Quiz: Introduction à la territorialité et régime TVA — 24 perguntas

1. Quelle affirmation décrit le mieux la TVA en tant qu’impôt ?

A. C’est un impôt direct sur le revenu

B. C’est une cotisation sociale sur les salaires

C. C’est un impôt sur le patrimoine

D. C’est un impôt indirect sur la consommation

Answer: (D)

Explicação

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, et non un impôt sur le revenu ou le patrimoine. Elle frappe la dépense liée aux biens et services consommés.

2. Que permet l’option pour la TVA lorsqu’une entreprise est en franchise en base ?

A. Changer uniquement le statut juridique de l’entreprise

B. Sortir de la franchise et être soumise à un régime supérieur

C. Supprimer l’obligation de facturer

D. Devenir automatiquement exonérée de toute taxe

Answer: (B)

Explicação

L’option permet de quitter la franchise en base pour relever d’un régime de TVA supérieur. Elle ne modifie pas le statut juridique de l’entreprise, mais seulement son régime fiscal de TVA.

3. Quel est le rôle de la déclaration CA12 dans le régime réel simplifié ?

A. Déterminer le prix de vente hors taxe

B. Remplacer les factures d’achat

C. Calculer les droits d’enregistrement

D. Régulariser la TVA annuelle après les acomptes versés

Answer: (D)

Explicação

La CA12 est la déclaration annuelle qui régularise la TVA après imputation des acomptes versés pendant l’année. Elle sert donc à ajuster la TVA nette due.

4. Quel est l’intérêt principal de l’option pour soumettre une opération immobilière à la TVA ?

A. Obtenir automatiquement un remboursement de TVA

B. Récupérer la TVA amont et éviter la taxe sur les salaires

C. Supprimer les droits d’enregistrement dans tous les cas

D. Transformer une opération imposable en opération hors champ

Answer: (B)

Explicação

L’option permet de rétablir la déduction de la TVA amont et d’éviter la taxe sur les salaires. Elle n’efface pas pour autant toutes les autres impositions éventuelles.

5. Quel événement rend la TVA exigible pour une importation ?

A. La première utilisation par l’acheteur

B. La signature du contrat de vente

C. Le dédouanement

D. L’émission de la facture par le fournisseur

Answer: (C)

Explicação

Pour les importations, l’exigibilité de la TVA est liée au dédouanement. C’est l’événement douanier qui fixe le moment où la taxe devient due.

6. Quel élément fait partie du territoire TVA français ?

A. Les pays tiers de l’Union européenne

B. La Nouvelle-Calédonie

C. La Guyane

D. Les îles Saint-Pierre-et-Miquelon

Answer: (C)

Explicação

La Guyane est exclue de l’application de la TVA française. À l’inverse, la France continentale, la Corse, Monaco, les eaux territoriales et le plateau continental relèvent du territoire TVA français.

7. Quelle affirmation est exacte concernant la déduction de la TVA non déductible ?

A. Elle doit être comptabilisée en charge ou en immobilisation

B. Elle est toujours récupérable l’année suivante

C. Elle est déduite même sans justificatif

D. Elle devient automatiquement une créance sur l’État

Answer: (A)

Explicação

La TVA non déductible ne peut pas être récupérée par déduction et doit être comptabilisée en charge ou en immobilisation. Elle ne crée pas une créance de TVA.

8. Quel régime s’applique à la cession d’un terrain non constructible ?

A. Elle est obligatoirement soumise à la TVA

B. Elle est taxée comme une prestation de services

C. Elle est exonérée de TVA, avec option possible

D. Elle est soumise à la TVA uniquement si le vendeur est un professionnel

Answer: (C)

Explicação

La cession d’un terrain non constructible est exonérée de TVA, mais le cédant peut opter pour la soumettre à la TVA. Cette option vise notamment à récupérer la TVA sur les dépenses liées à l’opération.

