Flashcards: 1 - Grandes libertés — 10 cartões

Liberté d’entreprendre — définition ?

Droit de créer et gérer une activité économique

Liberté d’entreprendre — définition?

Droit de choisir activité, forme juridique, partenaires, financement.

Liberté d’exploiter — rôle ?

Gérer autonome, choisir forme et partenaires

Liberté d’exploiter — role?

Permet gestion autonome sous limites légales.

Concurrence déloyale — faute ?

Faute caractéristique causant préjudice

Liberté de la concurrence — but?

Assurer marché équitable, interdire ententes illicites.

Clauses de non-concurrence — conditions?

Justifiées, limitées dans temps, l’espace, avec contrepartie financière.

Pratiques anticoncurrentielles — exemples?

Ententes illicites, abus de position, concentrations.

Concurrence déloyale — actes?

Dénigrement, parasitisme, débauchage, confusion.

Rôle de la loi Macron (2015)?

Faciliter création et gestion d’entreprises.