Compétence normative
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Compétence fiscale
Depuis 1957, la Polynésie Française détient la compétence fiscale, ce qui lui permet d’écrire ses propres règles en matière d’impôts, de taxes et de prélèvements obligatoires, distinctes de celles de la métropole ou d’autres collectivités.
Code des finances publiques polynésien
Créé en décembre 2024 et entré en vigueur en juin 2025, il régit les règles spécifiques locales en matière financière, notamment les délais de prescription des créances publiques.
Contribution de Solidarité Territoriale (CST)
C’est une ressource majeure pour le financement de la Polynésie, servant à financer notamment le Fonds de Protection Sociale Universelle (FPSU). La CST constitue une contribution spécifique de la collectivité pour ses finances publiques.
1. Qu'est-ce que la compétence fiscale dont dispose la Polynésie Française depuis 1957 ?
2. Quelle est la conséquence de la détention de la compétence fiscale par la Polynésie française depuis 1957 ?
3. En quoi les sources internationales et européennes en matière de finances publiques diffèrent-elles ou se ressemblent-elles ?
Spécificité Polynésie — compétence fiscale ?
Détient la compétence fiscale depuis 1957.
Code des finances publiques polynésien — création ?
Créé en décembre 2024, en vigueur juin 2025.
Finances publiques — définition ?
Ressources, charges, opérations des administrations publiques.
Rôle finances publiques — objectif principal ?
Répondre aux besoins collectifs via gestion des ressources.
Sources du droit — niveaux ?
International, européen, national, local.
Sources internationales — rôle ?
Harmoniser pratiques, normes incitatives.
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