Ficha de revisão: Introduction à l'action sociale et aide sociale

📋 Plan du Cours

1. CASF et aide sociale
2. Acteurs de l’action sociale
3. Droits des usagers
4. Admission à l’aide sociale
5. Protection des majeurs vulnérables
6. Protection de l’enfance et ASE

📖 1. CASF et aide sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• CASF : Le Code de l’action sociale et des familles regroupe les règles législatives et réglementaires sur la solidarité et les politiques sociales liées à la famille.
• Ensemble de solidarité républicaine : Le CASF organise la solidarité envers les familles et les personnes en fonction de leur situation et composition.
• Aide sociale : L’aide sociale regroupe des prestations légales, en nature ou financières, accordées sous conditions fixées par la loi et servies par les acteurs publics.
• Action sociale : L’action sociale désigne des interventions plus larges visant à améliorer les conditions de vie, prévenir les difficultés et accompagner vers l’autonomie.
• Livre 2 : Dans le CASF, le livre 2 traite notamment de la famille et de l’enfance.

📝 Points essentiels

• Le CASF est issu d’une évolution du « code de la famille et de l’aide sociale » : il prend son nom actuel en 2000.
• Le CASF se structure en plusieurs livres, dont le livre 2 pour la famille/enfance et le livre 3 pour les institutions sociales et médico-sociales.
• L’aide sociale est une prestation légale encadrée juridiquement, accordée sous conditions et financée par les pouvoirs publics, avec un caractère obligatoire pour les acteurs.
• L’action sociale est une politique globale plus souple, orientée vers l’accompagnement et la prévention des exclusions, sans logique de codification décrite comme l’aide sociale.

💡 Astuce mémo

Aide sociale = droit codifié sous conditions ; Action sociale = accompagnement souple et préventif.

📖 2. Acteurs de l’action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État définit les politiques sociales nationales, élabore les lois et assure un rôle de contrôle et de régulation des dispositifs.
• Département : Le département met en œuvre les politiques sociales nationales et gère l’aide sociale légale, avec une compétence importante sur le terrain.
• CCAS : Le CCAS est un acteur de proximité qui instruit et traite, par délégation du département, les demandes d’aide sociale.
• Organismes de protection sociale : Les organismes de protection sociale versent certaines prestations et contribuent au financement d’acteurs médico-sociaux.
• Institutions sociales et médico-sociales : Les institutions sociales et médico-sociales assurent un accompagnement, hébergement, soins ou soutien éducatif pour des publics vulnérables.

📝 Points essentiels

• Depuis la décentralisation, l’État a une compétence résiduelle : il pilote, régule, contrôle et finance partiellement certaines aides.
• Le département est « chef de file » de l’action sociale : il met en œuvre les politiques définies par l’État et gère notamment le RSA et l’aide sociale à l’enfance.
• L’article 121 du CASF prévoit que le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale et coordonne les actions sur son territoire.
• Le CCAS reçoit et instruit les demandes d’aide sociale et agit comme première porte d’entrée, notamment pour les aides légales via délégation.
• Les organismes comme CAF et CPAM versent des prestations (exemples cités : prestations familiales, aides au logement, RSA) et peuvent financer des services ou établissements médico-sociaux.

💡 Astuce mémo

Terrain : Département puis CCAS ; Pilotage : État ; Versement : CAF/CPAM ; Accompagnement : institutions.

📖 3. Droits des usagers

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 2 janvier 2002 : La loi du 2 janvier 2002 reconnaît des droits aux usagers, notamment dignité, confidentialité, accès à l’information, participation et accompagnement adapté.
• Libre choix des prestations : Le CASF prévoit, sous conditions liées aux pouvoirs de l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs/détenus, un libre choix des prestations dans certains cadres.
• Confidentialité des informations : Les informations relatives à la prise en charge doivent rester confidentielles pour protéger l’usager.
• Consentement éclairé : Le consentement de la personne doit être recherché lorsque l’usager est apte à s’exprimer.
• Voie de recours : L’usager dispose d’un droit à contester, le cas échéant, les décisions qui affectent sa prise en charge.

📝 Points essentiels

• La loi de 2002 renforce l’idée que l’usager n’est pas passif mais participe à ses conditions de prise en charge.
• Le CASF prévoit une prise en charge et un accompagnement individualisés pour favoriser autonomie et insertion.
• Le CASF impose que la confidentialité, le consentement éclairé, l’accès aux documents et la participation à la conception du projet soient assurés.
• Une voie de recours doit exister contre les décisions qui affectent la prise en charge.
• Le libre choix des prestations est prévu pour un service à domicile ou une admission d’établissement spécialisé, sous réserves liées aux nécessités de protéger certains publics.