9. Comment sont traités les DOM pour la TVA par rapport à la métropole et à l’Union européenne ?

A. Comme des territoires d’exportation

B. Comme des zones totalement hors taxe sans règle particulière

C. Comme des territoires identiques à la métropole

D. Comme des pays tiers pour toutes les opérations

Answer: (A)

Explicação

Les DOM sont assimilés à des territoires d’exportation vis-à-vis de la métropole et des autres États de l’Union européenne. Cela les distingue du territoire TVA français classique.

10. Comment qualifier une opération imposable à la TVA dans son principe ?

A. Une opération réalisée gratuitement entre particuliers

B. Une opération réalisée à titre onéreux par un assujetti

C. Une opération expressément exonérée par la loi

D. Une opération située hors du champ de la TVA

Answer: (B)

Explicação

Une opération est imposable lorsqu’elle entre dans le champ de la TVA et est réalisée à titre onéreux par un assujetti. Les opérations exonérées ou hors champ ne répondent pas à cette définition.

11. Quelles conditions caractérisent les débours exclus de la base imposable ?

A. Simple refacturation sans mandat

B. Mandat préalable, reddition des comptes et comptabilisation en comptes de tiers

C. Absence totale de justificatifs et paiement en espèces

D. Facturation au nom de l’intermédiaire sans précision

Answer: (B)

Explicação

Les débours sont exclus de la base imposable seulement si les conditions sont réunies simultanément : mandat explicite et préalable, reddition des comptes avec justificatifs, et comptabilisation en comptes de tiers. Sans cela, ils restent imposables.

12. Dans quel cas l’option pour la TVA immobilière est-elle généralement la moins intéressante ?

A. Lorsque l’activité est exposée à la taxe sur les salaires

B. Lorsque le client n’est pas redevable de la TVA

C. Lorsque l’opération génère beaucoup de TVA amont

D. Lorsque le vendeur souhaite récupérer ses dépenses

Answer: (B)

Explicação

Si le client n’est pas redevable, la TVA facturée est difficilement récupérable pour lui, ce qui réduit l’intérêt économique de l’option. L’option sert surtout quand la clientèle peut récupérer la taxe.

13. Dans quel cas des déclarations mensuelles deviennent-elles exigées malgré le régime simplifié ?

A. Lorsque l’entreprise opte pour la franchise en base

B. Lorsque le seuil de TVA de N-1 est dépassé

C. Lorsque seuls des acomptes semestriels ont été versés

D. Lorsque le chiffre d’affaires est nul

Answer: (B)

Explicação

Si le seuil de TVA de N-1 est dépassé, le régime impose des déclarations mensuelles même si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés. La règle dépend donc de la TVA due l’année précédente.

14. Dans le régime réel simplifié, sur quelle base les acomptes de TVA sont-ils calculés ?

A. La TVA due au titre de l’exercice précédent, hors TVA sur immobilisations

B. Le chiffre d’affaires brut de l’année en cours

C. La TVA collectée du mois précédent uniquement

D. Le bénéfice imposable de l’entreprise

Answer: (A)

Explicação

Les acomptes sont calculés à partir de la TVA due en N-1, en excluant la TVA sur immobilisations. Ils ne sont pas déterminés à partir du seul chiffre d’affaires.

15. Que se passe-t-il pour une vente à distance lorsque le seuil de 10 000 € HT n’est pas dépassé ?

A. Le client doit toujours auto-liquider la TVA

B. La TVA devient due dans le pays du client

C. La TVA reste localisée dans le pays du vendeur

D. La vente devient automatiquement exonérée

Answer: (C)

Explicação

En dessous du seuil, l’opération est localisée dans le pays du vendeur et la TVA du vendeur s’applique. L’auto-liquidation concerne d’autres mécanismes, pas la vente à distance de base.

16. À quel moment la TVA devient-elle exigible en cas de paiement par virement ?

