Flashcards: Droit de la famille et unions civiles — 24 cartões

Famille — définition juridique ?

Régime des relations familiales selon le droit civil.

Liberté du mariage — principe ?

Consentement libre et éclairé des futurs époux.

Conditions de fond mariage — exemple ?

Âge légal et absence d'empêchements légaux.

Nullité du mariage — cause ?

Violation des conditions légales ou absence de consentement.

Effets du mariage — devoirs ?

Fidélité, secours, assistance mutuelle.

Régimes matrimoniaux — but ?

Organiser les rapports patrimoniaux entre époux.

Procédure de divorce — type ?

Contentieux ou par consentement mutuel.

Concubinage — définition juridique ?

Union de fait sans régime juridique spécifique.

PACS — formalités principales ?

Contrat écrit enregistré par acte ou notaire.

Filiation — lien ?

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

AMP — effet juridique ?

Modifie la filiation et les droits parentaux.

Adoption plénière — objectif ?

Créer une filiation complète et définitive.

Famille — modèle social ?

Divers modèles coexistants selon évolutions sociales.

Liberté du mariage — garantie ?

Reconnaissance constitutionnelle et jurisprudentielle.

Conditions de forme mariage — formalité ?

Publication des bans et certificat prénuptial.

Nullité du mariage — nullité absolue ?

Violation d’une règle d’ordre public.

Effets du mariage — personnels ?

Devoirs mutuels et droits liés à la vie commune.

Régimes matrimoniaux — choix ?

Contrat ou régime légal par défaut.

Divorce — procédure judiciaire ?

Oui, avec juge pour certains types.

Concubinage — effets juridiques ?

Aucun lien juridique, biens présumés indivis.

PACS — dissolution automatique ?

Oui, en cas de décès ou mariage d’un partenaire.

Filiation — reconnaissance ?

Acte volontaire ou par possession d’état.

AMP — cadre légal ?

Encadrée par la loi, avec effets sur filiation.

Adoption simple — différence ?

Maintien des liens avec la famille d’origine.