Ficha de revisão: Introduction aux autorités financières européennes

📋 Plan du Cours

1. AMF : statut, missions et pouvoirs
2. ACPR : statut et champ de compétence
3. Instances consultatives et stabilité financière
4. Processus législatif et cadre européen
5. Union bancaire et passeport européen
6. Autorités européennes de supervision
7. Acteurs de l’intermédiation financière
8. Indicateurs économiques et financiers
9. Marchés internationaux et risques
10. PSI, fonctions et responsabilités

📖 1. AMF : statut, missions et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité des Marchés Financiers : Autorité publique indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers et à la protection des épargnants.
• Statut juridique AMF : L’AMF a le statut d’autorité publique indépendante, créé par la loi de sécurité financière de 2003 et fixé dans le Code monétaire et financier.
• Triple mission AMF : L’AMF remplit une triple mission centrée sur la protection de l’épargne, l’information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés financiers.
• Pouvoirs de l’AMF : L’AMF dispose de pouvoirs d’agrément, de contrôle et d’enquête, ainsi que d’un pouvoir de sanction via la Commission des sanctions.
• Organes de l’AMF : L’AMF s’appuie sur le Collège, la Commission des sanctions et des commissions consultatives.

📝 Points essentiels

• L’AMF est une autorité publique indépendante créée par la loi de sécurité financière (2003) et fondée à l’article L.621-1 du Code monétaire et financier.
• La mission de l’AMF vise les instruments financiers, tandis que la supervision des banques et des assurances relève de l’ACPR.
• L’AMF peut agréer les sociétés de gestion de portefeuille.
• L’AMF peut mener des contrôles et enquêtes sur les opérations financières.
• Les sanctions de l’AMF passent par la Commission des sanctions.
• Les organes mentionnés sont le Collège, la Commission des sanctions et des commissions consultatives.

💡 Astuce mémo

AMF = 3 P : Protection, Publicité (information), Pavé (bon fonctionnement des marchés), et sanctions via Commission des sanctions.

📖 2. ACPR : statut et champ de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• ACPR : Autorité administrative indépendante chargée du contrôle prudentiel du secteur financier pour préserver la stabilité et protéger les clients.
• Autorité administrative indépendante : Statut juridique conférant à l’ACPR une autonomie d’action au service de ses missions de supervision et de résolution.
• Adossée à la Banque de France : Organisation qui rattache l’ACPR à la Banque de France tout en conservant une logique propre de supervision prudentielle.
• Périmètre prudentiel : Ensemble des établissements relevant du champ de contrôle de l’ACPR, notamment banques, assurances et structures assimilées.

📝 Points essentiels

• L’ACPR est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, avec une logique d’examen orientée prudentielle.
• L’ACPR supervise les banques et les assurances pour préserver la stabilité du système financier.
• L’ACPR protège les clients des établissements qu’elle supervise.
• L’ACPR met en œuvre les dispositifs de résolution bancaire.
• Le champ de compétence de l’ACPR se limite aux établissements de son périmètre : banques, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance.
• Piège classique : l’AMF ne supervise pas les banques et les assurances, rôle porté par l’ACPR.

💡 Astuce mémo

Banques + Assurances = ACPR ; Épargne + Marchés = AMF (prudentiel côté ACPR).

📖 3. Instances consultatives et stabilité financière

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité Consultatif du Secteur Financier : Instance consultative chargée d’améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients par des avis et recommandations.
• Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières : Instance consultative qui émet un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines bancaire, financier et assurantiel.
• Haut Conseil de Stabilité Financière : Instance dédiée à la surveillance d’ensemble du système financier, orientée vers la prévention des risques systémiques et l’émission d’avis macroprudentiels.

📝 Points essentiels

• Le CCSF rend des avis et recommandations pour améliorer les relations entre établissements financiers et clients via l’article L.614-1 du Code monétaire et financier.
• Le CCLRF formule un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires, notamment en matière bancaire, financière et assurantielle, via l’article L.614-2 du Code monétaire et financier.
• Le HCSF assure la surveillance du système financier dans son ensemble, contribue à prévenir les risques systémiques et produit des avis/recommandations macroprudentiels via l’article L.631-2-1 du Code monétaire et financier.

💡 Astuce mémo

CCSF = Clients Secteur Financier (avis pour mieux se parler), CCLRF = Codes Législation Réglementation Financières, HCSF = stabilité Globale contre Risques systémiques.

