Encadrement et responsabilité de l'administration

1. 📌 L'essentiel

• La loi du 16-17 août 1790 établit la séparation des autorités administratives et judiciaires.
• Le principe de légalité impose à l’administration de respecter un cadre normatif supérieur.
• Le juge administratif peut annuler un acte illégal via le recours en annulation ou excès de pouvoir.
• La jurisprudence Cadot (1889) consacre la compétence du Conseil d’État en matière administrative.
• La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute ou sans faute (risque).
• La responsabilité pour faute nécessite une faute, un préjudice, et lien causal.
• La responsabilité sans faute repose sur le risque ou la dangerosité de l’activité.
• La théorie de la voie de fait désigne une exécution irrégulière ou un dépassement de compétence.
• La responsabilité pour faute lourde concerne notamment la police ou la santé.
• La compétence du juge judiciaire est limitée à la réparation, sauf voie de fait ou extinction du droit.