Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit commercial
2. Notion de coutumes
3. Rôle de la jurisprudence
4. Définition du droit commercial
5. Objectifs du droit commercial
6. Distinction droit civil et commercial
7. Actes de commerce par forme et nature
8. Actes civils par accessoire
9. Régime juridique des actes
10. Qualité de commerçant
11. Droits et obligations des commerçants
12. Responsabilité patrimoniale

📖 1. Sources du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

Constitution
La Constitution est la norme fondamentale qui établit l’organisation des pouvoirs publics et garantit les principes fondamentaux du droit. Elle sert de cadre supérieur au sein duquel toutes les autres normes juridiques doivent s’inscrire. La Constitution définit notamment la séparation des pouvoirs, les droits fondamentaux et la structure de l’État. En matière de droit commercial, elle constitue une source de référence pour la légalité des lois et règlements adoptés.

Traités internationaux
Les traités internationaux sont des accords conclus entre plusieurs États ou organisations internationales. Ils ont une valeur juridique supérieure aux lois nationales, sous réserve de leur ratification. En droit commercial, ils peuvent influencer la réglementation des échanges, des investissements ou des droits de propriété intellectuelle. Leur application est obligatoire dès leur publication et leur ratification.