Évolution de la justice administrative française

📋 Plan du Cours

1. Fin de la théorie du ministre-juge
2. Exception article L311-1 CJA
3. Arrêt CE 1889 Cadot
4. Compétence du Conseil d'État

📖 1. Fin de la théorie du ministre-juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie du ministre-juge : Approche selon laquelle le ministre jugeait lui-même les recours contre ses décisions, impliquant une absence de séparation entre l’administration et la justice.
• Rôle du ministre-juge : Juger directement les recours contre ses propres décisions administratives, ce qui pouvait compromettre l’impartialité et l’indépendance de la justice administrative.
• Abandon de la théorie : Fin de cette pratique, marquée par l’arrêt CE 1889 Cadot, qui a transféré la compétence de jugement au Conseil d’État.
• Juridiction administrative de première instance : Instance qui, après l’abandon de la théorie, ne juge plus en première instance sauf exceptions prévues par la loi.
• Évolution jurisprudentielle : Processus par lequel la jurisprudence a confirmé la fin de la théorie du ministre-juge, renforçant l’indépendance de la justice administrative.

📝 Points essentiels