Ficha de revisão: Formation initiale et organisation policière

📋 Plan du Cours

1. Formation initiale et organisation générale
2. Organisation de la Police nationale
3. Hiérarchie des personnels et règles d’emploi
4. Horaires de service en sécurité publique
5. Déontologie policière et obligations
6. Usage des réseaux sociaux par les policiers
7. Obligation d’agir même hors service
8. Résidence du fonctionnaire et rappel inopiné
9. Cycles de travail et vacations
10. Congés annuels, repos et crédit férié
11. Prise en charge des victimes à l’accueil
12. Procédures et dispositifs pour situations sensibles

📖 1. Formation initiale et organisation générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Formation initiale gardiens de la paix : Formation initiale des gardiens de la paix organisée sur 24 mois, avec une alternance entre école et premier service d’affectation.
• Socle initial : Phase de formation de 16 semaines consacrée aux fondamentaux et aux situations professionnelles, avec apprentissages T.S.I. et secourisme.
• Socle avancé : Phase de formation qui approfondit les contenus techniques, juridiques et humains, avec modules et alternances jusqu’à la fin de promotion.
• Unité de valeur socle initial FI PA/GPX : Unité de valeur servant de référence pour l’incorporation et la progression pédagogique des élèves titulaires avant certaines phases.
• Direction générale de la police nationale : Entité de la police nationale qui dirige les directions et services actifs et spécialisés rattachés à la police nationale.

📝 Points essentiels

• La formation initiale dure 24 mois : 12 mois en école puis 12 mois en premier service d’affectation.
• Les 16 premières semaines sont communes aux élèves policiers adjoints et gardiens de la paix.
• Après les 16 semaines, les policiers adjoints rejoignent leur service, et les gardiens de la paix sont incorporés en nombre équivalent selon les conditions décrites.
• La progression pédagogique comporte cinq phases : socle initial 16 semaines, alternance 2 semaines (puis reprise équivalente), socle avancé 18 semaines, alternance 3 semaines, socle avancé 8 semaines.
• Le socle initial inclut notamment : fondamentaux (institution, valeurs, bases juridiques, dimension humaine) et situations (relation police/population, interpellation, violences intra-familiales, sécurité routière).
• Le socle initial comprend aussi l’apprentissage T.S.I. et secourisme, l’usage du P.A. SIG SAUER, l’habilitation aux bâtons de police et l’utilisation des outils numériques.

💡 Astuce mémo

24 = 12+12 ; 16 = socle commun ; 5 phases = 16 + 2 + 18 + 3 + 8.

📖 2. Organisation de la Police nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Inspection générale de la police nationale : L’Inspection générale de la police nationale est un service de contrôle et d’audit interne de la police, compétent à l’échelle nationale.
• Direction nationale de la police judiciaire : La direction nationale de la police judiciaire coordonne et anime les missions de police judiciaire sur tout le territoire national.
• Direction nationale de la sécurité publique : La direction nationale de la sécurité publique pilote l’action des services de sécurité et d’ordre publics dans les communes où la police est étatisée.
• Direction nationale de la police aux frontières : La direction nationale de la police aux frontières définit et anime les actions liées au contrôle et à la surveillance des frontières.
• Direction nationale du renseignement territorial : La direction nationale du renseignement territorial recherche, centralise et analyse des renseignements pour informer l’État et contribuer à la prévention.

📝 Points essentiels

• L’IGPN exerce un contrôle sur les directions et services de la DGPN, de la préfecture de police et de la DGSI, avec des missions d’enquêtes, d’inspection, d’évaluation et d’audit interne.
• La DNPJ concourt à la police judiciaire sur tout le territoire et contribue à la prévention et à la répression de la criminalité, y compris organisée et transnationale.
• La DNPJ est cheffe de file pour la lutte contre la criminalité organisée et définit les objectifs de sa filière sans retirer les compétences des autres directions.
• La DNSP est une direction active de la DGPN et agit pour la sécurité et l’ordre publics dans les communes où la police est étatisée, sous réserve des compétences du préfet de police.
• La DNSP veille à la sécurisation de l’espace public, aux missions de police-secours, et à l’accueil du public et des victimes, tout en favorisant le lien police-population.
• La DNPAF est chargée du respect de la réglementation relative à la lutte contre l’immigration irrégulière et apporte son soutien aux autres directions nationales sur le traitement procédural des étrangers en situation ir

💡 Astuce mémo

IGPN = Contrôle + Enquêtes (interne) ; DNPJ = Justice (judiciaire) ; DNSP = Sécurité du quotidien ; DNPAF = Frontières ; DNRT = Renseignements territoriaux.

