Quiz: Évolution de la décentralisation territoriale — 7 perguntas

1. Quand la loi a-t-elle transformé l’établissement public régional en collectivité territoriale appelée région ?

A. Le 26 janvier 1984

B. Le 22 juillet 1983

C. Le 2 mars 1982

D. Le 7 janvier 1983

Answer: (C)

Explicação

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 est celle qui transforme l’établissement public régional en région, comme indiqué dans le passage exact. Les autres dates correspondent à d'autres lois relatives à la fonction publique territoriale ou à la répartition des compétences. À revoir : L’acte I de la décentralisation : lois fondamentales et répartition initiale des compétences (1982-1992). Appui du cours : « Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : Texte législatif qui transforme l’établissement public régional en collectivité territoriale appelée région, supprime les tutelles administratives, financières et techniques sur les collectivités territoriales, et remplace ces… »

2. Que stipule la loi du 2 mars 1982 concernant l'organisation des régions ?

A. Elle transforme l’établissement public régional en région et remplace les tutelles administratives par des contrôles juridictionnalisés

B. Elle confie aux départements la gestion des transports scolaires

C. Elle crée le statut de la fonction publique territoriale et établit un système de carrière pour les agents locaux

D. Elle attribue aux régions la compétence en matière de formation professionnelle

Answer: (A)

Explicação

La loi du 2 mars 1982 transforme l’établissement public régional en région et supprime les tutelles administratives, remplacées par des contrôles juridictionnalisés. À revoir : L’acte I de la décentralisation : lois fondamentales et répartition initiale des compétences (1982-1992). Appui du cours : « La loi du 2 mars 1982 transforme l’établissement public régional en région et supprime les tutelles administratives, remplacées par des contrôles juridictionnalisés. »

3. Comment la loi du 12 juillet 1999 modifie-t-elle la gestion des structures intercommunales ?

A. En supprimant les communautés de villes et districts au profit des communautés urbaines, d’agglomération et de communes avec fiscalité propre

B. En créant des communautés de villes et districts pour renforcer la coopération

C. En favorisant des structures intercommunales avec enclaves et règles de fonctionnement variées

D. En imposant une fiscalité unique à toutes les communes sans distinction

Answer: (A)

Explicação

La loi du 12 juillet 1999 supprime les communautés de villes et districts au profit des communautés urbaines, d’agglomération et de communes, qui disposent d’une fiscalité propre, sans enclave et d’un seul tenant, avec des règles communes, conformément au passage cité. À revoir : Les évolutions législatives et rapports sur la coopération intercommunale et la démocratie locale (1995-2002). Appui du cours : « La loi du 12 juillet 1999 simplifie les structures intercommunales en supprimant les communautés de villes et districts au profit des communautés urbaines, d’agglomération et de communes, dotées d’une fiscalité propre, sans enclave et d’un seul tenant, avec… »

4. Quelle est la date de la loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire mentionnée dans le texte ?

A. Février 1995

B. Juillet 1999

C. 2000

D. 1997

Answer: (A)

Explicação

La loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire a été instaurée en février 1995, comme indiqué dans le texte. À revoir : Les évolutions législatives et rapports sur la coopération intercommunale et la démocratie locale (1995-2002). Appui du cours : « Février 1995 : Mois et année de la loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire qui instaure des schémas régionaux d’aménagement et promeut la péréquation financière entre collectivités territoriales riches et pauvres. »

5. Quel est le rôle du principe de subsidiarité dans l'organisation des collectivités territoriales ?

A. Affecter automatiquement toutes les ressources fiscales à chaque collectivité

B. Limiter la capacité des collectivités à déroger aux lois législatives ou réglementaires

C. Obliger l'État à centraliser toutes les décisions concernant les collectivités

D. Permettre aux collectivités de prendre des décisions pour les compétences qu'elles peuvent exercer au mieux à leur échelon

Answer: (D)

Explicação

Le principe de subsidiarité concerne la prise de décision au niveau le plus adapté, permettant aux collectivités d'exercer au mieux leurs compétences. À revoir : Principes constitutionnels de subsidiarité, autonomie financière et expérimentation des collectivités territoriales. Appui du cours : « Le principe de subsidiarité implique que les collectivités prennent les décisions pour les compétences qu’elles peuvent exercer au mieux à leur échelon. »

6. Quand la loi qui supprime le conseiller territorial et rétablit la distinction entre conseillers départementaux et régionaux a-t-elle été adoptée ?

A. 17 mai 2010

B. 17 mai 2013

C. 16 décembre 2010

D. 16 janvier 2015

Answer: (B)

Explicação

La loi du 17 mai 2013 est celle qui supprime le conseiller territorial et rétablit la distinction entre conseillers départementaux et régionaux, selon le texte. À revoir : Réformes électorales et organisation territoriale : élections, métropoles et conférences territoriales (2013-2015). Appui du cours : « La loi du 17 mai 2013 supprime le conseiller territorial et rétablit la distinction entre conseillers départementaux et régionaux. »

7. En quoi une commune issue d'une fusion diffère-t-elle d'une commune déléguée ?

A. La commune déléguée est créée par fusion de plusieurs communes et possède une autonomie totale.

B. La commune déléguée ne peut pas changer de nom ou de limites, contrairement à la commune issue d'une fusion.

C. La commune fusionnée peut décider d'instituer des communes déléguées, qui reprennent le nom et les limites de l'ancienne commune.

D. La commune fusionnée n'a pas de représentants locaux, contrairement à la commune déléguée.

Answer: (C)

Explicação

La source précise que la commune issue d'une fusion peut décider d'instituer des communes déléguées, qui reprennent le nom et les limites de l'ancienne commune, ce qui montre leur différence de statut. À revoir : Modernisation des communes nouvelles, mandats locaux et transfert de compétences aux intercommunalités (2015-2019). Appui du cours : « e issue d’une fusion de communes peut décider d’instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le »