💡 Astuce mémo

Droits-usager = Dignité, Info, Confidentialité, Consentement, Recours, Participation.

📖 4. Admission à l’aide sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Éligibilité des demandes : L’administration apprécie au cas par cas si une demande de prestation répond aux conditions d’éligibilité prévues par la loi.
• Existence d’un besoin : La première condition générale d’accès à l’aide sociale consiste à démontrer un besoin, évalué selon la prestation (âge, dépendance, handicap).
• Ressources insuffisantes : La deuxième condition générale impose que les ressources soient en dessous d’un seuil légal permettant l’octroi de la prestation.
• Logement de secours : La notion de logement de secours sert à déterminer la compétence de la personne morale publique pour instruire et octroyer l’aide sociale.
• Résidence habituelle 3 mois : La résidence habituelle sur un territoire sur une durée continue de trois mois sert d’élément concret pour caractériser la condition de logement de secours.

📝 Points essentiels

• Trois conditions générales sont indiquées : existence d’un besoin, ressources insuffisantes et détermination d’un logement de secours.
• La résidence habituelle de trois mois ininterrompus dans un département constitue la base de la condition de logement de secours, sur un constat matériel de présence.
• En procédure de droit commun, l’organisme transmet sous un mois l’instruction aux services compétents et la décision finale revient au préfet ou au président du département.
• La décision doit être motivée et communiquée à l’intéressé, quel que soit le sens de la décision.
• En procédure d’urgence, le maire peut admettre temporairement, puis notifier la décision sous trois jours aux représentants de l’État ou du département concernés.

💡 Astuce mémo

3 conditions : Besoin + Ressources + Logement de secours ; puis Droit commun (1 mois) ou Urgence (3 jours).

📖 5. Protection des majeurs vulnérables

🔑 Notions clés & Définitions

• Majeurs vulnérables : Les majeurs vulnérables sont des personnes dont l’état et les difficultés empêchent une gestion satisfaisante de leurs intérêts, surtout au regard de l’aide sociale.
• Mesures d’accompagnement : Les mesures d’accompagnement visent à aider une personne en difficulté pour gérer ses prestations et favoriser son autonomie.
• Mesure d’accompagnement social personnalisé : La mesure d’accompagnement social personnalisé est une aide contractuelle destinée à des personnes dont la santé ou la sécurité est menacée par la difficulté à gérer les ressources.
• Mesure d’accompagnement judiciaire : La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure plus contraignante décidée par le juge avec l’intervention d’un mandataire qui gère les prestations.
• Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mesure juridique la plus faible, temporaire, maintenant la pleine capacité et assortie d’un accompagnement pour certains actes.

📝 Points essentiels

• La loi de 2007 réforme la protection des majeurs et introduit des mesures plus adaptées, en privilégiant la solution la moins contraignante lorsque c’est possible.
• Les mesures doivent reposer sur le principe de nécessité, de subsidiarité (moins contraignant d’abord) et de proportionnalité (adaptation au degré d’altération).
• Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance un mandataire pour protéger sa personne et/ou ses intérêts patrimoniaux lorsque elle ne pourra plus le faire.
• Trois mesures juridiques existent, de la plus faible à la plus forte : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
• La durée initiale des mesures prononcées par le juge est de 5 ans maximum, avec possibilité de prolongation par réévaluation judiciaire.

💡 Astuce mémo

2007 : nécessité + subsidiarité + proportionnalité, puis une échelle Sauvegarde → Curatelle → Tutelle.

📖 6. Protection de l’enfance et ASE

🔑 Notions clés & Définitions

• ASE : L’ASE (aide sociale à l’enfance) est un service départemental qui met en œuvre la politique de protection de l’enfance et des actions de prévention.
• Prévention et repérage : La protection de l’enfance inclut la prévention et le repérage des situations de danger ou de risque de danger pour les enfants.
• Informations préoccupantes : Les informations préoccupantes sont transmises à la CRIP et visent à alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur.
• Signalement au procureur : Le signalement au procureur de la République est réservé à l’autorité judiciaire et émanerait notamment de travailleurs sociaux ou du personnel scolaire.
• Aide éducative à domicile : L’aide éducative à domicile est une mesure contractuelle de l’ASE permettant d’agir au domicile avec des aides éducatives et parfois financières.

