Capital inexistant | Absence de capital social formel dans l'entreprise individuelle. | L'entreprise individuelle ne possède pas de capital social distinct, car le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui de l'entrepreneur.
Besoin en fonds de roulement (BFR) | Montant nécessaire pour couvrir le décalage entre les encaissements et les décaissements liés à l'activité. | L'engagement financier dépend des investissements réalisés et du BFR prévisionnel, qui représente les besoins financiers pour faire fonctionner l'entreprise.
Suppression du statut EIRL | Fin du statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée instauré en 2010. | La loi du 14 février 2022 a supprimé ce statut en faveur d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel.
Statut unique protecteur entrepreneur individuel | Nouveau cadre juridique instauré en remplacement de l’EIRL. | Ce statut garantit que le patrimoine personnel de l’entrepreneur est, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels, sauf pour les éléments nécessaires à l’activité.
1. Quelle est la cause principale de l'engagement financier dans une entreprise individuelle ?
2. En quelle année le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a-t-il été officiellement supprimé par la loi ?
3. En quoi la constitution de l'entreprise individuelle diffère-t-elle avant et après la réforme de 2022 ?
Engagement financier — définition ?
Dépend des investissements et du BFR, pas de capital social.
Responsabilité — entrepreneur individuel ?
Responsabilité limitée depuis 2022, patrimoine protégé.
Constitution EI — formalités ?
Création simplifiée via guichet unique INPI depuis 2023.
Régime fiscal — principe ?
Imposition à l’IR sur les bénéfices de l’entrepreneur.
Régime social — régime ?
Travailleurs non-salariés, cotisations à la SSI.
Transmission EI — modalité ?
Vente, donation, apport en société, facilitée depuis 2022.
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