Évolution et pouvoirs du juge administratif

📋 Plan du Cours

1. Évolution du juge administratif
2. Intérêt à agir
3. Ouverture du recours
4. Influence européenne
5. Pouvoirs du juge
6. Référé et affaires sensibles
7. Contentieux du droit souple

📖 1. Évolution du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de la légalité formelle : Ancien rôle du juge administratif consistant à vérifier la conformité des actes administratifs avec la loi, sans intervenir sur leur contenu ou leur impact.
• Juge garant des droits et libertés : Rôle actuel du juge administratif qui veille à la protection des droits fondamentaux des administrés, notamment dans des affaires sensibles ou de droit souple.
• Recours pour excès de pouvoir (REP) : Voie de recours permettant d’annuler une décision administrative illégale, principe fondamental du contrôle de légalité.
• Influence du droit européen : Impact du droit de l’Union européenne et de la CEDH sur la procédure et les pouvoirs du juge administratif, notamment en renforçant le contradictoire et l’impartialité.
• Pouvoirs pragmatiques et adaptatifs : Capacité du juge à moduler ses décisions, notamment en modulant dans le temps les effets d’une annulation ou en adoptant des mesures transitoires pour assurer la sécurité juridique.
• Actes de droit souple : Actes non contraignants mais ayant des effets notables, pouvant faire l’objet d’un contrôle juridictionnel si leur impact est significatif.

📝 Points essentiels