Statuts de la profession comptable
EC réglementé par ordonnance 1945, CAC par loi 2003
Mission de l’Expert-Comptable
Tenue, surveillance, conseil, établissement comptes
Titre protégé EC
Réservé aux inscrits à l’OEC, protégé par ordonnance 1945
Conditions d’inscription OEC
DEC, droits civiques, moralité, absence condamnations
Normes professionnelles EC
Contrôle qualité, déontologie, respect normes d’audit (NEP)
Incompatibilités EC
Activités commerciales, conflit d’intérêt, perte d’indépendance
Rémunération EC
Honoraires libres, interdiction honoraires proportionnels résultats
Mission CAC légale
Certification comptes, obligatoire pour sociétés dépassant seuils
Seuils d’obligation CAC
Bilan >5M€, CA >10M€, salariés >50, ou EIP
Conditions d’inscription CNCC
Diplôme reconnu, stage, formation continue, moralité, indépendance
Normes CAC
NEP, code déontologie, supervision Haute Autorité de l’Audit
Exercice EC individuel
Inscription tableau, régime BNC, activité personnelle, conditions strictes
Expert-Comptable (définition)
Profession libérale réglementée, missions comptables et conseils
Mission contractuelle EC
Tenue, surveillance, établissement, conseil, relation de confiance
Titre EC — légalité
Protégé par ordonnance 1945, réservé aux inscrits à l’OEC
Incompatibilités EC — détail
Activités commerciales, conflit d’intérêt, mandats incompatibles
Seuils d’obligation CAC — détail
2 des 3 seuils : bilan >5M€, CA >10M€, salariés >50
Normes professionnelles EC — rôle
Garantir qualité, conformité, déontologie, contrôle qualité
Exercice EC individuel — conditions
DEC, inscription, moralité, indépendance, régime BNC
Rémunération EC — principe
Honoraires libres, interdiction honoraires proportionnels résultats
Mission CAC — objectif
Attester sincérité et conformité comptes, mission légale
Incompatibilités EC — but
Garantir indépendance, éviter conflits d’intérêt, préserver crédibilité
Seuils obligation CAC — importance
Définissent quand une société doit nommer un CAC
Normes CAC — supervision
Respect NEP, code déontologie, contrôle Haute Autorité
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1. Quels sont les composants clés des seuils d’obligation CAC pour une société commerciale ?
2. Comment doit-on appliquer la mission légale du Commissaire aux Comptes dans une société commerciale dépassant deux des trois seuils fixés par le Code de commerce ?
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