Ficha de revisão: Cession de parts sociales et Dutreil

📋 Plan du Cours

1. Cession de parts sociales
2. Conditions de validité et prix
3. Agrément et refus de cession
4. Formalités et opposabilité
5. Effets de la cession et obligations
6. Fiscalité des cessions de parts
7. Pacte Dutreil et transmissions gratuites
8. Champ d’application et conditions Dutreil

📖 1. Cession de parts sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de parts sociales : Opération par laquelle un associé transfère ses droits sociaux à un tiers ou à un autre associé en échange d’une contrepartie.
• Parts sociales : Droits détenus par un associé dans une société, donnant notamment des prérogatives politiques et financières.
• Apport en industrie : Apport attaché à la personne du détenteur, qui ne concourt pas à la composition du capital social.

📝 Points essentiels

• Les parts sociales sont, en principe, cessibles et transmissibles sous réserve des limites prévues par la loi ou les statuts, notamment l’agrément.
• Les apports en industrie ne donnent pas de droits cessibles, car les droits attachés à ce type d’apport le sont par la personne du détenteur, donc ils sont incessibles et intransmissibles.

💡 Astuce mémo

À la base : parts cessibles, mais apport en industrie = droits collés à la personne donc non cessibles.

📖 2. Conditions de validité et prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité civile : Règle selon laquelle la cession de droits sociaux requiert une capacité relevant du droit civil, avec les restrictions propres aux personnes protégées.
• Consentement sur la chose et le prix : Conditions de formation du contrat de vente qui exigent un accord sur l’objet cédé et sur le prix.
• Prix sérieux : Exigence de prix véritable, déterminé ou déterminable, permettant la formation du contrat de cession sans tomber dans l’absence de prix.
• Prix déterminé par un tiers estimateur : Mécanisme où un tiers fixé le prix et s’impose ensuite aux parties pour la cession.

📝 Points essentiels

• Le contrat de vente est formé dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, même si le bien est immatériel et incorporel.
• Si le prix est dérisoire ou vil, il correspond juridiquement à une absence de prix, ce qui peut conduire à la nullité (art 1669).
• Un prix inférieur à un prix symbolique (ex : euro symbolique) ne doit pas être assimilé à un prix symbolique dépourvu de contrepartie lorsque la contrepartie existe.
• Quand la loi (art 1592) prévoit qu’un tiers estimeur fixe le prix, le prix fixé par ce tiers s’impose aux parties.

💡 Astuce mémo

Accord sur chose + prix sérieux ; dérisoire/vil = juridiquement absence de prix.

📖 3. Agrément et refus de cession

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément des associés : Procédure conditionnant la validité des cessions de parts par une décision prévue par la loi et/ou les statuts.
• Refus d’agrément : Décision de ne pas autoriser l’entrée du cessionnaire envisagé, ouvrant des facultés de rachat au profit d’autres acteurs.
• Faculté de rachat : Droit offert aux associés et/ou à la société (et parfois à un tiers) pour acheter les parts à la place du cessionnaire initial.
• Droit de repentir : Faculté conservée par le cédant après un refus d’agrément, lui permettant d’éviter de se dessaisir.

📝 Points essentiels

• Principe (art 1861) : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés, sauf aménagement statutaire (majorité ou gérants) et exceptions statutaires.
• Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, ou seulement à la société lorsque l’agrément peut être donné par les gérants selon les statuts.
• En cas de refus d’agrément, naît une faculté de rachat (art 1862) : si un seul associé rachète, il achète la totalité, et s’ils sont plusieurs, la répartition se fait proportionnellement aux quotes-parts sauf dérogation.
• La violation de la procédure d’agrément n’entraîne pas la nullité de la cession mais son inopposabilité, la contestation étant réservée à la société et aux associés (le cédant et le cessionnaire ne peuvent pas l’invoquer).

💡 Astuce mémo

Agrément = filtre, refus = rachat, procédure violée = inopposabilité (pas nullité) au profit société/associés.

📖 4. Formalités et opposabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Instrumentum de la cession : Acte écrit constatant la cession de parts sociales, qui peut notamment prendre la forme d’ASSP, ASSP avec cession d’actions, ou acte authentique.
• Acte sous seing privé : Écrit privé entre les parties qui constate la cession et sert de base à la formalisation.
• Opposabilité aux tiers : Capacité de la cession à produire effet à l’égard des tiers après accomplissement des formalités et publications.
• Publication au registre du commerce et des sociétés : Dépôt nécessaire pour rendre la cession opposable aux tiers dans les conditions prévues par les règles applicables.

