Gestion du timbre justice dématérialisé

📋 Plan du Cours

1. Mise en œuvre du timbre justice
2. Modalités d'achat dématérialisé
3. Exonérations et exemptions
4. Vérification et contrôle
5. Utilisation et enregistrement
6. Gestion des douchettes
7. Obligations des greffes
8. Points clés et calendrier

📖 1. Mise en œuvre du timbre justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Timbre justice : taxe dématérialisée obligatoire pour saisir une juridiction de l’ordre judiciaire, destinée à financer l’aide juridictionnelle.
• Application dématérialisée : achat et gestion du timbre exclusivement en ligne via le site timbre.impots.gouv.fr, sans version papier.
• Aide juridictionnelle : dispositif permettant de couvrir tout ou partie des frais de justice pour les bénéficiaires, exonérant du paiement du timbre.
• Applicatif « timbre-conso » : outil informatique permettant d’enregistrer et de suivre l’utilisation du timbre par les greffes, évitant toute réutilisation.
• Douchettes : dispositifs matériels permettant la lecture des timbres dans les tribunaux, distribués aux services administratifs régionaux.
• Validité du timbre : période durant laquelle le timbre peut être utilisé, fixée à 12 mois à compter de l’achat.

📝 Points essentiels