A. À la date d’inscription au compte du prestataire

B. À la remise de l’effet de commerce

C. Au jour de l’achèvement de la prestation

D. À la remise matérielle du chèque

Answer: (A)

Explicação

Pour un virement, l’exigibilité intervient à la date d’inscription du montant au compte du prestataire. Ce n’est ni la remise du chèque ni l’achèvement de la prestation qui déclenche ce moment.

17. Quel seuil annuel déclenche l’application de la TVA du pays de destination pour les ventes à distance ?

A. 85 000 € HT

B. 100 000 € HT

C. 10 000 € HT

D. 37 500 € HT

Answer: (C)

Explicação

Le seuil pertinent est de 10 000 € HT, apprécié sur l’année en cours et l’année précédente. Au-delà, la TVA du pays de destination s’applique.

18. À quel moment la TVA est-elle exigible pour une livraison à soi-même ?

A. À la première utilisation du bien

B. À la clôture de l’année civile

C. Au dépôt de la déclaration annuelle

D. Au simple achat des matières premières

Answer: (A)

Explicação

Pour une livraison à soi-même, l’exigibilité intervient à la première utilisation du bien. Le cours précise aussi une règle liée à la facture reçue au plus tard le 15 du mois suivant.

19. Comment est traité en TVA un terrain à bâtir ?

A. Sa cession est soumise à la TVA

B. Sa cession est toujours exonérée

C. Sa cession relève uniquement des droits de succession

D. Sa cession est taxée seulement si l’acheteur est un particulier

Answer: (A)

Explicação

Un terrain à bâtir est en principe soumis à la TVA car la construction y est autorisée par les documents d’urbanisme. Ce n’est pas un cas d’exonération automatique.

20. Pour une prestation de services, quel est le fait générateur de la TVA ?

A. L’achèvement de la prestation

B. La clôture de l’exercice comptable

C. Le paiement du client

D. La remise matérielle de la facture

Answer: (A)

Explicação

Pour les prestations de services, le fait générateur correspond à l’achèvement de la prestation. L’exigibilité, elle, dépend ensuite des règles de règlement.

21. Quel effet fiscal peut avoir la vente d’un immeuble neuf soumise à la TVA ?

A. L’acquéreur supporte aussi des droits d’enregistrement à taux réduit

B. L’acquéreur est dispensé de toute taxation complémentaire

C. Le vendeur devient exonéré de droits d’enregistrement

D. La transaction sort du champ de la TVA

Answer: (A)

Explicação

Lorsque la cession d’un immeuble neuf est soumise à la TVA, l’acquéreur supporte aussi des droits d’enregistrement au taux réduit de 0,715 %. Cela distingue ce régime des cessions exonérées.

22. Quel type d’opération bénéficie d’une exonération par disposition expresse du CGI ?

A. Les livraisons de biens meubles corporels ordinaires

B. Les opérations de crédit

C. Les ventes de véhicules de tourisme

D. Les prestations soumises au taux normal

Answer: (B)

Explicação

Les opérations de crédit sont exonérées par une disposition expresse de l’article 261-C-1 du CGI. Elles entrent dans le champ de la TVA mais en sont dispensées par la loi.

23. Quel seuil de chiffre d’affaires permet en principe la franchise en base pour les prestations de services ?

A. 47 700 €

B. 10 000 €

C. 37 500 €

D. 85 000 €

Answer: (C)

Explicação

Pour les prestations de services, la franchise en base s’applique si le chiffre d’affaires HT reste inférieur à 37 500 €. Les autres seuils concernent d’autres catégories d’activité.

24. À partir de quand un immeuble est-il considéré comme ancien pour la TVA immobilière ?

A. Lorsqu’il a été vendu au moins deux fois

B. Lorsqu’il est achevé depuis plus de 5 ans

C. Lorsqu’il est achevé depuis moins de 5 ans

D. Lorsqu’il a été rénové récemment

Answer: (B)

Explicação

Un immeuble est ancien s’il est achevé depuis plus de 5 ans. En principe, sa cession bénéficie alors d’une exonération de TVA.