Société (article 1832 C.C., modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985) : Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager bénéfices ou économies. La société peut aussi être instituée par une seule personne dans certains cas. Elle constitue une personne juridique distincte, dotée de la personnalité morale.
Personnalité morale : Capacité juridique conférée à la société après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle permet à la société d’avoir un patrimoine propre, d’agir en justice, et de contracter en son nom propre.
Capacité juridique : Aptitude d’une personne physique ou morale à exercer ses droits et obligations. Toute personne doit avoir une pleine capacité pour devenir associée, sauf exceptions (mineurs ou incapables majeurs).
Consentement : Accord volontaire et éclairé des parties, nécessaire à la validité du contrat de société. Il doit être exempt de vice, d’erreur, de dol ou de violence, et exprimé par la signature des statuts.
1. Quelle est la définition précise de la création d'une société ?
2. Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?
3. Quelle est la fonction principale de la personnalité morale d'une société après son immatriculation ?
Société — définition ?
Contrat entre personnes pour exploiter une entreprise commune.
Personnalité morale — rôle ?
Permet à la société d'agir en justice et de posséder un patrimoine propre.
Capacité juridique — qu'est-ce ?
Aptitude à exercer droits et obligations.
Consentement — condition ?
Accord libre, éclairé, sans vice.
Apports — types ?
En numéraire, en nature ou en industrie.
Immatriculation — étape clé ?
Confère la personnalité morale à la société.
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