Introduction à la protection du consommateur

Trecho da ficha de revisão

Plan du Cours

  1. Consumérisme et protection du consommateur
  2. Associations agréées et agrément
  3. Instances représentatives et clauses abusives
  4. Information, critique et défense des professionnels
  5. Médiation des litiges de consommation
  6. Actions en justice des associations
  7. Contrôle et sanctions de la DGCCRF
  8. Droit européen et consommation durable

1. Consumérisme et protection du consommateur

Notions clés & Définitions

  • Consommateur organisé : Le consommateur organisé correspond au passage d’une protection individuelle à une action collective pour rééquilibrer les rapports de force avec les professionnels.
  • Loi Royer : La loi Royer de 1973 est une première reconnaissance légale du mouvement consumériste en France.
  • Code de la consommation : Le Code de la consommation (Livre VIII dans la source) encadre la protection des consommateurs et la place des associations.
  • Définition légale du consommateur : La définition légale du consommateur vise toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Points essentiels

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Prévia do quiz

1. Quelle évolution résume le mieux l’idée de « consommateur organisé » ?

2. Quelle personne entre dans la définition légale du consommateur ?

3. À quoi correspond principalement l’agrément accordé aux associations de consommateurs ?

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Prévia dos flashcards

Consumérisme — définition ?

Action collective pour équilibrer les rapports avec les professionnels.

Loi Royer — année ?

1973.

Code de la consommation — rôle ?

Encadre la protection des consommateurs et des associations.

Définition légale du consommateur ?

Personne physique agissant hors cadre commercial ou professionnel.

Agrément — rôle ?

Autorisation d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif.

Article L. 621-1 — contenu ?

Permet aux associations agréées d’agir pour réparer un préjudice collectif.

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Perguntas frequentes

O que a ficha de revisão sobre Introduction à la protection du consommateur cobre?

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Quantas perguntas há no quiz de Introduction à la protection du consommateur?

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