📖 3. Hiérarchie des personnels et règles d’emploi

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnels actifs : Les personnels actifs regroupent les agents de police soumis à la hiérarchie opérationnelle et aux fonctions de conception, commandement et encadrement prévues par les corps.
• Personnels administratifs : Les personnels administratifs assurent des fonctions de gestion et de support administratif, financier ou logistique au sein de la police nationale.
• Personnels techniques et scientifiques : Les personnels techniques et scientifiques réalisent des constatations, examens et analyses, notamment au sein de la police technique et scientifique.
• Filière systèmes d’information et de communication : La filière S.I.C. regroupe des corps chargés de concevoir, exploiter et sécuriser les systèmes d’information et de communication du ministère de l’Intérieur.
• Policier adjoint : Le policier adjoint est un agent recruté sous contrat, placé sous l’autorité de policiers titulaires, et soumis à des obligations d’emploi spécifiques.

📝 Points essentiels

• La police nationale comprend des personnels actifs ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques relevant du statut général de la fonction publique.
• Des agents subordonnés concourent aux missions de sécurité : policiers adjoints et cadets de la République, ainsi que réservistes.
• La nomination aux emplois du corps de conception et de direction n’est possible qu’à compter du grade de commissaire divisionnaire.
• Les officiers du corps de commandement prennent l’appellation de « lieutenant » pendant les quatre premières années après titularisation.
• Les officiers de police secondent ou suppléent les commissaires, sauf cas où la loi impose l’intervention du commissaire.
• Les majors et brigadiers-chefs assurent l’encadrement des gardiens de la paix, des policiers adjoints et des membres de la réserve opérationnelle de la police nationale.

💡 Astuce mémo

Actifs = Conception/Commandement/Encadrement ; Admin = Gestion ; Tech&Science = Analyses ; S.I.C. = Systèmes ; Policier adjoint = Contrat sous autorité.

📖 4. Horaires de service en sécurité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Semaine civile : Régime hebdomadaire calqué sur le calendrier, avec 5 jours travaillés et 2 jours de repos consécutifs.
• Grande semaine : Sous-type de régime hebdomadaire cyclé, avec 6 jours de travail et 2 jours de repos.
• Petite semaine : Sous-type de régime hebdomadaire cyclé, avec 4 jours de travail et 2 jours de repos.
• Horaires variables : Organisation du régime hebdomadaire où la journée est fractionnée en plages fixes et plages variables, avec une interruption médiane.
• Cycle 4/2 : Régime cyclique conçu pour assurer la continuité du service, sans correspondre à la semaine civile, avec 4 vacations puis 2 jours de repos.

📝 Points essentiels

• Régime hebdomadaire applicable de jour ou de nuit, et personnels actifs/policiers adjoints d’une même unité soumis au même régime de travail.
• Le régime hebdomadaire peut être calqué sur la semaine civile (5 jours/2 jours consécutifs) ou basé sur grande semaine (6/2) puis petite semaine (4/2).
• En journée sans interruption, l’agent bénéficie d’une pause obligatoire de 20 minutes au milieu, sauf nécessités imprévisibles et impérieuses de service.
• En journée avec interruption, la coupure méridienne dure de 45 minutes à 2 heures entre 11h30 et 14h30.
• En horaires variables, la journée comporte deux plages fixes de 2 heures et deux plages variables, avec une interruption médiane de 45 minutes minimum à 2 heures maximum.
• En régime cyclique, le déroulement en équipes successives (jour et/ou nuit, dimanches et jours fériés inclus) ne correspond pas à la semaine civile et vise la continuité du service public.

💡 Astuce mémo

Semaine civile = 5/2 ; grande/petite = 6/2 puis 4/2 ; pause = 20 min au milieu (si pas d’interruption) ; coupure = 11h30-14h30 (45 min à 2 h).

📖 5. Déontologie policière et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité accessoire : Activité exercée en plus des fonctions, autorisée par dérogation au principe de non-cumul, sous conditions de neutralité et de fonctionnement du service.
• Activité lucrative à titre accessoire : Activité accessoire générant des revenus, autorisée si elle reste compatible avec l’indépendance et la neutralité du service.
• Prise illégale d’intérêt : Infraction pénale qui interdit à un agent de tirer un avantage d’une situation liée à ses fonctions, et sert de limite aux activités accessoires.
• Enquête administrative : Phase d’investigation non coercitive ouverte quand des faits peuvent constituer un manquement professionnel et/ou déontologique, avant toute procédure disciplinaire.
• Obligation d’intervention hors service : Devoir qui subsiste après le temps de travail, imposant d’agir ou de faire agir pour porter secours et faire cesser certaines infractions.

