Droit des incapacités — définition ?
Règles protégeant majeurs et mineurs confiés au juge.
Loi 1968 — objectif principal ?
Organiser la protection via sauvegarde, curatelle, tutelle.
Loi 2007 — changement clé ?
Focalisation sur l’autonomie du majeur protégé.
Juge des tutelles — rôle ?
Prononce et encadre les mesures de protection.
Majeur protégé — définition ?
Personne dont l’état nécessite une protection.
Autonomie du majeur protégé — objectif ?
Permettre une gestion autonome avec contrôle adapté.
Sauvegarde de justice — but ?
Mesure temporaire pour protéger sans limiter gravement.
Curatelle — actes conservatoires ?
Actes pour préserver le patrimoine, avec consentement.
Actes d’administration — en curatelle ?
Gestion courante, nécessitant l’accord du majeur.
Actes de disposition — en curatelle ?
Modifient le patrimoine, avec accord du juge.
Tutelle — principe ?
Le mandataire agit pour le majeur selon le degré fixé.
Subrogation — dans la tutelle ?
Mandataire peut agir en remplaçant le majeur.
Mandat de protection future — rôle ?
Prévoit la protection du majeur avant incapacité.
Habilitation familiale — principe ?
Protection décidée par la famille, sous contrôle judiciaire.
Mandataire judiciaire — fonction ?
Accompagne et représente le majeur protégé.
Requête au juge — quand ?
Pour modification importante ou acte nécessitant autorisation.
Inventaire — étape ?
Mise à jour du patrimoine, parfois dispensée si simple.
Gestion budgétaire — obligation ?
Maintenir l’équilibre, interdiction de découvert.
Partenaires du MJPM — rôle ?
Collaborer pour une prise en charge adaptée.
Place du majeur en civil — principe ?
Agit en son nom, décisions à son bénéfice.
Responsabilité pénale du majeur — ?
Il reste seul responsable des infractions.
Signature en matière contractuelle — règle ?
Le MJPM doit signer pour valider l’acte.
Non-rôle du MJPM — ?
Il n’est pas avocat, ne plaide pas.
Représentation — en résumé ?
Le MJPM agit pour le majeur, pas en son nom personnel.
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1. Quelle réforme a recentré le droit des majeurs protégés sur l’autonomie et l’intervention d’une tierce personne ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux le rôle du juge des tutelles dans le droit des incapacités ?
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