Flashcards: Gestion des Finances Publiques en Polynésie — 18 cartões

Spécificité Polynésie — compétence fiscale ?

Détient la compétence fiscale depuis 1957.

Code des finances publiques polynésien — création ?

Créé en décembre 2024, en vigueur juin 2025.

Finances publiques — définition ?

Ressources, charges, opérations des administrations publiques.

Rôle finances publiques — objectif principal ?

Répondre aux besoins collectifs via gestion des ressources.

Sources du droit — niveaux ?

International, européen, national, local.

Sources internationales — rôle ?

Harmoniser pratiques, normes incitatives.

Sources européennes — instruments ?

Règlements, directives, décisions.

Sources nationales françaises — exemple ?

Loi de finances, LOLF, Décret GBCP.

Sources locales Polynésie — éléments ?

Lois de pays, délibérations, arrêtés.

Genèse finances classiques — principe clé ?

Équilibre budgétaire, consentement à l'impôt.

Finances publiques — objectifs ?

Allocation, redistribution, stabilisation, régulation.

Compétence normative — Polynésie ?

Attribuée en 1977, codifiée en 2024.

Sources du droit — hiérarchie ?

International, européen, national, local.

FMI — rôle ?

Stabilité monétaire mondiale, normes de gestion.

Traité de Maastricht — objectif ?

Critères de convergence, discipline budgétaire.

Article 34 Constitution — domaine ?

Domaine de la loi, notamment finances.

Déclaration DDHC — principe fiscal ?

Consentement à l'impôt, légitimité démocratique.

Lois de pays — importance ?

Règles juridiques spécifiques à Polynésie.