Notification internationale — définition ?
Procédure pour faire connaître un acte à un destinataire à l’étranger.
Notification internationale définition
Porter acte à la connaissance d’un destinataire étranger.
Textes applicables dans l’UE — principaux ?
Règlement (UE) 2020/1784 et articles 683-688 CPC.
Articles 643-644 CPC
Délais allongés pour notification internationale.
Règlement (UE) 2020/1784
Organise notifications entre États membres de l'UE.
Convention La Haye 1965
Encadre notifications vers États tiers liés par cette convention.
Notifications sortantes
Actes transmis par le greffe à l’étranger.
Destinataire en État tiers
Notification sans compétence directe du greffe.
Circuit diplomatique
Transmission par voie consulaire pour notification.
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1. Qu’est-ce qu’une notification internationale civile ?
2. Quelle est la définition de la notification internationale en procédure civile ?
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