Flashcards: Gestion des Crises et Pouvoirs Judiciaires — 10 cartões

Régime primaire — définition ?

Ensemble de règles impératives régissant la vie domestique du couple.

Régime primaire — définition?

Règles impératives régissant la vie domestique.

Solidarité époux — rôle ?

Responsabilité solidaire des dettes ménagères contractées pour l’entretien ou l’éducation.

Cohésion domestique — objectif?

Assurer unité et solidarité dans la vie quotidienne.

Exceptions dettes excessives — quand ?

Dépenses manifestement excessives ou hors besoins courants.

Solidarité époux — art. 220 c.civ?

Répondre solidairement des dettes ménagères.

Protection logement familial — contenu?

Droits sur logement, meubles, bail et conjoint survivant.

Autonomie patrimoniale — limite?

Limitée par le logement familial et autres règles.

Autonomie bancaire — présomptions?

Dispense personnalité, sauf exceptions.

Crise — mesures possibles?

Retrait ou transfert de pouvoirs, mandat.