📝 Points essentiels

• La cession doit être constatée par écrit (art 1865) : elle peut être établie en ASSP, en ASSP avec le formalisme prévu, ou en acte authentique.
• Pour rendre la cession opposable à la société : il faut intervenir dans l’acte de cession par le gérant ou procéder à la notification prévue, et pour les tiers, il faut aussi accomplir les formalités avec publication au RCS.
• La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités et après publication au RCS, dépôt pouvant être fait par voie électronique.
• La formalité sur le RCS via le guichet unique est liée à la publicité de la cession, et il faut aussi accomplir les formalités relatives aux bénéficiaires effectifs.

💡 Astuce mémo

Opposabilité = écrit + formalités + publication RCS pour les tiers.

📖 5. Effets de la cession et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Transfert de propriété des parts : Conséquence juridique qui fait naître au profit du nouvel associé l’ensemble des droits attachés aux parts.
• Obligation de livrer : Devoir du cédant de remettre ce qui permet au cessionnaire d’entrer en possession de ses droits.
• Garantie de passif : Clause par laquelle le cédant peut couvrir le cessionnaire contre la révélation d’une dette sociale postérieure susceptible d’affecter la valeur des parts.
• Dettes sociales exigibles : Dettes dont l’exigibilité déclenche, le cas échéant, la responsabilité du cessionnaire selon le régime applicable.

📝 Points essentiels

• La cession confère au nouvel associé les droits politiques et financiers, et il faut anticiper la répartition des dividendes selon la date de l’acte ou adapter la date de clôture de l’exercice.
• Le cédant exécute l’obligation de livrer un bien incorporel en remettant une copie de l’acte de cession afin de permettre l’entrée dans les droits attachés à la qualité d’associé.
• La garantie de passif vise à préserver le cessionnaire d’une dette sociale postérieure à la cession qui influence la valeur des droits sociaux, avec une portée négociable en montant, nature et durée.
• Le cessionnaire n’est redevable des dettes sociales que lorsqu’elles deviennent exigibles après la cession, la mise en demeure rendant la dette exigible, et seuls les associés titulaires des parts à l’exigibilité sont responsables.

💡 Astuce mémo

Livrer = permettre l’entrée aux droits ; dettes = seulement si exigibles après cession, avec mise en demeure.

📖 6. Fiscalité des cessions de parts

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’enregistrement proportionnel : Impôt dû lors des cessions de parts, calculé proportionnellement à la base déterminée par le régime applicable.
• Société à prépondérance immobilière : Société dont l’imposition des cessions de parts suit un régime spécifique, notamment un taux de 5% dans le contenu.
• Mutation de parts non à prépondérance immobilière : Régime où le taux dépend de la fraction de la base, avec une barème mentionné dans le contenu.

📝 Points essentiels

• Les cessions de parts sociales sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel (art 726 du CGI).
• Pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : le taux mentionné est de 5% et l’acte soit passé en France, soit à l’étranger reste soumis à ce taux (art 718 CGI pour l’étranger).
• Pour une société non à prépondérance immobilière : le taux est de 0% sur la fraction ≤ 23 000€ et de 3% sur la fraction > 23 000€, avec le même principe d’acte en France ou à l’étranger (art 718 CGI).
• Sans acte, le contenu retient le même taux de 5% pour la prépondérance immobilière et des taux identiques à ceux de la cession sans acte pour le régime non prépondérant.

💡 Astuce mémo

Barème : prépondérance = 5% ; non prépondérance = 0% jusqu’à 23 000€ puis 3%.

📖 7. Pacte Dutreil et transmissions gratuites

🔑 Notions clés & Définitions

• Transmissions gratuites des droits sociaux : Opérations de libéralité portant sur des parts, qui transmettent la qualité d’associé et peuvent soulever la question de l’agrément.
• Pacte Dutreil : Dispositif visant à favoriser une transmission à titre gratuit d’une entreprise via une exonération partielle de droits, sous conditions strictes.
• Exonération Dutreil (75%) : Réduction/atténuation des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur des titres remplissant les conditions.
• Engagement de conservation : Engagement collectif puis individuel de conserver les titres pour bénéficier du régime Dutreil.

📝 Points essentiels

• Les droits sociaux peuvent être l’objet d’une libéralité car ils appartiennent au commerce, et l’agrément dépend des règles prévues par la loi et par les conventions/clauses applicables.
• La finalité Dutreil est de favoriser la transmission anticipée avec une exonération de DMTG à concurrence de 75% des valeurs des parts ou actions concernées.
• Le montage Dutreil se fait en deux temps : engagement de conservation avant la transmission puis engagement individuel après la transmission.
• Le régime s’applique aux transmissions par décès ou entre vifs et peut concerner des transmissions à un fonds de pérennité ou à une personne physique selon les conditions décrites.

💡 Astuce mémo

Dutreil = avant (collectif/unilatéral) puis après (individuel 6 ans) pour capter l’exonération 75%.