📝 Points essentiels

• Principe de non-cumul : un agent peut obtenir une autorisation pour exercer une ou plusieurs activités accessoires, malgré ses fonctions principales.
• Conditions d’autorisation d’une activité accessoire : elle ne doit pas nuire au fonctionnement normal du service, à l’indépendance ou à la neutralité, ni placer l’agent en situation de méconnaître l’article 432-12 du C.P
• Liste d’activités susceptibles d’être autorisées à titre accessoire : expertise et consultation, enseignement et formation, activités sportives ou culturelles, travaux de faible importance chez des particuliers, services
• Création ou reprise d’entreprise à temps partiel : l’agent à temps complet peut demander une autorisation pour un service à temps partiel afin d’exercer une activité privée lucrative.
• Temps partiel pour créer/reprendre : la quotité ne peut pas être inférieure au mi-temps et l’autorisation est accordée sous réserve de continuité du service et d’aménagement de l’organisation du travail.
• Durée maximale de l’autorisation de temps partiel pour entreprise : trois ans, renouvelable d’un an à compter de la date de création ou de reprise ; les policiers adjoints sont exclus (art. 133-24 R.G.E.P.N.).

💡 Astuce mémo

Accessoire = Compatible : Service + Neutralité + Pas d’intérêt illégal ; Entreprise = Mi-temps mini, 3 ans max (policiers adjoints exclus).

📖 6. Usage des réseaux sociaux par les policiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de réserve : Obligation déontologique imposant une retenue dans l’expression publique afin de ne pas porter atteinte au service.
• Règle de discrétion professionnelle : Obligation déontologique imposant de ne pas communiquer à des tiers des informations ou documents obtenus grâce aux fonctions.
• Obligation de loyauté : Obligation déontologique imposant au fonctionnaire de rester fidèle à ses supérieurs et aux institutions.
• Obligation de dignité et d’exemplarité : Exigence renforcée pour certains corps, dont les policiers, visant un comportement irréprochable en toutes circonstances.
• Secret professionnel : Principe imposant aux fonctionnaires de ne pas révéler, dans le cadre prévu par le code pénal, les informations couvertes par le secret.

📝 Points essentiels

• Risque central : la publication de contenus anodins peut révéler des informations sensibles ou classifiées et compromettre des missions et interventions.
• Viralité : même si une erreur est repérée vite, la diffusion sur les réseaux peut être irréversible.
• Représentation : lorsqu’un policier s’exprime en son nom en mentionnant son rattachement, il représente l’image du ministère de l’Intérieur.
• Devoir de réserve : il s’applique à tout agent public, même hors service, et vise à éviter l’atteinte au service.
• Règle de discrétion : elle interdit de communiquer à des tiers des renseignements acquis grâce aux fonctions ainsi que des pièces ou documents de service.
• Pseudonyme : l’usage d’un pseudonyme ne dispense pas du respect des règles légales (ex. propos racistes, antisémites, incitation à la haine, pédopornographie).

💡 Astuce mémo

Réserve = retenue d’opinion ; Discrétion = silence sur ce que vous savez ; Loyauté = fidélité hiérarchie/institutions ; Dignité = exemplarité renforcée (policiers).

📖 7. Obligation d’agir même hors service

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace public Facebook : Notion de qualification selon laquelle un réseau social peut être traité comme un espace public au regard de sa finalité et de son organisation.
• Critère d’accessibilité : Critère utilisé pour apprécier le caractère public d’un contenu selon la possibilité d’y accéder sans être membre autorisé de la plateforme.
• Communauté d’intérêt : Critère retenu pour évaluer le caractère public d’une diffamation ou d’une injure lorsque l’audience est limitée à un cercle restreint partageant un intérêt commun.
• Obligation de loyauté : Obligation statutaire imposant à l’agent de ne pas porter atteinte à sa hiérarchie, y compris via des échanges en ligne.
• Obligation de réserve : Devoir imposant à l’agent de s’abstenir de comportements ou propos incompatibles avec ses fonctions, notamment sur Internet.