📖 4. Processus législatif et cadre européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Institution européenne qui lance les initiatives législatives en proposant les textes à adopter.
• Trilogue : Procédure de négociation qui réunit Commission, Parlement européen et Conseil pour aboutir à un compromis sur le texte final.
• Cadre réglementaire en trois niveaux : Organisation des textes européens en niveaux I, II et III pour assurer une application homogène des règles dans toute l’Union.
• Marché unique des services financiers : Espace européen visant la libre circulation des services financiers grâce à l’harmonisation des règles et à la protection des investisseurs.

📝 Points essentiels

• La procédure du trilogue sert à trouver un compromis entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil sur le texte final avant adoption.
• Dans le marché unique des services financiers, la libre prestation des services s’accompagne d’une harmonisation des règles et d’objectifs de protection des investisseurs.
• Le niveau I correspond aux directives et règlements, vus comme les textes fondateurs de la réglementation européenne.
• Le niveau II regroupe les actes délégués et les actes d’exécution qui précisent et mettent en œuvre les textes du niveau I.
• Le niveau III comprend les normes techniques, lignes directrices et recommandations destinées à uniformiser l’application pratique dans l’Union.

💡 Astuce mémo

Niveaux I-II-III : Fondateurs → Mise en œuvre → Règles techniques (I puis II puis III).

📖 5. Union bancaire et passeport européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Union bancaire européenne : Dispositif européen visant à renforcer l’encadrement et la résilience du secteur bancaire au sein de l’Union.
• Passeport européen : Mécanisme européen permettant à un professionnel d’exercer dans un autre État membre sur la base de son agrément dans l’État d’origine.
• Équivalence : Mécanisme de reconnaissance lié au caractère équivalent de cadres réglementaires entre pays, qui ne se confond pas avec le passeport européen.

📝 Points essentiels

• Le passeport européen ne signifie pas l’absence de règles applicables aux activités exercées dans l’État d’accueil.
• L’équivalence ne correspond pas à un passeport européen : ce sont deux logiques distinctes d’accès ou de reconnaissance.
• L’union bancaire européenne s’inscrit dans le cadre européen de supervision et de réglementation bancaire mentionné dans la section sur les niveaux de règles (niveau I, II, III).

💡 Astuce mémo

Passeport européen ≠ “sans règles”, et équivalence ≠ passeport : deux chemins différents d’accès.

📖 6. Autorités européennes de supervision

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités européennes de supervision : Organismes européens chargés de coordonner la supervision financière entre États afin d’obtenir des pratiques comparables dans toute l’Union.
• Coordination européenne : Mécanisme européen qui organise la coopération entre autorités nationales pour mieux encadrer la surveillance des risques.
• Harmonisation des pratiques : Alignement des méthodes de supervision entre pays pour appliquer de façon cohérente les exigences aux acteurs financiers.

📝 Points essentiels

• Les autorités européennes de supervision facilitent la coopération entre autorités nationales pour une surveillance plus cohérente.
• Elles contribuent à harmoniser les pratiques de supervision afin d’assurer une application plus uniforme dans l’Union.
• Elles participent indirectement à la protection des assurés et bénéficiaires de pensions en renforçant la coordination et la sécurité des produits de retraite et d’assurance.

💡 Astuce mémo

AES = Coopérer entre autorités + Harmoniser la supervision (même logique partout dans l’UE).

📖 7. Acteurs de l’intermédiation financière

🔑 Notions clés & Définitions

• ORIAS : L’ORIAS est le registre unique où sont inscrits les intermédiaires financiers relevant de catégories d’immatriculation.
• CIF : Le CIF est un conseiller en investissements financiers, agréé et soumis à des obligations de conseil personnalisées envers ses clients.
• IOBSP : L’IOBSP est l’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, chargé notamment de présenter et aider à conclure des opérations de banque et de paiement.
• PSI : Le PSI est une entreprise d’investissement agréée pour fournir des services d’investissement à titre professionnel selon son agrément.
• IAS : L’IAS est l’intermédiaire en assurance, pouvant faire l’objet d’un cumul avec d’autres statuts ORIAS sous conditions.

📝 Points essentiels

• Les CIF fournissent des conseils personnalisés sur des instruments financiers, avec un cadre d’obligations incluant un conseil adapté au profil et à la tolérance au risque du client.
• Les CIF peuvent, selon le cadre applicable, réaliser des activités complémentaires comme la réception/transmission d’ordres sur OPC pour le compte des clients et le conseil sur des opérations portant sur des biens divers.
• Les IOBSP exercent en présentant, proposant ou en aidant à la conclusion d’opérations de banque et de services de paiement, et réalisent des travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
• L’exercice des IOBSP impose une adhésion à une association professionnelle agréée par l’AMF ou l’ACPR, ainsi qu’une inscription obligatoire au registre unique tenu par l’ORIAS.
• Les PSI sont agréés pour exercer des services d’investissement professionnels, notamment le conseil en investissement, la négociation pour compte propre et, selon agrément, la gestion de portefeuille.
• En cas de cumul ORIAS et agent immobilier, chaque activité reste soumise à sa réglementation propre (AMF pour CIF, ACPR pour IOBSP et IAS, loi Hoguet pour l’agent immobilier), avec distinction claire des activités et absence de conflits d’intérêts non maîtrisés.

