Gestion et Transformation de la SARL

📋 Plan du Cours

1. Constitution SARL
2. Apports en nature
3. Gérance SARL
4. Cession parts sociales
5. Augmentation capital
6. Transformation SARL
7. Dissolution SARL
8. SARL unipersonnelle (EURL)

📖 1. Constitution SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL : Société commerciale par forme juridique, instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle peut être constituée par une seule personne, dénommée "associé unique". La responsabilité des associés est limitée aux apports (art. L 223-1 Code de commerce).
• Conditions de fond : Ensemble des éléments nécessaires à la validité du contrat constitutif de la SARL, comprenant le consentement réel et exempt de vices, la capacité civile, et un objet social licite (art. 1128, 1162 du Code civil).
• Nombre d'associés : Minimum de 2 et maximum de 100, sauf pour l’EURL qui ne comporte qu’un seul associé. Les associés doivent être des personnes physiques ou morales ayant la capacité civile (art. 1832 CC).
• Nature des parts sociales : Parts non négociables, non librement cessibles, représentant la contribution des associés dans la société. Leur valeur nominale est fixée librement par les associés et elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables (art. L 223-2, L 223-12 Code de commerce).
• Capital social : Somme des apports en numéraire et en nature. La loi ne fixe pas de minimum légal, le montant étant déterminé…