Distinction juridique/judiciaire
Le droit juridique établit les règles, le droit judiciaire les applique.
Présentation de la CEDH
Traité protégeant les droits fondamentaux, contrôlé par la Cour européenne.
Convention et Cour
La Convention est la norme, la Cour en assure l’interprétation et l’application.
Position dans le système juridique
Le droit juridique précède et englobe le droit judiciaire.
Saisine et recevabilité
Une requête doit être déposée dans 4 mois, par un ressortissant, après épuisement des recours.
Effets des arrêts
Ils garantissent réparation individuelle et influencent la législation nationale.
Droit à la vie
Protégé par l’article 2, avec obligations négatives et positives de l’État.
Protection embryon et enfant
L’embryon n’a pas de personnalité juridique, l’enfant né bénéficie de la protection.
IVG et embryons
Le droit de la femme prime, l’embryon n’est pas une personne juridique.
Fin de vie et euthanasie
L’euthanasie active est interdite, la loi autorise limitation et sédation.
Protection des étrangers
Interdiction de refouler vers un danger grave, principe non-refoulement.
Exceptions à l'interdiction de tuer
La légitime défense et l’usage proportionné de la force sont autorisés.
Droit juridique — définition
Ensemble des règles normatives (Constitution, lois, conventions, règlements).
Droit judiciaire — définition
Application concrète des règles par les tribunaux.
Hiérarchie des normes
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Rôle de la CEDH
Contrôler la conformité des États à la Convention.
Invoquer un article de la Convention
Obligatoire pour saisir la Cour, qui l’interprète en respectant son esprit.
Effet direct d’un arrêt
Obligation pour l’État de réparer la violation.
Satisfaction équitable
Indemnisation pour le préjudice subi.
Mutation du droit
L’impact de la jurisprudence sur la législation et la pratique.
Personnalité juridique à la naissance
L’enfant acquiert la personnalité juridique à la naissance.
Embryon — protection juridique
L’embryon n’a pas de personnalité juridique, donc pas de protection pénale directe.
IVG — principe
Droit de la femme à décider librement, l’embryon n’est pas une personne.
Euthanasie — principe
Interdite en France, la loi privilégie la limitation ou la sédation.
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