💡 Astuce mémo

ORIAS = Registre Unique : CIF/IOBSP/IAS y sont immatriculés, et le cumul avec l’immobilier exige de séparer clairement conseil financier et transaction immobilière.

📖 8. Indicateurs économiques et financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• PIB : Le PIB est un indicateur de production qui additionne les valeurs ajoutées créées par les unités productrices résidentes d’un territoire sur une année.
• Indice des prix à la consommation IPC : L’IPC est un indicateur qui mesure la variation moyenne des prix des biens consommés par les ménages, hors tabac.
• Liquidité d’un marché : La liquidité correspond à la facilité d’acheter ou de vendre rapidement un titre sans forte baisse du prix.
• Volatilité : La volatilité mesure l’importance des variations de cours d’un actif sur une période donnée.
• Marché des changes FOREX : Le FOREX est un marché financier décentralisé de gré à gré où s’échangent des devises entre elles.

📝 Points essentiels

• L’inflation correspond à une hausse généralisée et continue des prix à la consommation, et l’IPC sert de mesure centrale des prix de détail.
• Un marché liquide se caractérise par des volumes quotidiens élevés et de nombreux acheteurs-vendeurs pour limiter la variation de prix lors des échanges.
• Le risque de liquidité désigne l’impossibilité de vendre un titre sans forte décote liée au manque de contrepartie.
• Un actif est dit volatil quand ses cours varient fortement, ce qui rend les mouvements à la hausse comme à la baisse plus amples.
• Le FOREX porte sur l’échange de devises (et non de matières premières ou d’obligations) et se distingue des marchés boursiers réglementés.
• Les taux de change reflètent la parité d’une monnaie face aux principales devises mondiales (exemples EUR/USD, EUR/JPY).

💡 Astuce mémo

IPC = prix de consommation moyen, hors tabac ; Liquidité = facile à vendre, Volatilité = grosses variations.

📖 9. Marchés internationaux et risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque de change : Le risque de change est la perte potentielle liée aux variations du taux de change entre la devise d’investissement et la devise du prix de l’actif.
• Risque de liquidité : Le risque de liquidité est la possibilité de vendre un titre seulement avec une forte décote faute de contreparties.
• Marchés émergents : Les marchés émergents regroupent des pays où la liquidité est souvent plus faible et le risque généralement plus élevé que dans les pays développés.

📝 Points essentiels

• Le FOREX est distinct des marchés boursiers réglementés et porte sur les devises, pas sur des matières premières ni des obligations.
• Un investisseur en EUR achetant des actions en BRL supporte à la fois le risque de change EUR/BRL et le risque lié au cours de l’action.
• Un marché liquide se caractérise par des volumes quotidiens élevés et de nombreux acheteurs et vendeurs, ce qui réduit le risque de liquidité.
• La volatilité augmente quand les variations de prix sont plus amples, et un marché volatil peut faire fortement varier les cours en peu de temps, souvent avec une liquidité plus faible.
• Les marchés émergents présentent en général une liquidité faible et un risque supérieur à celui des marchés développés, ce qui peut améliorer la diversification du portefeuille via une corrélation plus faible.
• Le risque de crédit est le risque qu’un emprunteur ne rembourse pas tout ou partie du crédit aux échéances prévues, et la crise des subprimes a été amplifiée par la hausse des taux directeurs de la Fed.

💡 Astuce mémo

FOREX = Devises (OTC) ; Liquidité = Volumes ; Volatilité = Variations ; Crédit = Défaut de remboursement ; Émergents = Risque plus élevé.

