Incompatibilité du droit français avec l’Union

📋 Plan du Cours

1. Incompatibilité du droit français avec le droit de l’Union
2. Contrôle de conventionnalité et renvoi à la CJUE
3. Principe constitutionnel invoqué et existence d’un équivalent UE
4. Effets selon l’équivalence ou la privation de garanties

📖 1. Incompatibilité du droit français avec le droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• French Data Network : Arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2021 portant sur l’incompatibilité d’une règle française avec des exigences du droit de l’Union en matière de protection des données.
• Incompatibilité droit français droit de l’Union : Situation où une norme française ne permet pas de respecter les exigences imposées par le droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État retient l’incompatibilité du droit français avec des exigences de l’Union relatives à la protection des données.
• Le contrôle porte sur la conformité de l’acte national aux exigences du droit de l’Union, pas seulement sur la cohérence interne du droit français.
• La logique d’articulation droit national/droit de l’Union est mobilisée même lorsque l’acte national applique ou transpose un règlement de l’Union.
• Le raisonnement s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Arcelor, mais avec une extension au cas des règlements via l’acte administratif national.

💡 Astuce mémo

Incompatibilité = on remonte au droit de l’Union pour vérifier la conformité de l’acte national.