Gestion des Permis et Contrôles Routiers

📋 Plan du Cours

1. Gestes réglementaires
2. Contrôle de véhicule
3. Documents à contrôler
4. Rétention permis
5. Suspension administrative
6. Suspension judiciaire
7. Annulation permis
8. Éthylotest antidémarrage

📖 1. Gestes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Signal réglementaire : Gestes ou signaux manuels utilisés par les agents pour réguler la circulation, indiquant immobilisation, mise en mouvement, accélération ou ralentissement d’un véhicule.
• Contrôle routier : Opération effectuée par les forces de l’ordre pour vérifier la conformité des véhicules et des conducteurs, comprenant trois phases : arrêt, contrôle, remise en circulation.
• Fichiers de contrôle : Bases de données consultées lors du contrôle (FOVES, SIV, FVA, FPR, SNPC/FNPC) pour vérifier l’état administratif et judiciaire du véhicule et du conducteur.
• Non-présentation / Défaut de pièce : Situation où le conducteur ne présente pas ou n’est pas en possession des documents requis lors du contrôle (permis, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance).
• Rétention / Suspension / Annulation : Mesures administratives ou judiciaires pour retirer ou suspendre le permis de conduire suite à une infraction, pouvant aller jusqu’à l’annulation définitive.

📝 Points essentiels