Flashcards: Contrats spéciaux en droit civil — 16 cartões

Contrats spéciaux — définition ?

Contrats ayant une dénomination et un régime juridique propre.

Régime juridique spécifique — rôle ?

Applique des règles propres, distinctes du droit commun.

Contrats nommés — exemple ?

Vente, bail, mandat.

Contrats innommés — particularité ?

Non expressément réglementés, soumis au droit commun.

Liberté contractuelle — article ?

Article 1102 du Code civil.

Professionnalisation — impact ?

Rend certains contrats présumés onéreux avec des professionnels.

Diversification — cause ?

Liberté contractuelle permettant l’émergence de nouveaux contrats.

Contrats de concession — définition ?

Droit exclusif d’exploiter une activité ou un territoire.

Contrats de franchise — rôle ?

Confère à un franchisé le droit d’exploiter une enseigne.

Droit commun — contenu ?

Règles générales applicables à tous les contrats.

Droits spéciaux — influence ?

Ils peuvent déroger ou compléter le droit commun.

Conflit de normes — principe ?

Règle spéciale prime sur la règle générale.

Qualification unitaire — définition ?

Classification d’un contrat comme seul type juridique.

Qualification mixte — caractéristique ?

Combine plusieurs caractéristiques ou régimes juridiques.

Contrat sui generis — signification ?

Contrat hors des catégories classiques, unique.

Obligation de délivrance — but ?

Mettre la chose à la disposition de l’acheteur.