Flashcards: Droits et responsabilités des syndicats — 16 cartões

Relations collectives — définition ?

Désaccords ou actions entre employeurs et salariés collectivement.

Conflit collectif — exemple ?

Grève ou action collective pour défendre des intérêts.

Grève — cadre légal ?

Doit respecter information préalable et procédure légale.

Licenciement économique — procédure ?

Consultation du CSE et notification à l’administration.

Transfert d’entreprise — protection ?

Maintien des contrats et continuité de l’emploi.

Syndicat — rôle ?

Représenter et défendre les intérêts professionnels des salariés.

Représentation indirecte — mode ?

Mandat donné par un syndicat à un salarié.

Conditions pour être représentant syndical ?

Être syndiqué et reconnu comme représentatif.

Élections professionnelles — objectif ?

Désigner les représentants syndicaux.

Liberté syndicale — date clé ?

Reconnaissance en 1946 dans le Préambule.

Loi Waldeck-Rousseau — année ?

1884, autorise la création de syndicats.

Conditions de création syndicat ?

Statuts déposés en mairie, respect des règles.

Attributions du CSE — missions principales ?

Transmission des réclamations et consultation en santé et sécurité.

Protection des représentants — but ?

Empêcher discriminations et sanctions abusives.

Sources conventionnelles — exemples ?

Conventions collectives et accords de branche ou d’entreprise.

Application des conventions — critère principal ?

Activité principale de l’employeur et territoire concerné.