📖 8. Champ d’application et conditions Dutreil

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuils d’activité prépondérante : Critère chiffré utilisé pour qualifier la société comme ayant une activité éligible au Dutreil.
• Engagement collectif (non cotée) : Engagement de conservation conclu par au moins deux associés avec des seuils minimaux de droits financiers et de droits de vote pour une société non cotée.
• Engagement collectif (cotée) : Engagement de conservation conclu par au moins deux associés avec des seuils minimaux de droits financiers et de droits de vote pour une société cotée.
• Engagement individuel (6 ans) : Obligation imposée au bénéficiaire de conserver les titres transmis pendant une durée de 6 ans.

📝 Points essentiels

• Le champ vise les sociétés à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, appréciée de façon prépondérante avec au moins 50% du CA pour l’activité et au moins 50% de la valeur vénale de l’actif immobilisé liée à cette activité.
• L’éligibilité exclut les sociétés sans personnalité morale (sociétés créées de fait et sociétés en participation) mais la source indique aussi qu’une société unipersonnelle peut bénéficier via un engagement unilatéral de conservation.
• Durées : engagement collectif minimum 2 ans (à compter de l’enregistrement de l’écrit constatant l’engagement) puis engagement individuel de conservation de 6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
• Seuils d’engagement collectif : société non cotée = au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, et société cotée = au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote.
• Après transmission : il faut poursuivre l’engagement collectif jusqu’à son terme si le donateur décède, et exercer une fonction de direction éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif puis pendant 3 ans à compter de la transmission.

💡 Astuce mémo

Deux repères : activité prépondérante à 50% et conservation 2 ans + 6 ans, avec direction puis 3 ans après transmission.

📊 Tableaux de synthèse

Fiscalité selon prépondérance immobilière

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre agrément et validité : la violation de la procédure d’agrément n’entraîne pas la nullité mais l’inopposabilité, contestable par société et associés.
2. Croire qu’un prix dérisoire reste un prix : juridiquement il est assimilé à une absence de prix (art 1669) et fragilise la formation du contrat.
3. Oublier que les apports en industrie sont incessibles : comme ils sont attachés à la personne, ils ne peuvent pas être transmis par cession.
4. Mélanger opposabilité aux tiers et opposabilité à la société : pour les tiers, il faut formalités et publication au RCS ; pour la société, les formes prévues doivent être respectées.
5. Penser que le cessionnaire répond aux dettes sociales existantes à la date de cession : il n’est redevable que des dettes devenues exigibles après la cession, avec mise en demeure.
6. Sous-estimer la discipline Dutreil : l’exonération suppose des seuils d’activité, des engagements de conservation (collectif puis individuel) et une exigence de direction sur la durée.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer si les parts sociales sont en principe cessibles, et identifier les limites (loi/statuts) ainsi que l’exception liée aux apports en industrie.
2. Rappeler les conditions de formation du contrat de cession : accord sur la chose et sur le prix.
3. Distinguer le prix sérieux du prix dérisoire/vil et relier cette distinction au risque d’absence de prix (art 1669).
4. Décrire la règle d’agrément des cessions (art 1861), le mécanisme de notification du projet et l’exception possible pour certaines cessions selon les statuts.
5. Indiquer ce que produit un refus d’agrément : naissance d’une faculté de rachat (art 1862) et ses modalités si un seul ou plusieurs rachetants.
6. Préciser le régime de sanction en cas de non-respect de la procédure d’agrément : inopposabilité et qualité des personnes habilitées à invoquer la violation.
7. Rappeler l’exigence d’un écrit pour constater la cession (art 1865) et les formalités d’opposabilité à la société et aux tiers, notamment la publication au RCS.
8. Expliquer les effets sur les droits du nouvel associé (dont dividendes à prévoir) et les obligations respectives des parties, dont livraison et paiement du prix.
9. Articuler les obligations liées aux dettes sociales : responsabilité du cessionnaire seulement pour les dettes exigibles après cession et rôle de la mise en demeure.
10. Résumer la fiscalité des cessions de parts : droit d’enregistrement proportionnel (art 726), taux 5% si prépondérance immobilière, et barème 0%/3% si non prépondérance immobilière.
11. Identifier le principe du Dutreil : exonération de DMTG à concurrence de 75% et structure en deux temps (engagement avant puis engagement après transmission).
12. Lister les critères du champ Dutreil : sociétés éligibles par activité prépondérante (seuil 50%), exclusions liées à la personnalité morale, et cas de la société unipersonnelle.
13. Donner les durées et seuils Dutreil : engagement collectif minimum 2 ans, seuils (17%/34% non cotée et 10%/20% cotée), engagement individuel 6 ans, et exigence de direction jusqu’aux 3 ans après transmission.