Flashcards: Fondements et Organisation de l'Administration Française — 20 cartões

Définition administration

Ensemble des activités et institutions pour gérer l’intérêt général.

Approche constitutionnelle

L’administration n’est pas un pouvoir autonome dans la Constitution.

Pouvoirs constitutionnels

Exécutif, législatif, juridictionnel ; l’administration n’est pas un pouvoir.

Rattachement exécutif

L’administration est une composante subordonnée du pouvoir exécutif.

Responsabilité administration

L’administration doit répondre de ses actes devant une juridiction.

Institutions publiques

Structures qui mettent en œuvre les politiques publiques.

Personnes morales

Entités juridiques abstraites, publiques ou privées, dotées de droits.

Délégation services publics

Contrats permettant à des privés d’exploiter un service public.

Droit administratif

Ensemble des règles encadrant l’action de l’administration.

Juridictions administratives

Tribunaux spécialisés pour les litiges impliquant l’administration.

Activité d'exécution

Réalisation concrète des décisions politiques par l’administration.

Organisation institutionnelle

Ensemble des structures qui composent l’administration.

Étymologie administration

Vient du latin *ad ministrare*, signifiant « servir ».

Pouvoir exécutif

Pouvoir chargé d’appliquer les lois, exercé par le président et le gouvernement.

Séparation des pouvoirs

Organisation garantissant l’indépendance entre exécutif, législatif et judiciaire.

Article 21 Constitution

Dispose que le gouvernement dispose de l’administration.

Responsabilité de l’État

Engagée en cas de faute ou de dommage causé par l’administration.

Arrêt Blanco (1873)

Fondement de la responsabilité spécifique de l’administration.

Contrats administratifs

Contrats avec des privés pour déléguer la gestion d’un service public.

Arrêt Cadot (1889)

Affirme l’indépendance de la juridiction administrative.