Quiz: Introduction à l'action sociale et aide sociale — 12 perguntas

1. Quel est le rôle principal du CASF dans l’organisation de l’aide et de l’action sociales ?

A. Il remplace l’ensemble du droit civil relatif à la famille

B. Il fixe uniquement les règles de financement des établissements hospitaliers

C. Il regroupe les règles législatives et réglementaires relatives à la solidarité et aux politiques sociales liées à la famille

D. Il définit seulement les prestations versées par les caisses de sécurité sociale

Answer: (C)

Explicação

Le CASF est le code qui organise les règles juridiques de la solidarité et des politiques sociales liées à la famille. Il ne se limite pas au financement ni aux prestations des caisses.

2. Quelle distinction correspond le mieux à l’aide sociale par rapport à l’action sociale ?

A. Une prestation légale accordée sous conditions fixées par la loi

B. Une intervention souple de prévention et d’accompagnement vers l’autonomie

C. Une activité exclusivement bénévole sans cadre juridique

D. Une mesure pénale destinée aux familles en difficulté

Answer: (A)

Explicação

L’aide sociale désigne des prestations légales, en nature ou financières, soumises à des conditions fixées par la loi. L’action sociale est plus large et plus souple, centrée sur la prévention et l’accompagnement.

3. Quel acteur est présenté comme le chef de file de l’action sociale au niveau local ?

A. Le département

B. La CAF

C. Le CCAS

D. Le juge des contentieux de la protection

Answer: (A)

Explicação

Le département met en œuvre les politiques sociales nationales et gère l’aide sociale légale ; il est décrit comme le chef de file de l’action sociale. Le CCAS intervient surtout comme structure de proximité.

4. Quel est le rôle principal du CCAS dans le dispositif de l’action sociale ?

A. Définir les lois nationales de protection sociale

B. Rendre les décisions judiciaires de tutelle

C. Verser l’ensemble des prestations familiales

D. Recevoir et instruire les demandes d’aide sociale, souvent par délégation du département

Answer: (D)

Explicação

Le CCAS est une porte d’entrée de proximité qui reçoit et instruit les demandes d’aide sociale, notamment par délégation du département. Il ne fixe pas les lois ni ne prononce les mesures judiciaires.

5. Quel droit des usagers est explicitement renforcé par la loi du 2 janvier 2002 ?

A. Le droit à une prise en charge sans information préalable

B. Le droit de choisir librement son juge

C. L’exonération totale de toute obligation de signalement

D. La dignité et la participation à la prise en charge

Answer: (D)

Explicação

La loi du 2 janvier 2002 reconnaît plusieurs droits aux usagers, dont la dignité et la participation. Elle vise à faire de l’usager un acteur de sa prise en charge.

6. Que signifie le consentement éclairé dans le cadre des droits des usagers ?

A. L’accord du service suffit dès qu’une prestation est utile

B. Le consentement est remplacé par une décision administrative automatique

C. La personne doit être recherchée pour son accord lorsqu’elle est apte à s’exprimer

D. Le consentement n’est requis qu’en établissement psychiatrique

Answer: (C)

Explicação

Le consentement doit être recherché lorsque la personne est apte à s’exprimer, ce qui garantit son implication dans la prise en charge. Ce n’est donc pas une simple formalité administrative.

7. Quelle condition fait partie des trois conditions générales d’admission à l’aide sociale ?

A. Une décision préalable du maire dans tous les cas

B. Une affiliation à une mutuelle obligatoire

C. Des ressources insuffisantes

D. Une ancienneté de dix ans dans le département

Answer: (C)

Explicação

L’admission à l’aide sociale repose notamment sur des ressources insuffisantes, en plus de l’existence d’un besoin et du logement de secours. L’ancienneté de dix ans ou l’affiliation à une mutuelle ne sont pas des conditions mentionnées.

8. Dans la procédure d’urgence d’admission à l’aide sociale, quel acteur peut admettre temporairement la personne ?

A. Le président du conseil départemental

B. Le CCAS

C. Le préfet

D. Le maire

Answer: (D)

Explicação

En procédure d’urgence, le maire peut admettre temporairement la personne, puis la décision doit être notifiée rapidement aux autorités compétentes. Cette procédure est distincte du droit commun.

9. Quel principe guide le juge dans le choix d’une mesure de protection des majeurs vulnérables ?

A. La mise sous protection systématique dès la moindre difficulté

B. La subsidiarité, en privilégiant la mesure la moins contraignante

C. La publicité de la mesure auprès de tous les proches

D. La sanction, afin de limiter les droits de la personne

Answer: (B)

Explicação

La réforme de 2007 repose notamment sur le principe de subsidiarité : on choisit d’abord la mesure la moins contraignante possible. Cela s’ajoute aux principes de nécessité et de proportionnalité.

10. Quelle est l’ordre correct des mesures juridiques de protection des majeurs, de la plus faible à la plus forte ?

A. Sauvegarde de justice, tutelle, curatelle

B. Curatelle, sauvegarde de justice, tutelle

C. Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

D. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Answer: (C)

Explicação

L’échelle de protection va de la sauvegarde de justice à la curatelle, puis à la tutelle. La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère.

11. Quel est le rôle principal de l’aide éducative à domicile dans le cadre de la protection de l’enfance et de l’ASE ?

A. Verser directement les prestations familiales à la place de la CAF

B. Intervenir au domicile avec un accompagnement éducatif, parfois complété par une aide financière

C. Prononcer une mesure judiciaire de placement sans accord des parents

D. Assurer uniquement l’hébergement permanent de l’enfant en établissement

Answer: (B)

Explicação

L’aide éducative à domicile est une mesure contractuelle de l’ASE qui agit au domicile avec des aides éducatives et parfois financières. Elle ne correspond pas à un placement judiciaire ni au versement des prestations familiales.

12. À quoi servent les informations préoccupantes dans le dispositif de protection de l’enfance ?

A. À alerter le président du conseil départemental sur un mineur en situation de danger ou de risque de danger

B. À déclencher une aide sociale aux adultes vulnérables

C. À saisir directement le juge des enfants pour toute difficulté scolaire

D. À demander automatiquement un placement en institut spécialisé

Answer: (A)

Explicação

Les informations préoccupantes sont transmises à la CRIP pour alerter le président du conseil départemental sur une situation de risque pour l’enfant. Le signalement au procureur relève, lui, d’un autre canal et de l’autorité judiciaire.