Constitution société — définition ?
Accord volontaire entre personnes pour créer une entité juridique.
Personnalité morale — acquisition ?
Obtenue par immatriculation au RCS, confère droits et obligations.
Sociétés sans personnalité — exemple ?
Sociétés en participation, sociétés de fait.
Apports société — types ?
En nature, en numéraire, en industrie.
Comptabilité société — document clé ?
Bilan, qui présente actifs et passifs.
Capitaux propres — rôle ?
Représentent la richesse nette de la société.
Fiscalité société — droits d’enregistrement ?
Taxe lors de la constitution ou transmission.
Transmission d'entreprise — opération principale ?
Cession de fonds ou d’actions.
Opérations préliminaires — étape essentielle ?
Vérification des établissements et immatriculation.
Cession entreprise — formalité clé ?
Rédaction d’un acte et mise à jour du Kbis.
Procédures de cession — étape importante ?
Vérification, formalités, garantie de passif.
Garantie de passif — objectif ?
Protéger l’acquéreur contre dettes non révélées.
Théorie de la personnalité fiction — principe ?
Société créée par acte administratif sans existence réelle.
Théorie de la personnalité réalité — principe ?
Société dotée d’une existence légale par formalités.
Numéro SIREN — attribution ?
Attribué lors de l’immatriculation, identifiant unique.
Rôle du Kbis — dans la personnalité morale ?
Preuve officielle de l’existence légale de la société.
Sociétés en participation — caractéristique ?
Sans personnalité morale, responsabilité indéfinie.
Société unipersonnelle — nombre d’associés ?
Un seul associé, forme spécifique comme SASU.
Responsabilité société sans personnalité — limite ?
Responsabilité indéfinie des membres.
Formalités pour constitution — obligatoires ?
Rédaction statuts, immatriculation, publication.
Différence société publique vs privée ?
Finalité d’intérêt général vs civile ou commerciale.
Responsabilité des associés en société civile — principe ?
Illimitée, sauf clause contraire.
Impact de la loi NRE 2001 — changement ?
Obligation d’immatriculation pour sociétés civiles.
Vérification établissements lors cession — outil ?
Consultation du registre INSEE.
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1. Qu'est-ce qui constitue la reconnaissance juridique de la personnalité morale d'une société ?
2. Quelle date précise est associée à la loi qui a rendu obligatoire l'immatriculation des sociétés civiles pour acquérir la personnalité morale ?
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