Principes et contrôle des finances publiques

📌 L'essentiel

• Les finances publiques concernent les recettes (impôts, ventes, services) et dépenses de l’État et des collectivités.
• La dette publique s'élève à environ 3400 milliards d’euros, avec un déficit chronique.
• Le cadre juridique est encadré par la Constitution, la LOLF, la jurisprudence et le droit européen.
• Principes fondamentaux : annuel, unité, universalité, spécialité, sincérité.
• La procédure budgétaire comprend préparation, vote, exécution et contrôle.
• La gestion des dépenses utilise crédits d’engagement, reports, transferts et annulations.
• Séparation stricte entre ordonnateurs et comptables dans la comptabilité publique.
• Contrôles internes (Cour des comptes, Inspection) et externes (parlement) garantissent la conformité.
• L’Union européenne dispose d’un cadre financier pluriannuel et de ressources propres.

📖 Concepts clés

Finances publiques : Ressources et dépenses de l’État et des collectivités pour financer leurs missions.

Déficit public : Différence négative entre recettes et dépenses, nécessitant un endettement accru.

Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par l’État et les collectivités pour financer le déficit.

Principe d’annualité : Le budget doit couvrir une année civile et être voté chaque année.

Principe d’universalité : Toutes les recettes et dépenses doivent être intégrées sans affectation spécifique.