📝 Points essentiels

• Les messages publiés sur le mur d’un profil peuvent être regardés comme publics dès lors qu’ils sont accessibles sans être « ami » au sens de Facebook.
• La qualification « espace public » peut être retenue pour Facebook en raison de sa finalité et de son organisation, et le titulaire ne peut pas prétendre ignorer son fonctionnement.
• La Cour de cassation privilégie le critère de la communauté d’intérêt pour apprécier le caractère public d’une injure ou d’une diffamation.
• Des injures ne sont pas nécessairement publiques si les propos sont diffusés sur des comptes ouverts mais rendus accessibles uniquement à un petit nombre de personnes agréées formant une communauté d’intérêts.
• En contentieux disciplinaire, le juge administratif n’écarte pas la faute au seul motif que l’accès aux propos est limité aux « amis » sur Facebook.
• Des insultes envers un supérieur hiérarchique, même sur l’espace de discussion du réseau social, peuvent caractériser un manquement à la loyauté et justifier une sanction disciplinaire (TA Châlons-en-Champagne, 3 mars 2

💡 Astuce mémo

Accessibilité ≠ tout : en pénal, communauté d’intérêt peut sauver ; en disciplinaire, la limitation d’accès ne suffit pas.

📖 8. Résidence du fonctionnaire et rappel inopiné

🔑 Notions clés & Définitions

• Uniforme et tenue civile : La prise en charge du public est assurée par des fonctionnaires et militaires en uniforme, et par du personnel habilité en tenue de ville adaptée.
• Accueil en temps réel : Les requêtes du public reçoivent une réponse adaptée immédiatement, ou à défaut des explications sont données sans délai.
• Accueil privilégié des victimes : Les victimes d’infractions pénales bénéficient d’un accueil renforcé incluant écoute, information sur les droits et accompagnement.
• Dignité et pudeur des victimes : Les policiers et gendarmes prennent des mesures pour préserver la dignité, l’intimité et la pudeur des victimes, avec une attention accrue pour les plus vulnérables.
• Guichet unique : Le guichet unique permet aux victimes de déposer plainte dans le commissariat de leur choix, quel que soit le lieu de commission des faits ou du domicile.

📝 Points essentiels

• Les policiers et gendarmes répondent aux demandes en temps réel (démarches, nuisances, infractions, interventions, informations) et expliquent en cas d’impossibilité immédiate.
• Les victimes reçoivent une écoute privilégiée, sont informées de leurs droits, accompagnées dans leurs démarches et orientées si besoin vers des structures de soutien psychologique ou d’aide matérielle.
• Les services doivent recevoir les plaintes des victimes, y compris si le dépôt se fait dans un service non territorialement compétent.
• Le service qui reçoit la plainte recueille les informations utiles pour les enregistrements et diffusions nécessaires, notamment pour rechercher l’auteur et les biens dérobés.
• Tout signalement de disparition (mineure ou majeure) fait l’objet d’un traitement immédiat avec engagement sans délai des opérations et diffusions, et le requérant est informé des résultats.
• Les services informent le plaignant des actes entrepris après sa déposition et vérifient que la situation dénoncée ne s’est pas renouvelée.

💡 Astuce mémo

Victime d’abord : Répondre vite → Écouter bien → Plainte reçue partout → Disparition traitée tout de suite → Suivi du plaignant.

📖 9. Cycles de travail et vacations

🔑 Notions clés & Définitions

• Portail de signalement : Plateforme en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 permettant aux victimes d’échanger via tchat avec des policiers formés.
• LRPPN : Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale utilisé pour formaliser le signalement après la conversation.
• CIC : Centre d’information et de commandement destinataire du signalement, chargé de déclencher la prise de contact avec la victime.
• Grille d’évaluation du danger : Questionnaire dédié à 23 questions utilisé par le policier pour apprécier le niveau de danger encouru par la victime.
• TAJ : Traitement des antécédents judiciaires consulté pour compléter le contexte sur la victime et l’auteur.

📝 Points essentiels

• Le portail est accessible aux victimes 7j/7 et 24h/24 via service-public.fr ou via une messagerie de type tchat à l’adresse dédiée.
• Après la conversation, les policiers rédigent un signalement sur LRPPN dès qu’ils disposent d’éléments de nature pénale, puis l’adressent au CIC pour prise de contact sous huit jours.
• Le signalement doit conduire à l’ouverture d’une procédure même si les faits sont prescrits.
• En cas d’urgence avérée, si la victime est identifiée et localisée, l’opérateur déclenche l’intervention via le CIC territorialement compétent, et si elle n’est pas identifiée une localisation d’adresse IP est faite sans
• Hors urgence avérée, pour les situations les plus sensibles, l’envoi du signalement est doublé d’un appel téléphonique au service territorialement compétent pour vérifier la bonne prise en compte.

