Qu'impose l'article R. 434-6 au supérieur hiérarchique ?
De veiller en permanence à l'intégrité physique et à la santé physique et mentale de ses subordonnés.
Que doit s'assurer le supérieur hiérarchique selon l'article R. 434-6 ?
De la bonne condition physique et mentale de ses subordonnés à chaque instant.
Que prévoit l'article R. 434-7 concernant la protection de l'État ?
L'État défend le fonctionnaire contre les attaques, menaces, violences, injures, diffamations et outrages liés à ses fonctions.
À qui s'étend la protection prévue par l'article R. 434-7 ?
Aux proches du fonctionnaire dans les limites fixées par la loi.
Quand l'État accorde-t-il sa protection juridique au policier ?
Lorsque les faits ne constituent pas une faute personnelle.
Comment l'État assiste-t-il le policier en cas de poursuites judiciaires ?
Il l'assiste dans ses démarches de défense.
Sur qui pèse l'obligation de protection dans la hiérarchie ?
Sur l'administration et chaque échelon hiérarchique.
Que constitue exposer anormalement la santé au travail d'un agent ?
Une faute disciplinaire.
Quel type de risque le manquement au devoir de protection peut-il exposer à un agent ?
Un risque juridique anormal ou exorbitant.
Qu'est-ce qu'un comportement fautif face à une dépression manifeste d'un subordonné ?
L'inertie face à cette dépression constitue un comportement fautif.
Qu'est-ce qui différencie le droit de percevoir et le droit d'utiliser une arme pour un Policier Adjoint ?
Un Policier Adjoint peut percevoir une arme sans avoir le droit de l'utiliser.
Que constitue l'ordre de percevoir une arme sans habilitation nécessaire ?
Un manquement de la hiérarchie.
Quel manquement constitue l'imposition d'horaires non conformes aux Instructions Générales d’Organisation du Travail ?
Un manquement au devoir de protection.
Que représente le harcèlement moral dans le cadre du devoir de protection hiérarchique ?
Un abus d'autorité fautif.
Quels comportements fautifs résultent de l'inertie face aux difficultés signalées et du défaut de surveillance de l'alcool ?
L'inertie et le défaut de surveillance sont des comportements fautifs.
Que constitue l'ordre donné d'exécuter une perquisition illégale ?
Un manquement au devoir de protection.
Quelle durée de vacation le chef de service impose-t-il sans repos compensateur ?
Des vacations de 14 heures consécutives.
Quelle règle est violée par le chef de service en imposant ces vacations ?
Les Instructions Générales d’Organisation du Travail.
Quelle situation psychologique affecte le Policier Adjoint dans le cas pratique ?
Une grande détresse psychologique après un décès récent.
Quelle demande le Policier Adjoint fait-il et quelle est la réponse ?
Il demande un repos qui lui est refusé sous menace de sanctions.
Quelle action du chef de service montre un défaut de surveillance hiérarchique ?
Sa participation à la consommation collective d’alcool fort au commissariat.
Que constitue exposer un agent psychologiquement fragile à surcharge et fonctions armées ?
Une faute grave selon l’article R. 434-6 du Code de la sécurité intérieure.
Quel est l’enjeu principal du cas pratique ?
La mise en danger immédiate des agents par une hiérarchie abusive.
Quels risques sont liés à la mise en danger des agents ?
Un risque d’accident de service ou de drame personnel.
Que fait le Brigadier-Chef pour protéger un agent en détresse ?
Il ordonne à l'agent de se retirer du service armé et l'oriente vers le service médical ou un psychologue.
Que consigne le Brigadier-Chef dans un rapport ?
Les ordres contraires aux IGOT, le harcèlement moral et le laisser-aller concernant l'alcool en service.
À qui le Brigadier-Chef transmet-il immédiatement le rapport ?
À l'autorité hiérarchique supérieure, comme le Directeur Départemental ou son équivalent.
Quel est l'objectif de la transmission immédiate du rapport par le Brigadier-Chef ?
Signaler le comportement fautif et protéger les agents.
Quels manquements retient la formalisation administrative du cas pratique ?
Le manquement au devoir de protection et le manquement par absence de prise en compte de la situation personnelle.
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1. Que fait le supérieur hiérarchique en vertu de l’article R. 434-6 du Code de la sécurité intérieure ?
2. Dans quelle situation la protection prévue par l’État au titre de l’article R. 434-7 du Code de la sécurité intérieure s’applique-t-elle ?
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