Principes et méthodes des prix de transfert

📋 Plan du Cours

1. Principe de pleine concurrence
2. Régime fiscal privilégié
3. Condition de dépendance et article 57
4. Transferts de bénéfices
5. Présomption simple de transfert
6. Preuve de l’avantage consenti
7. Méthode du prix comparable
8. Méthode du prix de revente
9. Marge nette transactionnelle
10. Profit split transactionnel
11. Obligations déclaratives

📖 1. Principe de pleine concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix de pleine concurrence : Le principe impose que les prix intragroupe entre entreprises liées correspondent à ceux qui auraient été fixés entre entreprises indépendantes dans des conditions comparables.
• Article 57 du CGI : L’article 57 du CGI permet de contrôler l’imposition en France des bénéfices indirectement transférés à des entreprises hors de France via des conditions de relations financières ou commerciales anormales.
• OCDE : L’OCDE encadre l’analyse des prix de transfert avec des principes visant à rapprocher la détermination des prix intragroupe de ce qui serait observé entre parties indépendantes.

📝 Points essentiels