tableaux de synthèse

Documents contractuels et leur rôle

Document	Rôle (au marché)	Caractéristique
CCAG Travaux	Règles administratives communes	Délais, pénalités, garanties, réception
CCAP	Adaptation du CCAG au marché	Conditions spécifiques : pénalités et paiements
CCTP	Encadre les prestations techniques	Matériaux, normes, méthodes d’exécution
Acte d’engagement	Formalise l’offre retenue	Signé par entreprise et acheteur

Garanties et durées

Garantie/Assurance	Durée	Ce qu’elle couvre
Garantie de parfait achèvement	1 an	Désordres signalés à la réception (réparation)
Garantie biennale	2 ans	Équipements dissociables du gros œuvre (bon fonctionnement)
Responsabilité décennale	10 ans	Solidité et impropriété à la destination
Assurance dommages-ouvrage	10 ans	Préfinance les réparations relevant de la décennale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre DQE (comparaison, non contractuel sauf mention) et DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire).
2. Penser que le PPSPS est rédigé et appliqué par le CSPS au lieu d’être rédigé par chaque entreprise et appliqué par elles-mêmes.
3. Croire que le RVRAT est un document “chantier” général : il intervient après travaux et impose une vérification de conformité avant remise en service pour les installations sensibles.
4. Inverser les rôles CSPS/maître d’ouvrage : le CSPS gère la sécurité et contrôle PPSPS/PGC, tandis que le MOA finance et réceptionne.
5. Mélanger les obligations ERP : autorisation de travaux en ERP (à déposer/obtenir) et commissions (sécurité et accessibilité) avant ouverture, puis RVRAT après essais.
6. Oublier que l’accessibilité PMR et la sécurité incendie ERP/IGH s’évaluent via des dispositions précises (évacuation, compartimentage, désenfumage, résistance au feu ; rampes/ascenseurs, largeurs, sanitaires).
7. Confondre les durées des garanties : parfait achèvement = 1 an, biennale = 2 ans, décennale et dommages-ouvrage = 10 ans.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les pièces du marché : CCAG Travaux, CCAP, CCTP, acte d’engagement, BPU, DQE, DPGF, planning prévisionnel.
2. Expliquer la différence DQE vs DPGF en précisant le caractère contractuel du DQE (sauf mention) et le contenu du DPGF.
3. Citer les règles de l’art et performances : DTU (mise en œuvre), Eurocodes (calcul structurel), RE 2020 (performance énergétique/bilan carbone/confort d’été/impact).
4. Expliquer les exigences ERP/IGH et accessibilité PMR en listant au minimum les thèmes attendus (évacuation/compartimentage/désenfumage/résistance au feu ; rampes/ascenseurs/largeurs sanitaires).
5. Donner les diagnostics réglementaires et leurs conditions : DTA (permis antérieur au 1er juillet 1997) et CREP (logements avant 1949).
6. Décrire le rôle des acteurs : MOA, MOE, OPC, CSPS, bureau de contrôle, entreprises titulaires, et préciser ce que fait l’AMO.
7. Décrire la chaîne sécurité chantier : PPSPS par chaque entreprise, PGC par le CSPS, et préciser qui contrôle quoi (CSPS + MOE/MOA pour le PPSPS ; CSPS lors des visites pour le PGC).
8. Définir le RVRAT et donner les cas d’utilisation (après modification/extension/remplacement d’équipement de sécurité ; avant remise en service d’une installation sensible) et le rôle de l’organisme agréé.
9. Maîtriser les phases d’un projet : ESQ, AVP (APS/APD), PRO, DCE, ACT, DET, AOR (dont GPA/levée des réserves).
10. Citer les garanties/assurances avec durées et objet : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans), dommages-ouvrage (10 ans).
11. Reconstituer un ordre de démarche/chantier en contexte ERP : préparation administrative (autorisation ERP, plan prévention/risques), phases travaux (curage/dépose, gros œuvre/cloisonnement, électricité/réseau, ventilation/clim, sécurité incendie, finitions), puis vérifications (essais SSI/ventilation) et RVRAT avant…
12. Pour les espaces de travail : donner les principes d’implantation (lumière naturelle, limiter circulations traversantes en open-space, éloigner co-working des zones bruyantes) et le dimensionnement (44 agents : open-space 1=12, open-space 2=12, co-working 20 pers avec au moins 10 postes ;