Quiz: Introduction à l'injonction de payer et surendettement — 11 perguntas

1. Quelle condition permet de recourir à une injonction de payer ?

A. Un litige familial sans engagement écrit

B. Une créance contestée de manière sérieuse

C. Une dette contractuelle certaine, liquide et exigible

D. Une dette seulement probable mais non chiffrée

Answer: (C)

Explicação

L’injonction de payer suppose une créance issue d’un contrat, dont le montant est déterminé et arrivé à échéance. Une contestation sérieuse ou une dette non chiffrée exclut cette procédure.

2. Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer en droit français?

A. Une procédure simplifiée permettant au créancier de recouvrer une dette certaine, liquide et exigible sans débat contradictoire préalable.

B. Une procédure complexe offrant au débiteur la possibilité de contester toute créance sans délai.

C. Une procédure alternative à la saisie qui ne concerne que les dette commerciales.

D. Une procédure visant uniquement le recouvrement de dettes fiscales ou douanières.

Answer: (A)

Explicação

La procédure d'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet au créancier d'obtenir rapidement une ordonnance de paiement sans débat préalable, pour une créance certaine, liquide et exigible.

3. Dans quel cas le tribunal de commerce est-il compétent pour une injonction de payer ?

A. Lorsque la dette concerne un loyer impayé

B. Lorsque le litige oppose un particulier à un professionnel

C. Lorsque le litige oppose deux professionnels

D. Lorsque la créance relève du crédit à la consommation

Answer: (C)

Explicação

Le tribunal de commerce est compétent lorsque le litige concerne deux professionnels, comme des commerçants ou des artisans. Les litiges avec un particulier relèvent en principe du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection selon le cas.

4. Quelle est la condition fondamentale pour qu'une créance soit traitée par la procédure d'injonction de payer en droit français?

A. Le débiteur doit avoir formulé une contestation formelle.

B. La créance doit être contestée par le débiteur.

C. Le montant de la créance doit dépasser 10 000 euros.

D. La créance doit être certaine, liquide et exigible.

Answer: (D)

Explicação

La procédure d'injonction de payer s'applique uniquement aux dettes qui sont certaines, liquides et exigibles, c'est-à-dire établies, chiffrées et arrivées à échéance, ce qui exclut les dettes contestées ou non chiffrées.

5. Où doit être formée l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer ?

A. Au greffe du tribunal de commerce uniquement

B. Au tribunal du domicile du créancier

C. Au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance

D. Auprès du juge de l’exécution

Answer: (C)

Explicação

L’opposition se forme au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. C’est ce tribunal « du rendu » qui est compétent pour recevoir la contestation.

6. Quel est le rôle principal de la requête déposée au greffe dans la procédure d'injonction de payer?

A. Signer un accord amiable entre créancier et débiteur

B. Obtenir une décision exécutoire sans débat préalable

C. Faire reconnaître la créance du demandeur par le tribunal

D. Opposer un recours contre une décision déjà rendue

Answer: (B)

Explicação

Le dépôt de la requête permet au créancier d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer, qui a une valeur exécutoire sans débat contradictoire préalable, simplifiant ainsi la procédure de recouvrement de la dette.

7. À partir de quel montant la représentation par avocat devient-elle obligatoire, hors juge des contentieux de la protection ?

A. Uniquement pour les créances commerciales

B. Au-delà de 10 000 euros

C. Dès que le débiteur forme opposition

D. Au-delà de 5 000 euros

Answer: (B)

Explicação

La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 euros, sauf devant le juge des contentieux de la protection. Le simple dépôt d’une opposition n’entraîne pas, à lui seul, cette obligation.

8. À quelle date précise doit être signifiée l'ordonnance d'injonction de payer pour éviter qu'elle ne devienne non avenue, selon la réforme en vigueur depuis 2026?

A. Dix-huit mois après le dépôt de la requête

B. Trois mois après la date de l'ordonnance

C. Un mois après la signification à compter de l'ordonnance

D. Six mois après la délivrance de l'ordonnance

Answer: (C)

Explicação

Depuis 2026, la signification de l'ordonnance doit être faite dans un délai de 6 mois pour qu'elle reste valide. La réforme a réduit ce délai à 3 mois pour accélérer la procédure.

9. En quoi l'ordonnance d'injonction de payer diffère-t-elle de la déclaration de surendettement avec travailleur social en termes de procédure et d'objectif?

A. L'ordonnance d'injonction de payer concerne uniquement les dettes professionnelles, tandis que le surendettement s'applique aux dettes personnelles.

B. L'ordonnance d'injonction de payer est une décision judiciaire visant le recouvrement d'une créance, tandis que la déclaration de surendettement concerne une procédure d'aide aux personnes en difficulté financière.

C. L'ordonnance d'injonction de payer permet l'exécution immédiate sans intervention d'une commission, contrairement au surendettement qui nécessite un examen par une commission.

D. L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure amiable, alors que la déclaration de surendettement est une procédure judiciaire.

Answer: (B)

Explicação

L'ordonnance d'injonction de payer vise le recouvrement de dettes précises, tandis que la déclaration de surendettement avec travailleur social concerne une procédure d'accompagnement et d'assistance pour les personnes en difficulté financière.

10. Quelle information doit obligatoirement être déclarée concernant la situation familiale lors du dépôt d’un dossier de surendettement?

A. Le statut matrimonial et le nombre d’enfants uniquement

B. Les liens de parenté et ressources des personnes à charge

C. Les antécédents familiaux et généalogiques complets

D. L’adresse précise du domicile sans détails familiaux

Answer: (B)

Explicação

La déclaration doit inclure la situation familiale actuelle, notamment le statut (mariage, PACS, séparation, veuvage) et les personnes à charge avec leur lien de parenté, leur date de naissance, leur mode de garde et ressources.

11. Quelles sont les causes principales qui peuvent conduire un débiteur à être considéré en situation familiale et avec des personnes à charge dans le cadre d'une procédure de surendettement?

A. La présence de personnes à charge dans le logement du débiteur.

B. L'acquisition d'un nouveau logement en zone tendue.

C. Une baisse soudaine des revenus due à la perte d'un emploi.

D. Une séparation ou un divorce récent impliquant des obligations financières.

Answer: (A)

Explicação

Cette question porte sur la situation familiale et les personnes à charge, qui sont cruciales pour évaluer la capacité financière du débiteur. La présence de personnes à charge dans le logement est une cause qui peut aggraver une situation financière déjà difficile.