Marché intérieur — définition ?
Espace sans frontières intérieures garantissant la libre circulation des 4 libertés.
Superposition géographique — rôle ?
Coexistence du marché intérieur avec marchés nationaux distincts.
Réalité géographique — EEE ?
Extension du marché intérieur à certains États de l’AELE.
Organisation AELE — lien Brexit ?
Partenariat avec l’UE, exclut le Royaume-Uni depuis 2021.
Intégration — politiques connexes ?
Politiques communes renforçant la cohérence du marché intérieur.
Harmonisation législations — objectif ?
Aligner lois nationales pour faciliter la libre circulation.
Harmonisation fiscale — outil clé ?
Articles 113, 114 TFUE pour TVA et fiscalité indirecte.
Cadre pour produits — principe ?
Liberté de circulation, normes communes, suppression obstacles.
Normalisation européenne — but ?
Établir spécifications techniques communes pour uniformiser produits.
Obstacles non tarifaires — exemples ?
Restrictions quantitatives et monopoles commerciaux.
Liberté circulation personnes — garantie ?
Article 45 TFUE, mobilité sans discrimination.
Circulation capitaux — principe ?
Article 63 TFUE, liberté pour investissements et transferts.
Marché intérieur — notion ?
Espace sans frontières, principes de libre circulation.
Superposition — caractéristiques ?
Coexistence des marchés nationaux et du marché intérieur.
Réalité géographique — EEE ?
Inclut l’Islande, Norvège, Liechtenstein, exclut la Suisse.
Organisation AELE — rôle ?
Partenariat avec l’UE, coopération économique sans adhésion.
Brexit — impact ?
Royaume-Uni devient État tiers, négociation d’accords spécifiques.
Intégration — démarches ?
Législation commune, politiques coordonnées, contrôle juridictionnel.
Harmonisation législative — moyens ?
Règlements (directs), directives (transposables).
Harmonisation fiscale — articles clés ?
113, 114 TFUE, unanimité ou majorité qualifiée.
Cadre pour produits — principes ?
Liberté, normes communes, protection sanitaire et environnementale.
Normalisation — rôle ?
Spécifications techniques communes, intégrées dans l’ordre juridique.
Obstacles non tarifaires — types ?
Restrictions quantitatives et monopoles commerciaux.
Liberté circulation personnes — droits ?
Travailleurs, établissement, prestation de services, citoyenneté.
Teste seu conhecimento com 12 perguntas sobre Les Fondements du Marché Intérieur Européen.
1. Quelle caractéristique fondamentale définit le marché intérieur selon l’article 26 TFUE ?
2. Quelle est la conséquence de la superposition géographique aux marchés nationaux dans l'organisation du marché intérieur européen ?
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