Droit juridique : Le droit juridique désigne l’ensemble du système de règles qui régissent la société. Il comprend la Constitution, les lois, les conventions internationales, ainsi que les règlements. Selon AUTEUR (date), le droit juridique constitue le « droit sur le papier », c’est-à-dire l’ensemble des droits que chaque individu possède du seul fait de sa naissance, indépendamment de leur application concrète. La hiérarchie des normes, qui place la Constitution au sommet, suivie des traités, des lois, puis des règlements, illustre cette organisation. Le droit juridique est donc la base normative qui structure la société et garantit un cadre de référence pour l’organisation et le fonctionnement des institutions.
1. Quelle est la chronologie d’établissement ou de reconnaissance entre le droit juridique et le droit judiciaire ?
2. Qui a formulé ou créé la Cour européenne des droits de l'homme ?
3. Quelle est la principale fonction de la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre de la Convention ?
Distinction juridique/judiciaire
Le droit juridique établit les règles, le droit judiciaire les applique.
Présentation de la CEDH
Traité protégeant les droits fondamentaux, contrôlé par la Cour européenne.
Convention et Cour
La Convention est la norme, la Cour en assure l’interprétation et l’application.
Position dans le système juridique
Le droit juridique précède et englobe le droit judiciaire.
Saisine et recevabilité
Une requête doit être déposée dans 4 mois, par un ressortissant, après épuisement des recours.
Effets des arrêts
Ils garantissent réparation individuelle et influencent la législation nationale.
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