📖 10. Congés annuels, repos et crédit férié

📖 11. Prise en charge des victimes à l’accueil

🔑 Notions clés & Définitions

• Drogue Info Service : Service téléphonique d’information et d’orientation pour les personnes concernées par les drogues, avec un numéro dédié.
• Alcool Info Service : Service téléphonique d’information et d’orientation pour les personnes concernées par l’alcool, avec un numéro dédié.
• Écoute Dopage : Service téléphonique d’information et d’orientation concernant le dopage, avec un numéro dédié.
• INAVEM : Structure d’aide aux victimes et de médiation, identifiée par un numéro national pour les victimes de violences.
• 3919 : Numéro national gratuit pour l’écoute, l’information et l’orientation des victimes de violences conjugales, accessible 7 jours sur 7.

📝 Points essentiels

• SOS Drogue Police est un numéro vert (0800 142 152) destiné à aider les personnes touchées par la drogue en dehors de toute procédure judiciaire, avec confidentialité.
• Drogue Info Service (0.800.23.13.13) et Alcool Info Service (0.980.980.930) sont des numéros dédiés à l’information et à l’orientation.
• Écoute Dopage est joignable au 08.00.15.20.00 pour des informations et une orientation liées au dopage.
• Le 116 006 correspond à l’aide aux victimes via INAVEM, avec un site et une adresse à Paris indiqués dans la section.
• Le 3919 est gratuit (y compris depuis un portable) et ouvert 7/7 jours pour une écoute professionnelle, anonyme et personnalisée, avec orientation si besoin.
• Le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes est accessible J7/H24 via service-public.fr ou un tchat, et permet d’échanger avec des policiers formés à l’accueil des victimes.

💡 Astuce mémo

Numéros = 3 familles : Drogues/Alcool/Dopage (infos) + INAVEM 116 006 (aide) + 3919 (violences conjugales).

📖 12. Procédures et dispositifs pour situations sensibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Vote par procuration : Mécanisme électoral permettant à un électeur absent ou empêché de confier son vote à un autre électeur.
• Mandant : Électeur qui donne procuration et confie son vote à un mandataire pour le scrutin.
• Mandataire : Électeur qui vote à la place du mandant, sous conditions liées à l’inscription et au nombre de procurations.
• Plan de protection contre une agression extérieure : Dossier confidentiel regroupant les consignes opérationnelles pour faire face à une attaque contre des locaux de police.
• Plan de protection contre l’incendie : Dossier diffusé au personnel décrivant l’organisation et les consignes à appliquer en cas d’incendie dans les locaux.

📝 Points essentiels

• Le mandant choisit librement le mandataire, et le mandataire vote au nom du mandant dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
• Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, sans exigence de bureau de vote ou d’arrondissement identiques.
• Le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, avec au plus une procuration établie en France et les autres possibles à l’étranger selon le plafond prévu.
• La procuration est établie sans frais et le mandant peut faire la démarche dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou au tribunal judiciaire de son domicile ou lieu de travail.
• Si l’état de santé empêche le déplacement, le mandant peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile, avec demande écrite et certificat médical ou justificatif d’infirmité.
• Le formulaire cerfa n°14952*02 peut être rempli en ligne puis imprimé sur 2 feuilles non recto verso, et certaines rubriques sont complétées au guichet (lieu/date, heure, autorité mention Devant, signature).

💡 Astuce mémo

Procuration = Mandant choisit Mandataire, et le mandataire est limité à 2 procurations (dont au plus 1 en France).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
10/07/1940 - 20/08/1944	Régime de Vichy
04/10/1958	Vème République

📊 Tableaux de synthèse

Formation initiale des gardiens de la paix : progression en phases

Phase	Durée	Contenu principal
Socle initial	16 semaines	Fondamentaux + situations pro ; T.S.I. et secourisme ; usage du P.A. SIG SAUER ; habilitation bâtons ; outils numériques
Alternance	2 semaines	Stage en commissariat (dont 3 jours en service d’investigation) ; reprise pédagogique équivalente pour titulaires U.V. « socle initial FI PA/GPX »
Socle avancé (1ère partie)	18 semaines	Approfondissement technique/juridique/humain ; qualité d’agent de police judiciaire (A.P.J. 20) ; module 1 O.P.J. (16) 6 semaines ; habilitations TSI spécifiques et sensibilisations
Alternance	3 semaines	Stage en service opérationnel (dont une semaine en service d’investigations)
Socle avancé (2ème partie)	8 semaines	Tronc commun (4 semaines avant choix postes) + module de spécialisation métier (3 semaines) + semaine fin de promotion

