Flashcards: Fondements du droit administratif — 77 cartões

Qu'est-ce que le droit administratif ?

Une branche du droit public interne régissant l’État, ses agents et services.

Quelles sont les deux finalités principales de l’administration ?

Le service public et la protection ou préservation de l’ordre public.

Pourquoi le droit administratif est-il un droit dérogatoire ?

Parce que certains procédés illicites en droit privé sont licites pour l’intérêt général.

Quelles prérogatives administratives exorbitantes sont mentionnées ?

La résiliation unilatérale, les réquisitions, l’expropriation et les couvre-feux.

Que lie l’arrêt Blanco de 1873 à la nécessité de moyens exorbitants ?

Les contraintes du service public et du maintien de l’ordre public.

Qu'est-ce qu'une personne publique en droit administratif ?

Une personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique.

Quelles sont les trois catégories classiques de personnes publiques dans un État unitaire ?

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Quelle différence la décentralisation établit-elle entre personnes publiques ?

Elle crée une personne publique distincte.

Que fait la déconcentration au sein d'une personne publique ?

Elle répartit agents et compétences au sein d’une même personne publique.

Quelle compétence les établissements publics peuvent-ils exercer selon le principe de spécialité ?

Uniquement les compétences liées au service public pour lequel ils ont été créés.

Quelle est la situation de la clause de compétence générale pour la commune depuis la loi NOTRe de 2015 ?

Elle subsiste pour la commune.

Quelle différence existe-t-il entre tutelle et rapport hiérarchique ?

La tutelle relie des personnes publiques distinctes, le rapport hiérarchique des autorités d’une même personne publique.

Quelle réforme la loi du 2 mars 1982 a-t-elle apportée à la tutelle sur les collectivités territoriales ?

Elle a supprimé la tutelle a priori et instauré un contrôle de légalité a posteriori appelé déféré préfectoral.

Depuis quand une personne privée gérant un service public relève-t-elle du droit administratif ?

Depuis les années 1940.

Quels arrêts ont dissocié la personne privée de la mission de service public ?

Vezia 1935, Caisse primaire Aide et Protection 1938, Monpeurt 1942, Bouguen 1943.

Quels critères le juge utilise-t-il sans qualification légale pour qualifier une personne privée ?

Initiative de création, nature de la mission, prérogatives de puissance publique, fonctionnement, financement, gestion.

Quand une personne privée chargée d’un service public peut-elle disposer d’un pouvoir réglementaire ?

Uniquement pour organiser ce service public.

Quelles sont les trois lois de Rolland sur le service public ?

Continuité, mutabilité selon intérêts nouveaux, égalité de traitement des usagers.

Comment a été qualifié l’article d’Air France interdisant le mariage des hôtesses ?

Comme un acte réglementaire relatif à l’organisation du service public.

Qu'est-ce que le service public ?

Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par des personnes publiques avec des moyens exorbitants du droit commun.

Quelle école a fait du service public le critère central du droit administratif ?

L’école de Bordeaux animée par Duguit, Jèze, Bonnard et Rolland.

Quel arrêt de 1873 a fondé la responsabilité de l’État liée au service public hors Code civil ?

L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits.

Quels arrêts ont renforcé puis nuancé le lien entre service public, contrat administratif et juge ?

Les arrêts Terrier de 1903 et Feutry de 1908.

Quelle distinction le Bac d’Eloka de 1921 établit-il entre services publics ?

Les SPA relèvent du droit administratif, les SPIC du droit privé.

Un contrat poursuivant l’exécution d’un service public peut-il être administratif ?

Oui, qu’il s’agisse d’un SPA ou d’un SPIC.

Qu'est-ce que la puissance publique ?

Un pouvoir juridique exorbitant du droit commun attribué aux personnes publiques.

Quand une prérogative de puissance publique est-elle licite ?

Lorsqu’elle est la contrepartie nécessaire d’une contrainte liée à l’intérêt général, service public ou ordre public.

Qu'est-ce que le dualisme juridictionnel français ?

Il repose sur deux ordres de juridiction : administratif et judiciaire.

Pourquoi la compétence du juge administratif et le droit administratif ne coïncident-ils pas totalement ?

Parce que le juge administratif peut appliquer le droit privé et le juge judiciaire le droit administratif.

Sur quoi peut reposer la compétence du juge judiciaire à l'égard de l'administration ?

Sur l'article 66 de la Constitution, la loi ou la jurisprudence.

Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?

De troubler les opérations des corps administratifs et de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

Quelle interdiction impose le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux judiciaires ?

De connaître des actes d’administration.

Pourquoi les révolutionnaires ont-ils limité le pouvoir des parlements de l’Ancien Régime ?

Pour éviter qu’ils empiètent sur l’administration.

Quelle loi interdit aux juges judiciaires de troubler les corps administratifs ?

La loi des 16 et 24 août 1790.

Quel article interdit aux juges judiciaires de connaître des fonctions administratives ?

L'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790.

Quel décret réaffirme l’interdiction aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration ?

Le décret du 16 fructidor an III.

Que désigne la théorie de l’administrateur-juge ?

L’administration qui juge elle-même ses litiges.

Pourquoi le dualisme juridique a-t-il été instauré ?

