Qualification du mariage — définition ?
Classification juridique de l’union comme mariage ou autre.
Qualification mariage LP
Procédé de classification juridique par le juge.
Compétence Bruxelles II ter — champ ?
Divorce, séparation, autorité parentale, sans effets.
Qualification autonome EU
Notion uniforme dans l'Union européenne.
Partenariat enregistré
Union formelle, pas classée comme mariage.
Concubinage
Union non officialisée, exclue du mariage.
Méthodes qualification
Française: lege fori, UE: autonome, Internationale: Convention.
Compétence juge français Bruxelles II ter
Règle de conflit sur la compétence des tribunaux.
Lex loci celebrationis
Validité du mariage selon le lieu de cérémonie.
Teste seu conhecimento com 11 perguntas sobre Droit international privé du mariage et de la filiation.
1. Quelle méthode de qualification le juge français applique-t-il lorsqu’il doit décider si une union relève de la catégorie « mariage » ?
2. Qu'est-ce que la qualification lege fori en droit international privé du mariage?
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