📝 Points essentiels

• L’ASE intervient pour la prévention, le repérage des situations de danger et la protection des enfants, via des mesures à domicile ou en établissement.
• Deux canaux sont mentionnés : informations préoccupantes transmises à la CRIP, et signalement réservé au procureur de la République.
• Les informations préoccupantes alertent le président du conseil départemental sur un risque de danger pour la santé, la moralité ou les conditions d’éducation et de développement.
• Les mesures de l’ASE relèvent à la fois de l’État et du pouvoir judiciaire selon la situation.
• Les actions ASE peuvent prendre la forme d’aides financières et d’une aide éducative à domicile (contractuelle) ou d’une prise en charge matérielle en institut.

💡 Astuce mémo

ASE = Département ; entrée = Informations préoccupantes ou Signalement ; sorties = Domicile (AED) ou Placement/Institut.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1939	Décret-loi de 1939 relative à la famille et à la natalité française, à l’origine du code évoqué
1956	Création du code de la famille et de l’aide sociale
2000	Le code prend son nom actuel CASF
2 janvier 2002	Loi du 2 janvier 2002 reconnaissant des droits aux usagers
2007	Loi de 2007 réformant les mesures judiciaires pour la protection des majeurs
2011	Réforme importante mentionnée pour les droits des usagers (dans la continuité de 2002)
2013	Article 121 du CASF complété avec des actions dans les quartiers prioritaires et zones à risques

📊 Tableaux de synthèse

Aide sociale vs action sociale

Critère	Aide sociale	Action sociale
Nature	Prestations légales	Interventions globales
Conditions	Soumise à des conditions fixées par la loi	Plus souple, orientée prévention et accompagnement
Codification	Encadrée juridiquement et codifiée	Logique d’accompagnement, non décrite comme codifiée
Objectif	Répondre à un droit sous conditions	Promouvoir autonomie, protection, cohésion sociale, citoyenneté, prévention des exclusions

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre aide sociale et action sociale : l’une est un droit codifié sous conditions, l’autre relève d’interventions plus souples d’accompagnement.
2. Croire que le CCAS décide seul de l’accès : il agit en première porte d’entrée et instruit souvent par délégation du département.
3. Oublier le consentement : la recherche du consentement éclairé est présentée comme une garantie quand la personne est apte à s’exprimer.
4. Mélanger informations préoccupantes et signalement : les informations préoccupantes passent par la CRIP alors que le signalement est réservé au procureur de la République.
5. Inverser l’échelle de protection des majeurs : sauvegarde de justice est la mesure la plus faible avant curatelle puis tutelle.
6. Penser que l’urgence suit la procédure de droit commun : l’urgence implique une décision plus rapide du maire et une notification sous trois jours.

✅ Checklist Examen

1. Définir ce qu’est le CASF et donner son objet général d’encadrement des politiques d’action et d’aide sociales liées à la famille.
2. Expliquer la différence entre aide sociale et action sociale à partir de leur logique (droit codifié sous conditions vs interventions souples d’accompagnement).
3. Citer les principaux livres mentionnés dans le CASF et ce que chacun couvre (famille/enfance vs institutions sociales et médico-sociales).
4. Identifier les rôles de l’État, du département et du CCAS dans la chaîne de l’action sociale.
5. Décrire au moins trois garanties de droits des usagers issues de la loi de 2002 (dignité, confidentialité, accès à l’information, participation, accompagnement adapté).
6. Relier la notion de consentement éclairé au cas où la personne est apte à s’exprimer.
7. Lister les trois conditions générales d’admission à l’aide sociale (besoin, ressources insuffisantes, logement de secours).
8. Décrire comment se vérifie le logement de secours via la résidence habituelle de trois mois ininterrompus dans un département.
9. Connaître la logique de la procédure de droit commun (demande, transmission en un mois, décision finale et obligation de motivation/communication).
10. Connaître la logique de la procédure d’urgence (maire, décision temporaire, notification dans les trois jours).
11. Expliquer les principes qui guident le juge en matière de protection des majeurs (nécessité, subsidiarité, proportionnalité).
12. Comparer les mesures d’accompagnement social personnalisé et d’accompagnement judiciaire sur leur logique (contrat vs décision judiciaire et mandataire).
13. Nommer les trois mesures juridiques de protection des majeurs dans l’ordre de la plus faible à la plus forte (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
14. Décrire les deux voies d’entrée en ASE (informations préoccupantes vers CRIP et signalement réservé au procureur).