Pour empêcher les parlements de l’Ancien Régime d’empiéter sur le pouvoir administratif.

Comment le juge judiciaire est-il présenté ?

Comme le gardien de la liberté individuelle.

Quelle mission est attribuée au juge administratif ?

Concilier l’intérêt général et les intérêts particuliers.

Quand le Conseil d’État a-t-il été créé sous le Consulat ?

Entre 1799 et 1804.

Qui a initié la création du Conseil d’État sous le Consulat ?

Napoléon Bonaparte.

Quelle institution a été créée par la loi du 28 pluviôse an VIII ?

Les conseils de préfecture.

Pourquoi le Conseil d’État n’était-il pas une juridiction indépendante avant 1872 ?

Ses décisions relevaient de la justice retenue par le pouvoir exécutif.

Que change la loi du 24 mai 1872 pour le Conseil d’État ?

Elle le transforme en juridiction indépendante capable de statuer souverainement.

Quel régime de justice s’applique au Conseil d’État après 1872 ?

Le régime de la justice déléguée.

Quel critère l’arrêt Blanco de 1873 utilise-t-il pour relier la compétence du juge administratif ?

Le critère du service public.

Quelle théorie le Conseil d’État abandonne-t-il dans l’arrêt Cadot de 1889 ?

La théorie de l’administrateur-juge.

Quelle double fonction exerce le Conseil d’État ?

Une fonction contentieuse de jugement et une fonction consultative.

Combien de sections comprend le Conseil d’État ?

Sept sections.

Quelle est la fonction de la section du contentieux au Conseil d’État ?

Elle exerce la fonction contentieuse de jugement.

En quelle année les tribunaux administratifs ont-ils été créés ?

En 1953.

Quel rôle ont les tribunaux administratifs depuis 1953 ?

Ils sont les juridictions administratives de premier ressort.

Quelle loi a créé les cours administratives d’appel ?

La loi du 31 décembre 1987.

Quelle compétence conserve le Conseil d’État concernant les décrets présidentiels et ministériels ?

Il juge leur légalité en premier et dernier ressort.

Quel statut ont les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel depuis 2012 ?

Ils ont le statut de magistrats.

Qu'examine le juge administratif en premier lorsqu'il est saisi ?

Sa compétence.

Quel est l'objectif principal du recours pour excès de pouvoir ?

L'annulation d'un acte administratif unilatéral.

Que signifie la liaison de la compétence et du fond ?

La nature du droit applicable détermine l'ordre juridictionnel compétent.

Quelle est la principale source du droit administratif général ?

La jurisprudence.

Depuis quand les codes spécialisés en droit administratif se sont-ils multipliés ?

Depuis les années 1990.

Quand le juge administratif peut-il appliquer le droit privé ?

Lorsqu'aucune contrainte exorbitante ne justifie un droit dérogatoire.

Quand le juge judiciaire peut-il appliquer le droit administratif ?

Lorsque la loi ou l'opportunité lui attribue le contentieux.

Quel rôle l'article 66 de la Constitution attribue-t-il au juge judiciaire ?

Il est le gardien de la propriété privée et de la liberté individuelle.

Quelle décision en 1987 a reconnu un noyau constitutionnel de compétence au juge administratif ?

La décision du Conseil constitutionnel de 1987.

Quel contentieux concerne principalement le noyau constitutionnel de compétence administrative ?

Le recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs unilatéraux.

Qu'est-ce qu'un bloc de compétence en droit administratif ?

Une dérogation législative attribuant un contentieux à un seul ordre juridictionnel.

Quel transfert de compétence le Conseil constitutionnel a-t-il validé en 1987 ?

Le transfert à la Cour d’appel de Paris du contentieux de l’annulation des actes du Conseil de la concurrence.

Que prévoit la loi de 1937 concernant les accidents survenus à l'école ?

Ils relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Quelle compétence attribue la loi de 1957 au juge judiciaire ?

Les dommages causés par les véhicules utilisés par l’administration.

Qu'impose la question préjudicielle au juge principalement compétent ?

De surseoir à statuer et saisir l’autre ordre juridictionnel.

Quelle décision de 2011 précise les conditions de renvoi d'une question préjudicielle ?

La décision SNC du Chéneau du Tribunal des conflits.

Que ne peut pas faire le juge judiciaire en principe concernant un acte administratif unilatéral ?

Il ne peut pas apprécier lui-même sa légalité si cela conditionne l’issue du procès.

Que doit faire le juge judiciaire si l'appréciation de la légalité d'un acte administratif conditionne l’issue du procès ?

Il doit saisir le juge administratif.

Quand le juge civil peut-il exceptionnellement apprécier la légalité d’un acte administratif unilatéral ?

Lorsqu’une jurisprudence établie du Conseil d’État exclut toute difficulté sérieuse.

Quelle jurisprudence permet au juge judiciaire d'annuler un acte réglementaire rétroactif ?

Une jurisprudence établie du Conseil d’État sur la non-rétroactivité.

Que reconnaît l’arrêt Société Green Yellow du 12 décembre 2011 au juge judiciaire ?

La possibilité d’annuler lui-même un acte réglementaire rétroactif.