Gestion et décisions en copropriété

📋 Plan du Cours

1. Statut copropriété
2. Lots et tantièmes
3. Règlement de copropriété
4. Assemblée générale
5. Syndicat des copropriétaires
6. Charges et budget
7. Droits des copropriétaires
8. Modification copropriété
9. Gestion locative
10. Procédures de vote

📖 1. Statut copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Copropriété : Régime juridique d’un immeuble divisé en lots privatifs et parties communes, où chaque propriétaire détient un droit exclusif sur son lot et une quote-part sur les parties communes.
• Lot de copropriété : Ensemble de droits attachés à une partie privative (appartement, local commercial) et à une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes.
• Parties communes : Parties de l’immeuble affectées à l’usage ou à l’utilité de tous ou de plusieurs copropriétaires (terrain, gros œuvre, cages d’escalier, équipements collectifs).
• Tantièmes : Quote-part de propriété attachée à chaque lot, déterminée lors de la création de la copropriété, servant à répartir charges et voix en assemblée.
• Règlement de copropriété : Contrat qui organise la vie en copropriété, fixe destination, usage, modalités d’administration et de jouissance des parties privatives et communes.
• État descriptif de division (EDD) : Document établissant la répartition des tantièmes, identifiant chaque lot, et précisant la structure de la copropriété.

📝 Points essentiels