📖 10. PSI, fonctions et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctions réglementées : Certaines responsabilités au sein d’un PSI doivent être déclarées à l’AMF, avec des exigences de compétence, d’honorabilité et d’indépendance.
• Devoir d’information : Obligation pour le PSI de fournir au client une information claire, exacte et non trompeuse, notamment sur les frais, risques et documents comme le KID ou le prospectus.
• Devoir de conseil : Obligation du PSI de vérifier l’adéquation entre le produit ou service et le profil du client pour les activités de conseil et de gestion, via une logique de suitability.
• Meilleure exécution : Exigence d’exécuter les ordres en recherchant le meilleur résultat possible pour le client, sous contrôle du PSI.
• Responsabilité civile professionnelle : Régime de réparation des dommages en cas de manquement du PSI, appuyée par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

📝 Points essentiels

• Un PSI doit déclarer à l’AMF certaines fonctions comme le directeur général ou le dirigeant effectif, la RCCI, le responsable de la gestion des risques et celui de l’audit interne.
• Les fonctions réglementées requièrent une compétence et expérience suffisantes, une honorabilité (absence de condamnations/sanctions graves) et une indépendance vis-à-vis des intérêts commerciaux.
• La responsabilité civile du PSI s’appuie sur trois manquements possibles : devoir d’information, devoir de conseil (adéquation produit/profil) et devoir d’exécution, pouvant conduire à réparation (dommages-intérêts) ou à l’annulation selon les cas.
• Les PSI doivent détenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leurs activités.
• Les sanctions AMF contre les PSI comprennent des sanctions administratives (avertissement, blâme, interdiction temporaire, suspension ou retrait d’agrément) et des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission des sanctions.
• En cas d’infraction, la responsabilité pénale peut viser l’exercice sans agrément et des manquements graves, notamment délit d’initié, manipulation de cours ou blanchiment, tant pour les personnes physiques que pour la personne morale.

💡 Astuce mémo

Info → Conseil → Exécution (ICE) : en responsabilité civile, on remonte du contenu transmis jusqu’à l’ordre exécuté.

📊 Tableaux de synthèse

AMF vs ACPR vs instances et stabilité financière

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre AMF et ACPR : l’AMF ne supervise pas banques et assurances, rôle prudentiel porté par l’ACPR.
2. Croire que « passeport européen » supprime toute règle dans l’État d’accueil : il reste des règles applicables.
3. Assimiler équivalence à un passeport : ce sont deux logiques distinctes (et l’équivalence ≠ passeport).
4. Mélanger le niveau I/II/III : directives et règlements (I) ≠ actes délégués/exécution (II) ≠ normes techniques/lignes directrices (III).
5. Penser que les AES remplacent les autorités nationales : elles coordonnent/harmonisent la supervision, sans supprimer la supervision nationale.
6. Oublier l’obligation ORIAS pour IOBSP : inscription au registre ORIAS et adhésion à une association professionnelle agréée.
7. Confondre responsabilités PSI : devoir d’information, devoir de conseil (suitability), et devoir d’exécution ne recouvrent pas le même type de manquement.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le statut de l’AMF : autorité publique indépendante créée par la loi de sécurité financière (2003), fondée à l’article L.621-1 du CMF.
2. Citer les 3 missions fondamentales de l’AMF (protection de l’épargne investie, information des investisseurs, bon fonctionnement des marchés).
3. Lister les pouvoirs de l’AMF : agrément (sociétés de gestion de portefeuille), contrôles/enquêtes, sanction via la Commission des sanctions, surveillance du conseil en investissements financiers.
4. Reconnaître les organes de l’AMF : Collège, Commission des sanctions, commissions consultatives.
5. Identifier le statut de l’ACPR : autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France (article L.612-19 CMF) et la logique prudentielle.
6. Décrire les missions et le champ de compétence de l’ACPR : supervision banques/assurances, stabilité, protection des clients, résolution bancaire, contrôle du périmètre (banques, assurances, mutuelles, institutions de prévoyance).
7. Maîtriser les instances consultatives : CCSF (avis/recommandations aux relations clients) et CCLRF (avis sur projets de textes) et leurs bases (L.614-1, L.614-2).
8. Maîtriser la stabilité financière : rôle du HCSF (macroprudentiel, prévention des risques systémiques) et base (L.631-2-1).
9. Expliquer le processus législatif européen : trilogue (Commission ↔ Parlement ↔ Conseil) et objectif de compromis sur le texte final.
10. Connaître le cadre réglementaire en 3 niveaux : niveau I (directives/règlements), niveau II (actes délégués/exécution), niveau III (normes techniques/lignes directrices/recommandations) et finalité d’application homogène.
11. Distinguer passeport européen et équivalence : passeport basé sur l’agrément du pays d’origine (libre prestation), et équivalence = reconnaissance sans être un passeport.
12. Savoir relier les AES à leur rôle : EBA (banques), ESMA (marchés investisseurs), EIOPA (assurances/retraites), avec élaboration de normes techniques et coordination/harmonisation des superviseurs nationaux.