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la durée totale (24 mois) avec la durée du socle initial (16 semaines) : le socle initial n’est qu’une des 5 phases.
2. Croire que l’alternance de 2 semaines concerne uniquement les élèves gardiens de la paix : le programme des 16 premières semaines est commun, puis les parcours divergent.
3. Mélanger les rôles des directions : IGPN = contrôle/audit interne et enquêtes, tandis que DNPJ = police judiciaire et cheffe de file lutte contre la criminalité organisée.
4. Penser que la limitation d’accès Facebook (« amis ») suffit toujours à écarter la faute : le juge administratif retient aussi le caractère fautif (loyauté) même si l’accès est restreint.
5. Oublier que le devoir de réserve s’applique aussi hors service : des propos tenus sur Internet peuvent engager une sanction disciplinaire.
6. Croire que les policiers adjoints sont soumis à l’astreinte : le cours précise qu’ils ne peuvent pas être soumis à l’astreinte (permanence possible sur volontariat).
7. Confondre enquête administrative et enquête judiciaire : l’enquête administrative est non coercitive et sans formalisme pénal, avec obligation de séparation des actes.

✅ Checklist Examen

1. Savoir décrire la formation initiale des gardiens de la paix : 24 mois (12 école + 12 premier service), les 16 premières semaines communes, et les 5 phases avec leurs durées et contenus.
2. Être capable de citer les évaluations prévues pendant le socle initial (acquis/non acquis) et celles prévues pendant la première partie du socle avancé (acquis/non acquis et notées).
3. Connaître l’organisation de la Police nationale : les 3 grandes entités (DGPN, DGSI, préfecture de police) et les missions clés des directions DGPN (IGPN, DNPJ, DNSP, DNPAF, DNRT, DCCRS, ADP, SDLP, SNPS, RAID, SNEAS, SNE
4. Maîtriser la hiérarchie des personnels : personnels actifs vs administratifs vs techniques/scientifiques, et les catégories d’agents subordonnés (policiers adjoints, cadets, réservistes).
5. Savoir expliquer les règles d’emploi des policiers adjoints : contrat, uniforme/tenue civile autorisée, port de l’arme dans le cadre du service, carte professionnelle, accès fichiers, changement d’affectation, discipline
6. Connaître les régimes horaires : semaine civile (5/2), grande/petite semaine (6/2 puis 4/2), horaires variables (plages fixes/variables + interruption médiane), et cycles cycliques (dont cycle 4/2 et autres cycles).
7. Savoir les règles de pause et coupure : pause obligatoire 20 minutes au milieu en journée sans interruption, et coupure méridienne entre 11h30 et 14h30 (45 min à 2h) en journée avec interruption.
8. Maîtriser les obligations déontologiques et statutaires : secret/discrétion, probité, obligation de réserve, loyauté, dignité/exemplarité, et obligation d’agir même hors service (sans héroïsme inconsidéré).
9. Savoir le cumul d’activités : principe de non-cumul, activités accessoires autorisées (compatibilité service/neutralité et pas de méconnaissance de la prise illégale d’intérêt), et création/reprise d’entreprise à temps (
10. Connaître l’usage des réseaux sociaux : risque de divulgation, viralité, représentation de l’institution, réserve/discrétion/loyauté/dignité, et limites même sous pseudonyme.
11. Savoir traiter l’accueil et la prise en charge des victimes : accueil en temps réel, écoute privilégiée, plaintes reçues partout, disparition traitée immédiatement, et suivi du plaignant.
12. Maîtriser les dispositifs de signalement et procédures sensibles : portail violences sexuelles/sexistes (J7/H24), LRPPN, CIC, grille d’évaluation du danger (23 questions) et consultation des fichiers (TAJ, MCI, FPR, LRPP
13. Savoir les numéros et services d’aide cités : 3919, 116 006, 0800 142 152, Drogue Info Service, Alcool Info Service, Écoute Dopage, et 17/112/15/114 pour l’urgence.
14. Connaître les repères chronologiques de l’histoire de la police présents dans le cours (au minimum : 1789, 10/07/1940 - 20/08/1944, 04/10/1958) et savoir les replacer dans la chronologie générale.