Taux normal de l’IS — définition ?
Taux applicable aux bénéfices non atténués.
Taux réduit PME — pourcentage ?
15 % de bénéfice imposable.
Limite bénéfice PME — montant ?
38 120 € sur douze mois.
Seuil CA PME — montant ?
7 630 000 € hors taxe.
Détention PME — pourcentage ?
Au moins 75 % en continu.
Autres taux réduits — sur plus-values ?
Taux spécifiques selon catégories de plus-values.
Fraction du taux normal — quand ?
CA ≥ 250 millions d’euros.
Conditions groupe — appréciation ?
Addition du CA et détention au niveau de la société mère.
Teste seu conhecimento com 8 perguntas sobre Les taux d'imposition sur les sociétés.
1. À quel ensemble de résultats le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’applique-t-il ?
2. Lorsque le chiffre d’affaires atteint au moins 250 millions d’euros, comment s’applique le taux normal pour les exercices visés ?
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