★ À maîtriser
📌 L’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice empêche d’exercer librement un droit déjà détenu.
📌 L’incapacité de jouissance est toujours exceptionnelle et spéciale, car une incapacité générale nierait la personnalité juridique.
Compléments
📌 L’incapacité d’exercice peut être spéciale, comme l’interdiction faite au mineur émancipé de moins de 18 ans de faire du commerce, ou générale, comme l’interdiction faite au mineur non émancipé de contracter.
1. Que décrit juridiquement l’incapacité lorsqu’elle vise l’inaptitude d’une personne à être titulaire de droits ?
2. Quelle conséquence correspond à l’incapacité d’exercice par opposition à l’incapacité de jouissance ?
3. Pourquoi l’incapacité de jouissance est-elle qualifiée d’« exceptionnelle et spéciale » ?
Qu'est-ce que l'incapacité en droit ?
L'inaptitude d'une personne à être titulaire ou exercer librement des droits.
Quelle différence existe entre incapacité de jouissance et d'exercice ?
La jouissance empêche d'être titulaire, l'exercice empêche d'exercer un droit.
Pourquoi l'incapacité de jouissance est-elle toujours exceptionnelle ?
Parce qu'une incapacité générale nierait la personnalité juridique.
Donnez un exemple d'incapacité de jouissance lié au droit de vote.
Le refus du droit de vote aux étrangers.
Donnez un exemple d'incapacité de jouissance concernant un mineur non émancipé.
L'interdiction de faire une donation entre vifs.
Qu'est-ce qu'une incapacité d'exercice spéciale ?
Une interdiction spécifique comme celle du mineur émancipé de moins de 18 ans de faire du commerce.
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