1 - Grandes libertés

1. 📌 L'essentiel

• La liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel reconnu depuis 1982 (arrêt Conseil constitutionnel).
• La liberté d’exploiter permet une gestion autonome, sous réserve de limites légales.
• La liberté de la concurrence vise à assurer un marché équitable, interdisant ententes ilites et abus de position.
• La concurrence déloyale inclut dénigrement, parasitisme, débauchage, confusion.
• La loi le Chapelier (1791) marque le début de la liberté commerciale moderne.
• La réglementation encadre strictement clauses de non-concurrence et pratiques anticoncurrentielles.
• La Commission européenne contrôle et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles.
• La concentration nécessite une autorisation si seuils financiers ou de marché dépassés.
• La jurisprudence insiste sur la proportionnalité des restrictions à la liberté.
• La loi Macron (2015) et le Pacte (2019) facilitent la création et la gestion d’entreprises.