Entreprise individuelle — définition ?
Activité exercée seul, sans création de société.
Formulaire P0 — rôle ?
Déclaration de création d’une entreprise individuelle.
Micro-entreprise — condition ?
Seuils de chiffre d’affaires à respecter.
Patrimoine personnel — localisation ?
Biens et dettes non liés à l’activité professionnelle.
Patrimoine professionnel — localisation ?
Biens et dettes liés à l’activité professionnelle.
Statut unique 2022 — objectif ?
Protéger automatiquement le patrimoine personnel.
Caution personnelle — risque ?
Engage le patrimoine personnel en cas de défaillance.
Entreprise individuelle — patrimoine ?
Unicité du patrimoine, confondant biens perso et pro.
EURL — caractéristique ?
Société à associé unique, responsabilité limitée aux apports.
Contrat de société — principe ?
Accord d’affectio societatis pour partager résultats.
Responsabilité limitée — mécanisme ?
Responsabilité aux apports, pas au patrimoine personnel.
Société coopérative SCOP — intérêt ?
Gouvernance démocratique, priorité à l’emploi.
Entreprise individuelle — création simplifiée ?
Pas de statuts, formulaire P0 suffisant.
Protection de l’entrepreneur — comment ?
Séparation automatique des patrimoines depuis 2022.
Choix pour Sibylle — avantage ?
Simplicité, pas de statuts, régime micro possible.
Seuils micro-entreprise — montant ?
188 700 € vente, 77 700 € services.
Unicité du patrimoine — principe ?
Une seule masse d’actifs pour la personne.
Responsabilité de l’associé — limite ?
Limitée aux apports en société.
Apports — définition ?
Biens mis dans la société contre des titres.
Affectio societatis — signification ?
Volonté commune de s’associer et partager résultats.
Responsabilité en société — principe ?
Limitée aux apports, sauf faute personnelle.
Gouvernance SCOP — principe ?
Démocratique, salariés associés, résultats prioritairement pour l’emploi.
Création d’une EURL — formalités ?
Statuts, annonce légale, dépôt au RCS.
Séparation patrimoines — quand ?
Depuis 2022, automatiquement pour EI, sauf créances antérieures.
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